Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. Mon

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 13 avril 2018 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5379 — 667 / nb V/réf. 52.410 Doc. parl. 7179 Objet : Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247- 82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu wwwluxembourg.lu CONSEIL NATIONAL DES FEMMES DU LUXEMBOURG Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg concernant le projet de loi No 7179 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics Introduction Le Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) tient à apporter son avis sur le projet de loi No

1. Bien que le fondement de cette initiative législative soit présenté de façon neutre au regard du genre et comme mesure visant au respect du « vivre ensemble », il est fort probable qu'une telle initiative n'aurait jamais vu le jour sans les débats récents sur le port du voile intégral par certaines femmes de confession musulmane. Dès l'année 2004, le CNFL a adopté une résolution sur le sujet de l'égalité entre femmes et hommes et la liberté de religion. 11 y demandait notamment « d'adopter (...) dans le cadre du débat autour du voile, une démarche globale de defense, de respect et de renforcement des droits de la femme ». 1 En 2017, le CNFL a relancé le sujet en mettant en place un projet qui visait à analyser et à discuter de façon globale et objective l'interaction entre le principe fondamental de l'égalité des sexes et la liberté de religion. Pour ce faire, il a organisé une conférence de lancement en mars 2017 avant de proposer au grand public de discuter et travailler de façon plus concrète sur les aspects du marché du travail, de l'espace public et de l'éducation au cours de trois ateliers. Le rapport final du projet peut être consulté en ligne
2. Le présent avis sera axé sur l'unique aspect « égalité entre femmes et hommes ». ' Extrait de la résolution du 26 avrii 2004 du CNFL 2 www.cniflu CNFL- association sans but luCratif - www.çnfLlu Adresse : 2, Cireuit de la Foire Internationale 1-1347 Luxembourg IBAN LU 92 1111 0469 3988 0000 RCS Luxembourg FI571 Tél. : +352 29 65 25 - Fax +352 29 65 24 - e-mail : auik.raskin@enII,Iu Analyse du projet de loi Le projet de loi comporte un article unique qui a été amendé suite aux oppositions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 21 novembre
3. Le CNFL note qu'il est préconisé d'interdire « la dissimulation du visage » dans certains lieux publics. Soucieux de concentrer ses réflexions sur l'impact que pourrait avoir le projet de loi sur l'égalité entre femmes et hommes, le CNFL ne s'attardera pas sur les détails de forme quant à la définition des lieux publics visés. Selon l'exposé des motifs, début 2017, 47 communes sur 105 disposaient d'un règlement de police communal comportant une interdiction de dissimuler le visage en public. Ceci concernerait 72,75% de la population résidente sur le territoire luxembourgeois. Le CNFL note que, à sa connaissance, cette interdiction déjà largement répandue, n'a pas provoqué de conflits majeurs jusqu'à ce jour. 11 note aussi qu'elle n'a jamais fait l'objet de débats publics jusqu'à une période récente où le seul aspect du port du voile intégral a été thématisé. Il est indéniable que le projet de loi fait suite à ces débats qui ont, en partie, enflammé la parole en raison de la présence d'une très petite minorité de femmes portant soit la burqa soit le niqab sur le territoire luxembourgeois. En réaction, la question a notamment été posée si ce débat n'est pas surfait, vu le nombre de personnes concernées, voire s'il ne risquait pas de nourrir une certaine islamophobie. Par contre, la question du respect de l'égalité des sexes n'a été abordée que de façon marginale. D'aucun-e-s demandaient une législation nationale, alors que d'autres considéraient qu'il appartient aux communes de réglementer en la matière. Le gouvernement lui-même s'est, dans un premier temps, prononcé pour une réglementation au niveau communal. Très rapidement l'expression « loi antiburqa » s'est imposée