LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 novembre 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5386 - 1381 / ak V/réf. 52.424 Doc. parl. 7186 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis de la Commission nationale pour la protection des données à l'égard du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil Délibération n° 884/2017 du 27 octobre 2017 Conformément à l'article 32 paragraphe
(3)lettre (e) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après désignée « la loi du 2 août 2002 »), la Commission nationale pour la protection des données a notamment pour mission d'aviser « tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi ». Faisant suite à la demande lui adressée par Monsieur le Ministre du Logement en date du 12 septembre 2017, la Commission nationale entend présenter ci-après ses observations au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil. Le projet de loi sous objet entend plus précisément modifier les articles 14quinquies et 14sexies de la loi précitée du 25 février
- Ces articles, relatifs à la subvention de loyer en faveur de ménages à faible revenu, ont été introduits par la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer. Lors du processus législatif ayant conduit à l'adoption de cette loi, la Commission nationale a déjà eu l'occasion d'émettre un avis en date du 21 juillet 20141, ainsi qu'un avis complémentaire en date du 2 juillet
- Alors que la plupart des recommandations émises par la CNPD dans son premier avis avaient été prises en compte par les auteurs de ce projet de loi, les observations exprimées à l'occasion de son avis complémentaire n'ont par contre pas été intégrées dans la
- La Commission nationale constate que les modifications apportées aux articles 14quinquies et 14sexies par le projet de loi sous examen n'entraînent aucun changement en matière de protection des données à caractère personnel, et n'appellent par conséquent aucun commentaire supplémentaire2 La Commission nationale se demande s'il ne serait toutefois pas opportun de profiter du présent projet de loi pour intégrer les recommandations relatives à l'article 14sexies de la loi précitée du 25 février 1979, déjà exprimées dans son avis complémentaire du 1 Délibération n° 339/2014 du 21 juillet 2014 de la Commission nationale pour la protection des données, document parlementaire 6542/
- 2 Délibération n° 258/2015 du 2 juillet 2015 de la Commission nationale pour la protection des données, document parlementaire 6542/
- Avis de la Commission nationale pour la protection des données à l'égard du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil 1/2 2 juillet 2015, 3 et qui n'ont pas été intégrées dans la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer. Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 27 octobre
- La Commission nationale pour la protection des données cehs, Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif hristophe Buschmann Membre effectif 3 Idem. rCNPD ••••• Avis de la Commission nationale pour la protection des données à l'égard du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et modifiant certaines dispositions du Code civil 2/2