Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastruc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 16 mars 2018 SCL : L 5365 — 472 / nb V/réf. 52.332 Doc. parl. 7169 Objet : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scLetatiu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/09/03/2018 - 17-117 Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juillet 2017, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. L'objet du projet est d'autoriser le gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. L'importance économique du tourisme n'a cessé de grandir au cours des dernières décennies. L'Union européenne reste en première position du tourisme mondial avec 4 destinations parmi les dix destinations les plus prisées du monde. D'un point de vue mondial, le tourisme occupe une personne sur dix. Le Luxembourg, de son côté, compte, d'après le STATEC, quelque 223 établissements d'hébergement, 88 terrains de camping, 10 auberges de jeunesses et 39 gîtes d'étapes. Ces dernières années des records ont été établis pour le secteur touristique du Luxembourg après plusieurs saisons très difficiles. Dans le but de créer ou d'améliorer les infrastructures touristiques au GrandDuché, le gouvernement a mis sur pieds le programme pluriannuel avec des plans quinquennaux successifs. Ces plans soutiennent depuis 1973 la politique gouvernementale du tourisme afin d'encadrer les besoins du secteur touristique. Depuis lors, 11 y a eu 9 plans quinquennaux qui proposaient des enveloppes d'investissement allant de 3,72 millions d'euros en 1973 jusqu'à 45 millions offrant un soutien et des aides pour des projets d'équipement de l'infrastructure touristique réalisés par les communes, des projets de modernisation, de rationalisation et d'extension dans l'hôtellerie, des investissements privés pour le développement régional, la construction d'établissements d'hébergements, des projets de création de terrains de camping, ainsi que la modernisation de terrains existants et finalement les syndics d'initiative pour l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et audiovisuels. 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-K rchberg .13.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: I+352) 42 67 67-1 F:14.352142 67 87 contactracdm.1u www.cdm tu Chambre des Méners du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Pour le dixième plan quinquennal, la nouveauté consiste à ce qu'il facilite l'accès aux investissements en diminuant les délais de traitement des dossiers. Cette facilité viendra surtout de la simplification des règlements d'exécution en ce qui concerne les critères de sélection. La priorité sera mise sur le volet de la digitalisation et la mise en avant de l'importance du développement des milieux ruraux dans le secteur de l'hôtellerie. Seront également inclus dans ce plan, les aides pour sinistres de catastrophes naturelles et les subventions d'investissements pour la participation à des foires. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 28 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdMPM/c1/Avis_17.117_Plan_quinquennal_de_l'infrastructure_tourisnque.docx/28.02.2018