Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: lean-L.uc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5384 - 451 / ak V/réf. 52.422 Doc. parl. 7184 Objet : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu INISTERE D'ÉTAT Strvicie das Mu st es Communications Entrée le nstilut des liev'sfurs C'Entrepnses 0 9 MARS 2018 No: .," P; (); ( 7, rue Aicide De Gasperi L-1615 Luxemboury B.P. 2056 1.-1020luxernbourg MINISsIERÉ DES COMMUNICATIONS ET DES MEDIAS Mme Anne-Catherine Ries Conseiller 5, rue Large (Maison Cassal) L-1917 Luxembourg Luxembourg, le 8 mars 2018 Concerne : Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre clu règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (vos réf.: RIAN/BAAN/puso-05.03.2018) Madame Ries, Le Conseil de l'IRE vous remercie d'avoir invité l'IRE à commenter le projet d'amendements gouvernementaux au de loi n° 7184 sous rubrique. Compte tenu des amendements gouvernementaux proposés, nous avons le plaisir de vous informer que l'IRE n'a pas d'observation additionnelle à formuler. Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Madame Ries, nos salutations distinguées. Pour le Conseil de iean-Michel P aud Président téléphone ±352 29 11 39 1 couniel :contaceireli site internet :wwwire.lu Dexia BIL :13AN I.U25 0021 1514 2497 9700