Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastruc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5365 - 721 / ak V/réf. 52.332 Doc. parl. 7169 Objet : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 6 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039-20050812-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 17 avril 2018 Objet: Projet de loi n°7169 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal Amendements parlementaires. (4884bisFMI) Saisine : Ministre de l'Economie (13 mars 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°7169 (ci-après « le Projet ») vise à autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un dixième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique, couvrant la période de 2018 à

1. Les amendements parlementaires sous avis font suite aux observations et aux oppositions formelles que le Conseil d'Etat avait formulées dans son avis en date du 15 décembre
2. Les présents amendements parlementaires font ainsi notamment droit aux observations d'ordre textuel et/ou légistique formulées par le Conseil d'Etat et intègrent également dans le projet de loi, aux articles 10 à 16, les critères d'octroi des subventions établis dans le cadre des projets de règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce tient à souligner en premier lieu l'importance de garder une égalité dans les aides accordées aux investisseurs publics et aux investisseurs privés. Elle insiste plus particulièrement sur l'égalité au niveau des aides accordées pour les campings exploités de façon privée avec autorisation d'établissement d'une part, et ceux exploités par une commune, syndicat d'initiative ou associations sans but lucratif d'autre part. En effet, il n'y a selon elle pas à opérer de traitement différent selon la personnalité publique ou privée de l'exploitant. Par ailleurs, le Projet supprime toute mention d'infrastructures privées ou d'investisseurs privés au motif que ces investissements ne seront plus subventionnés sur base du présent cadre légal, mais exclusivement par l'intermédiaire du régime d'aides à destination des petites et moyennes entreprises
3. La Chambre de Commerce renvoie sur ce point aux critiques émises dans le cadre de son avis du 16 janvier 2018 sur le projet de loi n°
4. Ainsi, elle regrette le fait que, alors même que la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles est au cœur du projet de loi, le projet de règlement grand-ducal prévoyant celle-ci ne lui ait pas été simultanément soumis pour avis. Projet de loi n°7140 relatif à un régime d'a des en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
5. le développement et la diversification économiques, 2, l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. (4849PEM) G:\CDE\5,POLITIQUE\AFFAIRES_JURIDIQUES1AVIS\201814884bisFM1_10e_plan_quinquennal_amendements.docx 2 Actuellement, la Chambre de Commerce n'a toujours pas connaissance dudit projet de règlement grand-ducal et ne peut dès lors pas vérifier si les infrastructures et investisseurs privés seront effectivement éligibles sur base de la loi sur le régime d'aides à destination des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce renvoie par ailleurs au règlement grandducal du 9 mai 20102, actuellement toujours en vigueur, prise en exécution de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes, qui exclut explicitement de son champ d'application les campinqs
6. En effet, les campings (privés) étaient couverts par le 9e plan quinquennal. Or, si le Projet sous avis entrait en vigueur en l'état, les d'infrastructures privées ou d'investisseurs privés de campinqs seraient exclus de toute subvention étatique, ce à quoi la Chambre de Commerce s'oppose. La Chambre de Commerce demande ainsi à ce que soit modifié le Projet afin de garantir aux campings privés également des subventions pour les années à venir. Par ailleurs, la Chambre de Commerce renvoie encore à l'article 1er de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes qui serait applicable aux investisseurs privés et exploitants dans le secteur de l'HORESCA d'après la logique du présent Projet. En effet, même si le projet de loi n°7140 entre en vigueur un jour, il n'abolit pas l'article 1er de la loi du 30 juin 2004 précitée. Cet article ler prévoit que « pourront bénéficier des aides et régimes craides pris en vertu de la présente loi, toutes les personnes physiques et morales exploitant une entreprise [...] ». Ainsi, uniquement l'investisseur exploitant lui-même une entreprise dans le secteur HORESCA pourra à l'avenir encore bénéficier de subventions étatiques. Or, la Chambre de Commerce donne à considérer que dans le secteur de l'HORESCA, beaucoup d'investisseurs privés n'exploitent pas eux-mêmes une entreprise. Sous le 9e plan quinquennal, les exploitants pouvaient tout de même bénéficier de subventions étatiques, malgré qu'ils n'aient pas eux-mêmes investi dans leur entreprise. Avec le présent Projet, ces exploitants ne seraient plus éligibles, à défaut de base légale, pour bénéficier de subventions de l'Etat. La Chambre de Commerce demande ainsi à ce que soit modifié le Projet afin de garantir à ce que toutes les personnes du secteur HORESCA bénéficient des mêmes subventions étatiques également pour les années à venir, qu'elles exploitent directement leur entreprise ou qu'elles soient uniquement investisseurs. 2 Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. 3 Art.
7. - Champ d'application « Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises régulièrement établies sur le terhtoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 28 décembre »
8. Sont cependant exclues de l'application du présent règlement: [...]
9. les campings, G:\CDE\5.POLITIQUEAFFAIRES_JURIDIQUES \AVIS \2018 V1884bisFM1_10e_plan_quinquennaLamendements.docx 3 Concernant l'article 15 La Chambre de Commerce relève que le nouvel article 15 alinéa 2 du Projet libellé comme suit « le montant de la subvention en capital allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un syndicat d'initiative, à une entente de syndicats d'initiative ou à une association sans but lucratif ceuvrant en faveur du tourisme pour la construction, l'aménagement, la modernisation ou l'extension d'un établissement d'hébergement, de gîtes ruraux et d'auberges de jeunesse, ainsi que la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne peut dépasser 50 pour cent du coût total des investissements » accorde une subvention à hauteur de 50% du coût total des investissements. Cette aide dépasse cependant de loin les subventions accordées aux investisseurs privés, pour lesquels le montant de l'aide ne pourra pas dépasser 20% du coût total des investissements. La Chambre de Commerce déplore une nouvelle fois la discrimination manifeste pratiquée au détriment des investisseurs privés. Elle réitère sa demande qu'un taux d'intervention identique devrait s'appliquer à chaque investissement du même type, indépendamment de son initiateur. La Chambre de Commerce se pose la question si une telle inégalité de traitement ne constitue pas une discrimination illicite, ayant pour conséquence d'entraîner une concurrence déloyale envers les investisseurs privés. Afin de pérenniser les investissements et de maintenir la confiance des investisseurs privés et des banques, sans évoquer les conséquences potentielles notamment sur l'attrait du secteur du tourisme par les mesures projetées, il est crucial de garder le même niveau de subventionnement que prévu initialement dans le premier projet de loi du dixième plan quinquennal. Notamment les aides pour les investissements dans l'assainissement, l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, l'intégration des terrains de camping dans l'environnement naturel ; les aides pour les investissements dans le Design For All ; les aides pour la participation à des foires ; les aides pour l'investissement dans les TIC, toutes prévues à 50% dans le projet initial du dixième plan quinquennal. La Chambre de Commerce demande ainsi la reformulation de l'article 15 alinéa 2 du Projet comme suit : «