tant dans le débat public que dans les médias. Finalement le gouvernement a présenté le projet de loi sous avis en déplaçant la motivation de fond de la sécurité vers le « vivre ensemble ». Ce basculement lui permet de se conformer à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui, par un arrêt du lerjuillet 2014, 3 a refusé tant la justification basée sur l'égalité des sexes que celle basée sur la sécurité. Elle a par contre reconnu qu'une interdiction de dissimuler le visage peut être justiflée afin de faire respecter les « exigences minimales de la vie en société » ou le « vivre ensemble ». Lors des ateliers organisés par le CNFL, une majorité de participant-e-s se sont prononcé-e-s pour une interdiction du voile intégral. Les raisons invoquées étaient tant d'ordre sécuritaire que d'ordre sociétal. En effet, une partie des participant-e-s considéraient qu'il était important de pouvoir voir les visages des personnes avec lesquelles on interagit dans l'espace public, d'autres invoquaient le respect du principe fondamental de l'égalité des sexes. Arrêt CEDH (Grande Chambre) S.A.S. c France (Requête no 43835/11) du 1" jui 1 let 2014 Conseil National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif RCS Luxembourg F15 71 Siège social : 11A, boulevard Joseph 11 L-184 0 Luxembourg 1Tél: 29 65 25 1 :Fax: 29 65 24 :e-mail: anik.raskin@cnfl.lu CCPL : LU92 1111 0469 3988 0000 On peut considérer que l'initiative législative du gouvernement répond aux attentes d'une partie de la population. Quant au principe Les religions monothéistes ont institué une hiérarchisation des sexes. En arguant tantôt de la faiblesse des femmes, tantôt de leur impureté ou de leur dangerosité, les pratiques sont allées jusqu'à dépasser les textes et ont largement contribué à l'instauration du patriarcat dont aucune société ne s'est clairement détachée jusqu'à nos jours. Le CNFL condamne toute pratique qui tend à inférioriser les femmes. Le CNFL est d'avis que toute coutume, tout précepte religieux ou toute tradition qui tend à imposer une tenue vestimentaire aux femmes afin de les cantonner à un rang inférieur à celui des hommes est à combattre. Début 2018, les femmes en Iran bravent le dictat du voile (non intégral) en s'exposant à de lourdes sanctions pénales et à la réprobation publique. Début 2018, des sceurs catholiques dénoncent l'asservissement dont elles font l'objet par la hiérarchie masculine de leur église. Le CNFL apporte son soutien inconditionnel à ces femmes qui font preuve d'un courage admirable. L'apparence des femmes n'est pas uniquement régie par des préceptes, coutumes ou traditions religieux. C'est ainsi qu'en 2017, les Philippines furent le premier pays asiatique à interdire le port obligatoire de talons hauts sur le lieu de travail. C'est en 2013 que la France a abrogé l'interdiction légale faite aux femmes de porter le pantalon. La récente « libération de la parole des femmes » a notamment porté au grand jour le ras de bol des femmes et des jeunes filles de devoir se conformer à des modes vestimentaires. Brûler des soutiens gorges en public fut un des symboles forts de la révolution féministe de par le monde. Le « paraître » des femmes est un moyen permettant l'assignation de genre, ce aussi bien en avançant des arguments sociétaux, religieux que « scientifiques ». Dans nos sociétés, nous sommes toutes et tous influencé-e-s par ces « habitudes » ce à des degrés plus ou moins prononcés. Le combat pour l'égalité entre femmes et hommes comprend la disparition de dictats vestimentaires autant pour les femmes que pour les hommes. Dans ce contexte, il est incontestable que l'obligation (légale ou coutumière) du port du voile est un symbole particulièrement fort de la soumission des femmes et ce d'autant plus quand il s'agit du voile intégral. Le CNFL s'oppose fermement à une telle obligation ! Quant aux femmes concernées Le voile porté par les musulmanes à travers le monde se retrouve dans de nombreuses traditions, bien au-delà de l'islam. « Selon le recteur de l'université Al-Azhar du Caire, plus haute autorité religieuse dans le monde sunnite, le niqab ou la burqa n'est pas une farida, une obligation divine, ni une ibada, une disposition cultuelle, mais une ada, soit une simple coutume. 