Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. 2. Projet de règlement grand-ducal modifiant l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 26 octobre 2017 SCL : L 5386 / R 5675 - 1327 / ak V/réf. 52.424 / 52.425 Doc. parl. 7186 Objet :

1. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
2. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 15 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu FEP A-3002/17-73 ICH Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A -‘7 ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant Paide au logement; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement www.chfep.lu Par dépêche du 12 septembre 2017, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Selon les exposés des motifs accompagnant les deux projets en question, ces derniers visent à augmenter le champ de la population cible, c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires, de la subvention de loyer qui a été introduite au 1" janvier 2016 pour venir en aide aux ménages à faible revenu prenant en location un logement au Luxembourg. En effet, cette "nouvelle aide n'a pas eu le succès voulu par le législateur" , la modification projetée s'avérant dès lors nécessaire, notamment "au vu de la pénurie actuelle de logements locatifs sociaux (...) et de l'augmentation continue des prix des logements et des loyers au Grand-Duché" . Pour faire bénéficier un plus grand nombre de ménages de la subvention de loyer, le gouvernement propose &adapter les critères d'octroi et de calcul de ladite subvention: - en réduisant de 33% à 25% du revenu disponible le taux d'effort minimal à consacrer par un ménage au paiement du loyer; - en modifiant les composantes considérées pour le calcul du revenu du ménage demandeur de la subvention (les transferts sociaux n'étant plus pris en compte); - en prévoyant que le ménage demandeur devra justifier de trois mois de revenus réguliers au moment de la décision d'octroi de l'aide (au lieu des six mois actuellement prévus), et - en augmentant les seuils de faible revenu fixés en fonction de différentes compositions de ménages par la réglementation en vigueur et nécessaires pour déterminer l'éligibilité à la subvention de loyer. -2 Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'initiative du gouvernement de modifier les paramètres précités afin de supporter un plus grand nombre de ménages à revenus modestes prenant en location un logement. Elle constate toutefois que les adaptations opérées par les projets sous avis ne permettent pas de remédier à certains problèmes qui se posent actuellement avec les textes en vigueur, et que la Chambre avait déjà soulevés dans ses avis nOS A-2547-1 du 18 juin 2015 et A-2547-2 du 13 novembre 2015 sur respectivement les projets de loi et de règlement grand-ducal portant introduction de la subvention de loyer et un amendement relatif audit projet de règlement grand-ducal. La Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à rappeler dans le présent avis les problèmes en question, tout en les illustrant par des exemples chiffrés similaires (adaptés en fonction des nouveaux critères d'octroi et modalités de calcul de la subvention) à ceux utilisés dans son avis prémentionné n° A-2547-
3. En effet, lesdits problèmes sont d'une importance majeure, alors que, dans certains cas, l'application des conditions d'octroi de la subvention de loyer prévues par Particle 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (tel qu'adapté par le projet de loi sous avis), couplée avec la formule de calcul prévue par le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer (tel qu'adapté par le projet de règlement grand-ducal sous avis), est susceptible de créer des situations qui sont certainement contraires aux intentions que le gouvernement entend poursuivre. Tout d'abord, des situations risquent de se présenter où des locataires qui paient un loyer inférieur au montant donnant droit à une subvention ont intérêt à demander à leur bailleur de majorer légèrement leur loyer afin qu'ils remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'une subvention. Ainsi, un locataire, personne seule, ayant par exemple un revenu disponible de 2.200 euros et payant un loyer de 540 euros n'a pas droit à une subvention, puisque son "taux deffort" pour payer le loyer (24,55%) n'est pas supérieur aux 25% requis. Si le loyer est cependant, sur demande du locataire (!), porté à 580 euros par exemple (ce qui correspond à 26,36% de son revenu), ce dernier touche une subvention qui est de 124 euros en application de la -3 formule de calcul et du montant plafond prévu par rannexe III du règlement grand-ducal précité du 9 décembre
4. En fin de compte, en demandant à son bailleur de lui augmenter le loyer, le locataire dépense donc seulement 580 - 124 = 456 euros par mois au lieu de 540 euros. On se trouve donc dans une situation d'abus, dans laquelle le locataire fait un gain de 84 euros par mois et le bailleur un tel de 40 euros par mois, le tout étant financé par l'État! Par ailleurs, la Chambre tient à signaler qu'il est possible qu'un locataire remplisse les conditions d'octroi de la subvention de loyer prévues par la loi, mais qu'il ne puisse pas en bénéficier en application de la formule de calcul prévue par le règlement grand-ducal d'exécution, cela en raison du montant de son revenu disponible. 11 en est ainsi dans le cas où les revenus d'un "ménage sans enfant", d'un "ménage avec un enfant-", d'un "ménage avec deux enfants" et d'un "ménage avec trois enfants" correspondent aux montants maxima des "seuils de faible revenu" définis à l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 tel qu'il sera modifié par le projet de règlement grand-ducal sous avis, problème que le tableau ci-dessous permet de visualiser plus concrètement.