Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Monsieur le Président, À la demande du Ministre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5367 - 1563 / ak V/réf. 52.356 Doc. parl. 7170 Objet : Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurancë de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOfri Membre du Bureau Européen des Unions de Eonsommateurs (BEUC) ATEUR EtOuvelle a . s. h. Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles (Document parlementaire 7170) - Avis de l'ULC — Conscient que les consommateurs privilégient de plus en plus les produits régionaux de qualité issus d'une production durable, le Gouvernement a déposé le projet de loi susvisé. Cette initiative répond à des attentes que nous avons constatées depuis longtemps. Lors des scandales affectant le secteur de la viande, un Eurobaromètre de la Commission Européenne sur la sécurité alimentaire relevait déjà que nos consommateurs pensent trouver les produits alimentaires les plus sûrs d'abord auprès des fermiers et petits producteurs, puis au marché. Selon le même sondage, les Luxembourgeois sont les plus friands d'informations figurant sur les produits qu'ils déclarent lire généralement. Ils sont les consommateurs européens accordant le plus d'attention aux appellations d'origine et aux labels de qualité.1 Le premier volee du projet sbuhaite garantir aux consommateurs plus de transparence en matière de labels en introduisant un logo officiel accordé par une commission interministérielle à des produits agricoles respectant un ou plusieurs critères concernant la « Qualité-Saveur », les aspects « Régional-Equitable » et ceux relatifs à « Environnement —Bien-être animal ». 11 s'agit d'un système flexible car les groupements et organisations de producteurs habilités à demander un agrément — donc pas de demande de producteurs individuels contrairement p.ex. aux Marques nationales - sont libres d'établir leurs propres cahiers des charges soumis à des instances de contrôle ou de certification de leur choix. Ils doivent respecter néanmoins16 conditions fixées par la future loi. Afin d'obtenir l'agrément étatique, il faut en plus « unproduit final dont les caractéristiques dépassent largement les normes commerciales prévues par la législation européenne ou nationale relative à la santé publique, animale ou végétale, le bienêtre des animaux ou la protection de l environnernent ». Comment mesurer objectivement cette plus-value ? Ce sera l'un des défis de la mise en pratique de l'agrément. Les producteurs peuvent continuer à mentionner sur les étiquettes, les emballages,...d'autres logos comme des labels organiques ou des marques nationales. A cet égard, nous mettons en garde contre la multiplication des logos sur un même produit risquant de nuire à l'objectif d'une meilleure transparence recherchée précisément par le législateur (« Malgré la multitude de labels d'origine luxernbourgeoise ou étrangère présents sur le rnarché, ces labels ont des exigences très variables en terrnes de durabilité et de qualité et diffèrent quant à la contrôlabilité des règles fixées par les cahiers des charges »). • de la brochure de l'ULC « Labels de qualité de la viande : qualité, sécurité, environnement » Crté 2 Le deuxième volet porte sur les cuisines collectives et le troisième s'adresse aux producteurs agricoles Siège socia I 55, rue des Bruyères j L-1274 Howald I Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 info@ulc.lu et fichiermembres@ulc.lu lnternet: www.ulciu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 I CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 Le logo attribué se composera de une à quatre étoiles, le maximurn attestant que le produit remplit au moins 50% de tous les critères techniques fixés par un règlement grand-ducal. En fait, tous les objectifs européens de production durable et d'économie circulaire sont repris par ces critères ce qui illustre l'ambition du projet. Citons pêle-mêle parmi les critères que les producteurs sont incités à promouvoir l'emploi exclusif de substances naturelles, la réduction d'additifs alimentaires, une alimentation animale sans organismes génétiquement modifiés, une indication relative au lieu d'origine des principaux ingrédients et matières premières, un revenu équitable aux producteurs de produits agricoles, des ingrédients issus du commerce équitable, des programmes de sauvegarde de la diversité biologique, des ernballages écologiques,... Concemant la qualité et la saveur, une commission de