11 s'agit plus précisément d'une coutume de la péninsule arabique qui existait déjà dans les temps préislamiques, soit avant le septième siècle. Cette tradition est pourtant revendiquée par les militants salafistes, courant le plus rigoriste issu de l'islam wahhabite, la doctrine officielle en Arabie saoudite. Source : http://www.slatefr/story/16297/burqa-islam-musulman-loi-cinq-enjeux-derriere-la-burqa-assembleeConse i I National des Femmes du Luxembourg, association sans but lucratif RCS Luxembourg F1571 Siège social : 11A, boulevard Joseph 11 L-1 840 Luxembourg :Tél: 29 65 25 1 1Fax: 29 65 24 le-mail: anik.raskin@cnfl.lu CCPL : LU92 1111 0469 3988 0000 Le CNFL note que les divers mouvements féministes ne s'accordent pas forcément sur l'attitude à adopter face au voile intégral, ce en se référant tous au droit à l'égalité entre femmes et hommes et à la protection du droit des femmes. Comme souvent, la question du libre choix est centrale. Or, le libre choix est une notion particulièrement complexe qui présuppose un choix posé par une personne entièrement libre et responsable. Il est particulièrement difficile d'invoquer cette notion dans une matière qui comporte un risque accru de non-liberté. Faisant abstraction de la notion de libre choix, d'autres invoquent l'importance qu'il faut accorder à la protection du droit des femmes. Interdire la dissimulation du visage dans l'espace public reviendrait à exclure les femmes concernées de la vie en société et serait une discrimination dissimulée des seules femmes musulmanes suivant un courant minoritaire. De plus, une telle interdiction rendrait impossible aux femmes qui portent le voile intégral sous contrainte de se libérer de cette contrainte étant donné qu'elle se retrouveraient confinées dans leurs logements par les auteurs de la contrainte. Des témoignages de femmes ayant fui la contrainte vont également dans ce sens.5 Une autre approche s'appuie exclusivement sur le principe de la défense de l'égalité des sexes. Autoriser la pratique du voile intégral reviendrait à renoncer à ce principe fondamental pour lequel les femmes et les mouvements féministes ont combattu durant des décennies et qui n'est jamais à l'abri de régressions. Autoriser le port du voile intégral dans l'espace public reviendrait à ouvrir la porte à un retour en arrière inacceptable et constituerait une trahison envers les femmes de par le monde qui, parfois au risque de leur vie, combattent cette pratique afin d'obtenir l'égalité des sexes. Parmi les femmes musulmanes qui prennent la parole en public, rares sont celles à défendre le voile intégral. Conclusions Le CNFL adhère au constat établi par le Conseil de l'Europe que les femmes sont les premières victimes tant de l'islamisme radical que de l'islamophobie.6 Tout comme l'écrit Sylvie Le Bon de Beauvoir, le CNFL est d'avis que « (...) imposer aux femmes une différence -signifiante- est une façon de les marquer dans leur corps et leur esprit. Les couvrir intégralement ou les dénuder sont les deux faces de ce marquage qui les pointe en tant qu'appâts sexuels ». 7 Le CNFL combat la pratique du port du voile intégral en ce qu'elle institue une hiérarchisation entre les sexes. 11 s'agit de plus qu'un simple symbole car iI ne véhicule pas uniquement un message, mais il agit directement sur le vécu quotidien tant des femmes concernées que de l'ensemble de la société dans laquelle elles évoluent. Partant, le CNFL s'oppose à cette pratique et peut concevoir son interdiction non pas au nom du « vivre ensemble », mais bien au nom de la défense de l'égalité des sexes. 11 fait toutefois part de son étonnement face à l'empressement de légiférer sur un sujet qui concerne une très petite minorité de personnes (une dizaine sur le territoire luxembourgeois) alors que d'autres sujets en matière d'égalité Voire notamment : https://www.francetvinfo.fr/societe/sous-mon-niqab-une-femme-musulmane-leve-levoile 1653087.html 6 Résolution 1743