Projet de loi portant : 1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les service

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5393 - 523 / ak V/réf. 52.447 Doc. parl. 7195 Objet : Projet de loi portant :

1. transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et
2. modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu UNION LUXEMBOURGEOISE DES EONSOMMATEURS Membre du Bureau furopéen des Unions de Consommateurs (BEUC) Ministère des Finances ENTREE 1 6 MAE 2018 nouvelle a.s.b.l. Monsieur Pierre GRAMEGNA Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 LUXEMBOURG g2.3 )(c\c,g4 V. Réf. : 820x09015 Howald, le 15.3.2018 Objet: document parlementaire 7195 sur les services de paiement Monsieur le Ministre, Suite à votre demande d'avis du 10 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que l'ULC n'a pas de commentaires concernant le projet de loi qui constitue une transposition fidèle de la Directive (UE) 2015/
3. Nous partageons l'avis de nos collèges belges sur les principaux points d'intérêt de cette directive pour les consommateurs — article ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. é Guy Goedert Administrateur - Chargé de direction Annexe : article Siège social 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 info@ulc.lu et fichiermembres@uldu Internet: www.ulc.le BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000 TOUR D'HOR1ZON DE LACTUAL SERVICES DE PAIEMENTS Paiements par carte : les Belges à peine protégés En janvier, une meilleure protection du consommateur devait entrer en vigueur sur la base d'une réglementation européenne. Hélas, faudra patienter, le parlement belge n'ayant pas encore fait le nécessaire. En Europe, une directive sur les services de paiement est d'application depuis
4. Elle a été en partie remaniée et les Etats membres dispbsaient d'un délai pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national. Le terme de ce délai était fixé au 13 janvier
5. Malheureusement, la Belgique apparait comme un mauvais élève de la classe. La directive PSD II (pour "Payment Services Directive") n'est toujours pas transposée dans le droit belge. Cest profondément regrettable car y figurent diverses modifications en faveur du consommateur. De quoi ne bénéficie-t-on pas encore ? A titre d'illustration, voici quelques nouvelles règles importantes qui seront d'application lorsque la PSD II entrera en votre banque autorise les paiements sans vigueur en Belgique. Tout d'abord, lorsque authentification (paiements sans contact vous effectuerez un achat avec une carte, par exemple) et qu'un tiers en fait un usage le commerçant ne pourra pas, en princi e, frauduleux, la banque devra supporter la vous compter de eais supplémentaireg totalité des frais. Alors qu'aujourd'hui, vous Aujourd'hui, 1 s'agit souvent de quelques pouvez perdre 150 €. Centimes dans le commerce de détail, mais lors d'achats sur internet. Ensuite, si votre Notre appel aux parlementaires carte tombe aux mains d'un escroc, vous Nous demandons aux parlementaires de risquerez de devoir prendre en charge transposer la directive PSD II d'urgence le surcoût peut être de quelques euros une franchise de tout au plus 50 € sur les dans le droit belge. Chaque jour de retard monta-nts détournés, et non plus 150 € est un jour oùle consommateur ne peut pas comme c'est le cas actuellement. Enfin, si bénéficier des règles le protégeant mieux. 4 B&0257/imars/avril 2018 Lorsque vous effectuerez un achat avec une carte, le commerçant ne pourra pas vous compter de frais supplémentaires, www.testachats.be