LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5365 - 1377 / ak V/réf. 52.332 Doc. parl. 7169 Objet : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 6 juin 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 29 juin 2018 Objet: Projet de loi n°7169 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique - Amendements parlementaires. (4884terFMI) Saisine : Ministre de l'Economie (8 juin 2018) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°7169 (ci-après « le Projet ») vise à autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, couvrant la période de 2018 à
- Les amendements parlementaires sous avis font suite aux observations et à l'opposition formelle que le Conseil d'Etat avait formulées dans son avis complémentaire en date du 8 mai
- Les présents amendements parlementaires font ainsi notamment droit aux observations d'ordre textuel et/ou légistique formulées par le Conseil d'Etat ainsi qu'à son opposition formelle et suppriment du projet de loi les articles 17 à
- La Chambre de Commerce regrette que les présents amendements parlementaires ne tiennent toujours compte de ses critiques déjà émises dans le cadre de son avis du 16 janvier 2018 et de son avis complémentaire du 17 avril 2018 sur le projet de loi n°
- Le Projet supprime en effet toute mention d'infrastructures privées ou d'investisseurs privés au motif que ces investissements ne seront plus subventionnés sur base du présent cadre légal, mais exclusivement par l'intermédiaire du régime d'aides à destination des petites et moyennes entreprises
- La Chambre de Commerce renvoie sur ce point aux critiques déjà émises dans le cadre de ses deux avis précités. La Chambre de Commerce regrette le fait que, alors même que la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles est au cœur du projet de loi, le projet de règlement grandducal prévoyant celle-ci ne lui ait pas été simultanément soumis pour avis. Actuellement, la Chambre de Commerce n'a toujours pas connaissance dudit projet de règlement grand-ducal et ne peut dès lors pas vérifier si les infrastructures et investisseurs privés seront effectivement éligibles sur base de la loi sur le régime d'aides à destination des petites et moyennes entreprises. Projet de loi n°7140 relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques,
- l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. (4849PEM) GACDE\5.POLITIQUE\AFFAIRES_JURIDIQUES\AVIS\2018\4884terFM1_10e_plan_enquennal_amendements.docx 2 Dans ce contexte, la Chambre de Commerce renvoie par ailleurs au règlement grandducal du 9 mai 20102, actuellement toujours en vigueur, prise en exécution de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes, qui exclut explicitement de son champ d'application les campinqs
- En effet, les campings (privés) étaient couverts par le ge plan quinquennal. Or, si le Projet sous avis entrait en vigueur en l'état, les d'infrastructures privées ou d'investisseurs privés de campinqs seraient exclus de toute subvention étatique, ce à quoi la Chambre de Commerce s'oppose. La Chambre de Commerce demande ainsi à ce que soit modifié le Projet afin de garantir aux campings privés également des subventions pour les années à venir. Concernant l'article 15 La Chambre de Commerce salue et approuve le nouvel article 15, paragraphe 2 du Projet libellé comme suit « le montant de la subvention en capital allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un syndicat d'initiative ou à une association sans but lucratif ceuvrant en faveur du tourisme pour la construction, l'aménagement, la modernisation ou l'extension d'un camping ou d'un hébergement similaire au camping ne peut dépasser 20 pour cent du coût total des investissements » qui accorde une subvention à hauteur de 20% du coût total des investissements. La Chambre de Commerce salue le fait que ses critiques émises dans le cadre de son avis complémentaire du 17 avril 2018 sur le projet de loi n°7140 ont été prises en compte et que cette aide ait été alignée sur les subventions accordées aux investisseurs privés, pour lesquels le montant de l'aide ne pourra pas non plus dépasser 20% du coût total des investissements. Cependant, en ce qui concerne le deuxième alinéa du nouvel article 15, paragraphe 2 libellé comme suit « le montant de la subvention en capital allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un syndicat d'initiative ou à une association sans but lucratif ceuvrant en faveur du tourisme pour la construction, l'aménagement, la modernisation ou l'extension d'un autre type d'établissement d'hébergement que le camping ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, naturel et historique ne peut dépasser 50 pour cent du coût total des investissements. » Cette aide dépasse cependant de loin les subventions accordées aux investisseurs privés, pour lesquels le montant de l'aide ne pourra pas dépasser 20% du coût total des investissements. 2 Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. 3 Art.
- - Champ d'application « Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 28 décembre
- Sont cependant exclues de l'application du présent règlement: [..
- les campings, [...] » GACDEk5.POLITIQUE\AFFAIRES_JURIDIQUES\AVIS\2018!4884terFM1_10e_plan_quinquennal_amendements.docx 3 La Chambre de Commerce déplore une nouvelle fois la discrimination manifeste pratiquée au détriment des investisseurs privés. Elle réitère sa demande qu'un taux d'intervention identique doit s'appliquer à chaque investissement du même type, indépendamment de son initiateur. La Chambre de Commerce se pose la question si une telle inégalité de traitement ne constitue pas une discrimination illicite, ayant pour conséquence d'entraîner notamment une concurrence déloyale envers les investisseurs privés. Pour le surplus, la Chambre de Commerce renvoie aux remarques formulées dans son avis du 16 janvier 2018 et dans son avis complémentaire du 17 avril 2018 qu'elle maintient intégralement. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce s'oppose aux amendements parlementaires sous avis. FMI/DJI G:\CDE\5.POLITIOUDAFFAIRES_JURIDIQUES\AVIS\2018\4884terFM1_10e_plan_quinquennal amendements.docx