Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 janvier 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5384 — 110 / nb V/réf. 52.422 Doc. parl. 7184 Objet : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Communications et des Médias, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu em% MINISTÈRE D'ÉTAT Serince des Meas et des Communications t ASSOCIATION DES COMPAGNIES WASSURANCES ET DE RÉASSURANCES 1 8 JAN, 2O18 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A:10.11M - 'b %‘3 Monsieur Xavier BETTEL Ministre des Communications et des Médias 5, rue Large L — 1917 LUXEMBOURG Réf.: A1/10381/PCO/AB Dossier traité par Paul-Charles ORIGER / Annick BECKIUS: Tél : 44 21 44 - 23 Luxembourg, le 17 janvier 2018 Commentaires sur le projet de loi 7184 portant sur la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679, Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, L'ACA voudrait d'emblée relever qu'elle soutient fermement l'approche de la nouvelle règlementation européenne en matière de protection des données qui vise à harmoniser et à moderniser les règles nationales existantes et qui tend à renforcer la protection des données à caractère personnel dans une société de plus en plus digitalisée. Le projet de loi 7184 se limite à compléter le nouveau cadre européen (d'application directe) par l'adaptation requise de la loi organique de la commission nationale pour la protection des données (ciaprès CNPD) et par des dispositions spécifiques où le règlement européen concerné prévoit qu'une législation complémentaire est obligatoire. L'article 59 du projet de loi précité porte sur le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel par les services de santé L'ACA soutient pleinement le projet de loi et fait preuve de son étonnement sur l'avis de la CNPD qui qualifie les dispositions de l'article 59 de superflues. L'ACA ne partage pas cet avis. En effet, votre projet de loi, tel que vous l'avez très pertinemment prévu, réglemente la situation du marché luxembourgeois dans lequel l'assurance maladie complémentaire prend une place importante et toujours croissante. En effet, l'assurance maladie complémentaire, face à des coûts de la santé qui ne cessent de croître, a un rôle social important à jouer dans la prise en charge des frais médicaux au-delà de l'intervention de la CNS. Ainsi, l n'est pas étonnant que le nombre de contrats d'assurance maladie complémentaire ne cesse d'augmenter (à la fois en ce qui concerne les résidents luxembourgeois que les assurés domiciliés à l'étranger). A titre d'exemple, l'encaissement réalisé dans cette branche d'assurance en 2016 s'est élevé à 191 millions d'euros et en 2015 le nombre d'assurés (par un régime complémentaire) était de presque 250.000 personnes. L'utilité sociale de ces assurances qui remboursent le complément des dépenses médicales non prises en charge par le régime obligatoire ainsi que certaines prestations médicales exclues du régime obligatoire, ne fait pas de doute. E-2.1,Tee —352: 21 J-1 C; 8; • op-,- • .e”:t ASSOCIATION DES COMPAGNIES DASSURANCES ET DE RÉASSURANCES Cu GPArdD-DUCKO LUXEMBUURG Pour pouvoir remplir ses obligations dans le cadre d'un tel contrat d'assurance, il est évident que l'assureur doit pouvoir accéder, comme le projet de loi le prévoit, aux informations médicales/de santé relatives aux frais liés aux soins et prestations de santé dont bénéficient les assurés. En vue de pouvoir procéder aux remboursements dus, un traitement de ces données dans le cadre du contrat, en-dehors de la récolte d'un consentement spécifique, s'avère donc indispensable. En définissant l'exécution du contrat comme base légale du traitement des données concernant la santé à des fins de gestion de soins de santé, l'article 59