Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre

(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de ta FoireInternationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 • F (+352)42 67 87 contactfacdm tu www. cd rn . lu 5 CHAMBRE DES METIERS CdM/10/01/2018 - 17-151 Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis vise à créer un cadre légal pour l'agrément de systèmes de qualité ou de certification de produits agricoles afin de décerner un nouveau label et ainsi de promouvoir les produits du terroir et les produits biologiques. Bien que la Chambre des Métiers soutienne cette initiative dont les retombées visées seraient globalement positives pour l'économie nationale, elle se doit d'exprimer ses doutes quant à l'appropriation par le consommateur d'une labellisation supplémentaire en fonction d'une catégorisation relativement complexe avec un logo comportant une à quatre étoiles. Elle soulève par ailleurs le fait que les produits labélisés constituent souvent la matière première dans tout un processus de transformation et de valorisation. Ainsi, elle exige qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence et que les entreprises du secteur de la transformation ne soient pas désavantagées par rapport aux producteurs. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que les critères d'éligibilité à la nouvelle labélisation ne doivent pas simplement consister dans le respect de normes existantes ; ceci conduirait en effet à une situation discriminante où des entreprises qui s'y conforment mais ne seraient pas éligibles aux aides, seraient défavorisées. Par sa lettre du ler août 2017, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de ia Viticulture et de la Protection des Consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: (+352)42 67 87 contactOcdmiu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3

1. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à mettre en place un cadre légal pour l'agrément de systèmes de qualité ou de certification des produits agricoles en vue d'assurer une meilleure information du consommateur et pour promouvoir l'utilisation des produits du terroir de qualité et des produits biologiques dans les lieux de restauration collectifs sous tutelle étatique. Les auteurs du projet de loi partent du constat que les responsables des restaurations collectives et les consommateurs sont confrontés à une multitude de labels et de certifications nationales et internationales. lls prévoient d'instaurer une meilleure orientation par l'introduction d'un système national d'agrément des labels et certifications. L'agrément se base sur trois priorités, à savoir : «la qualité-saveur », « le régional-équitable » et « l'environnement bien-être animal ». Un logo d'agrément marquera par la suite les produits concernés et sera décliné en 4 étoiles selon le nombre de critères techniques remplis pour chacune des priorités. La Chambre des Métiers se pose cependant la question de savoir, d'une part, si ce marquage supplémentaire ne risquera pas au contraire d'augmenter la complexité des informations mises à disposition du consommateur, et d'autre part, si les collectivités ne sont pas déjà suffisamment guidées par l'une ou l'autre motivation, que ce soit la régionalité des produits, le respect de l'environnement ou encore les modes de production biologiques. De ce point de vue, elle estime que le succès de ce système de qualité ou de certification des produits agricoles dépendra éminemment de l'ampleur des communications et des campagnes de sensibilisation qui l'entoureront. Un projet de règlement grand-ducal prévoit le remboursement jusqu'à concurrence de 80% des frais de promotion du label agréé, des frais d'études de marchés et des frais de contrôle, ainsi que jusqu'à concurrence de 100% des frais liés à la demande d'agrément. Alors que le projet sous avis réserve les aides financières exclusivement aux groupements de producteurs dotés d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles, la Chambre des Métiers soulève le fait que ces produits peuvent constituer la matière première dans un processus de transformation, de sorte qu'il appartiendrait également aux entreprises artisanales d'être éligibles pour ces aides et de participer au succès du système. Elle est d'avis qu'il s'avèrerait plus utile d'adopter une logique « filière » et non pas sectorielle, pour atteindre les objectifs viség.
2. Commentaire des articles 2.
3. Article 4 Le point 1 précise que le système est ouvert à tous les producteurs de produits agricoles. La Chambre des Métiers demande aux auteurs du texte d'inclure le secteur de la transformation et notamment l'Artisanat dans le système d'agrément lui permettant ainsi de se démarquer par l'utilisation de produits labélisés, tout en contribuant ainsi à la notoriété du label. CdM/MU/c1/Avis_17-151_Agrément_système_qualité_ou_certification_produits_agricoles.docx/10.01.2017 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
4. Article 5 - point 1 La Chambre des Métiers est d'avis que la formulation du critère selon lequel le produit final devrait « dépasser largement les normes commerciales » se prête mal à une évaluation des conditions d'obtention de l'agrément puisque le terme « largement » manque de rigueur normative. Elle invite les auteurs à préciser la portée de cette disposition. 2.
5. Article 5 - point