Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 octobre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 SCL : L 5385 - 1219 / ak V/réf. 52.423 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 26 septembre 2017 LUXEMBOURG Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (4922CCL) Objet: Saisine : Ministre du développement durable et des infrastructures (14 septembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter la règlementation actuelle en matière de circulation sur les voies publiques en rétablissant un cadre légal aux contrôles et sanctions en matière de tachygraphes, de temps de conduite et de périodes de repos dans le domaine du transport par route. Un article au contenu identique avait déjà été inséré dans la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « loi du 14 février 1955 ») en 2007.1 II a cependant été abrogé de facto lors de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi du 14 février 1955 qui a procédé à une refonte de plusieurs articles sans que les dispositions relatives aux tachygraphes, au temps de conduite et aux périodes de repos ne soient reprises. Le projet de loi sous avis a vocation à remédier à cet oubli.2 Tout comme l'ancien article 4bis, paragraphe 6, précité, le projet de loi sous avis a pour objet d'instaurer un cadre légal aux contrôles et de prévoir l'adoption d'un règlement grand-ducal déterminant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions de deux règlements européens et une convention internationale en la matière, à savoir : - le Règlernent (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route,3 - le Règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers,4 et 1 L'article 4bis, paragraphe 6 de la loi du 14 février 1955 a été inséré par la loi du 18 septembre 2007 modifiant

1. a)la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
2. b)la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
3. c)la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules. 2 Commentaire des articles, Ad. art. 1er. 3 Règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil. 4 Règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. epridiqueavis\2017\4922cd_pLcirculation-transport-tachygraphe.doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 - l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du lerjuillet 1970.5 La Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis, de même que la volonté de ses rédacteurs de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Elle regrette de ne pas avoir été saisie également du projet de règlement grandducal fixant les sanctions aux dispositions applicables en matière de tachygraphe, de temps de conduite et de périodes de repos et appelle à une élaboration rapide de ce texte. Quant à la forme, la Chambre de Commerce suggère que le texte de l'article 2 du projet de loi sous avis soit modifié comme suit : « Art. 4sexies. règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 [...] ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous rubrique. CCL/DJI 5 Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), Genève, ler juillet 1970. gAjuridique\avis\201714922cd_pLcirculation-transporkachygraphe doc