dégustation sera mise en place et des analyses par des laboratoires accrédités quant à la qualité organoleptique et sanitaire du produit labellisé, figurent parmi les critères techniques. Pour éviter d'être taxé de protectionnisme contraire à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union Européenne, le projet de loi n'impose pas l'utilisation de produits purement luxembourgeois contrairement p.ex. à la Marque nationale de la viande de porc, des préparations de viande et des produits à base de viande3. Au contraire, il suffit d'utiliser des animaux nés et élevés sur le territoire de la Grande Région transfrontalière ou encore des produits d'origine animale dont l'abattage, la transformation et le conditionnement ont lieu dans la Grande Région. Le but reste cependant le suivant : « Lesproduits luxembourgeois ont un fort potentiel de qualité et engagement des producteurs dans une démarche de qualité a de nombreuses retornbées à la fois sur le plan économique, territorial et social. Les démarches de qualité constituent donc une plus-value pour le développement du territoire luxembourgeois ». Des aides financières de l'Etat sont prévues couvrant notamment des actions d'information et de promotion ainsi que des frais de contrôle internes ou par des organismes certificateurs indépendants. Celles-ci ne devraient pas être contestées par la Commission Européenne car le droit communautaire autorise des aides dans le secteur agricole en faveur des petites et moyennes entreprises à condition que ces « aides ne soient pas subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de preférence aux produits importés ».4 Nous espérons que ce système d'agrément étatique sera rapidement approuvé et qu'il fera ses preuves en pratique. Tout dépendra de l'intérêt des groupements de producteurs pour ce nouveau logo en vue « d'une démarcation plus prononcée des produits luxembourgeois et d'une aide à l'achat pour le consornmateur »5 et puis du fonctionnement de la nouvelle commission interministérielle d'agrément qui doit émettre son avis sur les demandes d'agrément dans un délai de 3 mois sur base d'une évaluation préalable de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Nous souhaitons que cette importante initiative réussisse et serve de modèle à l'Union Européenne et aux autres pays européens. Contrairement à l'approche luxembourgeoise basée sur une « différenciation claire et univoque du produit, par application de critères véritables, par rapport à un produit standard », d'autres pays comme la France et l'Italie introduisent ces derniers temps des labels d'origine nationale pour les produits laitiers, les tomates ou encore le blé dur utilisé dans la fabrication des pâtes alors que ces produits ne font que respecter les normes communautaires. D'autres pays comme la Belgique allègent leurs propres exigences légales par produit (non harmonisées au niveau communautaire) concemant p.ex. la mayonnaise qui pourra contenir moins d'huile et de jaune d'œuf.6 Puis, les pays de l'Europe de l'Est se sont insurgés contre des standards de qualité différents selon les pays pour des mêmes marques industrielles en dénonçant une discrimination inacceptable. 3 Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 publié au Mémorial A — N° 234 du 23 novembre 2016 4 Règlement (UE) N° 702/2014 du 25 juin 2014 5 Exposé des motifs du Gouvernement 6 « Cette mayonnaise ne prend plus » dans Test Achats novernbre 2017 Dans la foulée, la Hongrie a proposé une loi prévoyant ce qui suit : « Le fabricant ou le distributeur est tenu d' apposer sur les denrées alimentaires commercialisées en Hongrie, qui sont par ailleurs commercialisées dans d'autres pays sous une marque identique et sous une présentation extérieure identique, mais avec des ingrédients différents ou les mêmes mais dans des proportions différentes, une inscription d' avertissement distinctive concernant ce fait ». La Commission et plusieurs autres Etats membres y voient une entrave aux échanges injustifiée. Alors que le spectre d'une renationalisation des produits alimentaires et de pratiques commerciales déloyales plane sur l'Europe, notre pays s'efforce au contraire de mettre en pratique des objectifs que l'Europe peine à réaliser. En poursuivant une politique de promotion basée sur le principe de proximité des produits agricoles couvrant la Grande Région transfrontalière Luxembourg/Allemagne /Belgique/France, notre législateur se conforme aux principes de l'économie circulaire. Howald, le 15 novembre 2017