Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 23 novembre 2017 Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5398 - 1481 / ak V/réf. 52.451 Doc. parl. 7206 Objet Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. 4. 5. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; du Code de la sécurité sociale ; de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
2. b)la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation »;
3. c)l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourglu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 144,- CHFEP 11 A-3008/17-81 Chambre desfonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A S sur le projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3. de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves; 4. du Code de la sécurité sociale; 5. de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
4. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
5. b)la création d'un "Centre de Gestion Informatique de l'Éducation";
6. c)l'institution d'un Conseil scientifique; 4) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 5) de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS); 6) de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire; 7) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 8) de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale Par dépêche du 10 octobre 2017, Monsieur le Ministre de PÉducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet de loi sous examen a pour obj ectifs: 1) de modifier l'article 38, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental afin de permettre l'introduction, dans le contingent, de deux leçons supplémentaires par école pour les travaux en relation avec le plan de développement de l'établissement scolaire (PDS); 2) de régler des divergences concernant la durée de la validité du certificat du contrôle médical de l'aptitude physique d'un remplaçant de l'enseignement fondamental, en adaptant cette durée aux dispositions arrêtées dans la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 3) de modifier la loi relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves afin d'autoriser le traitement des données relatives aux langues parlées par les élèves dans leur rnilieu familial aux fins d'une amélioration de l'organisation et du fonctionnernent de Pécole, 4) d'adapter Particle 91 du Code de la sécurité sociale pour faire bénéficier d'une assurance accident les candidats effectuant le stage en vue de l'obtention de l'attestation les habilitant à faire des remplacements dans les centres, instituts et services de l'Éducation différenciée; -2 5) d'apporter une modification à Particle 59 de la loi du 29 juin 2017 portant création de directions de région, quant à l'attribution progressive du contingent qui, jusqu'à l'année scolaire 2019-2020, se fera sur les seules "leçons attribuées pour assurer l'enseignement de base"; 6) d'introduire une mesure transitoire visant ia fonction d'inspecteur-attaché auprès du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et permettant à l'intéressé de conserver "son grade et son ancienne expectative de carrière", cela en raison de la réfoinie de l'inspectorat et de la suppression de la fonction d'inspecteur de Penseignement fondamental par la loi précitée du 29 juin 2017. Concernant l'introduction de deux leçons supplémentaires pour chaque école pour la mise en ceuvre des mesures relatives au PDS dans le contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le fait que le gouvernement entend enfin honorer l'engagement pris dans l'accord du 22 février 2016 au sujet des lignes directrices de la politique éducative pour le restant de l'actuelle législature, accord conclu entre le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le Syndicat National des Enseignants. Dans ce contexte, la Chambre renvoie à son avis n° A-2902 sur le projet de loi n° 7104 (devenu la loi susvisée du 29 juin 2017), où elle s'était exprimée comme suit au sujet du remplacement du plan de réussite scolaire (PRS) par le plan de développement de l'établissement scolaire: "La Chambre des fonctionnaires et employés publics peut certes comprendre que les leçons attribuées pour la réalisation des mesures prévues par le PRS ne fassent plus partie du contingent. Toutefois, elle éprouve de grandes difficultés à s'expliquer l'absence de mesures de compensation pour corriger cette suppression des leçons attribuées en fonction du TRS'. (...) Partant, la Chambre estime que ces deux leçons supplémentaires devraient être inscrites dans la loi comme étant un élément du contingent." Pour ce qui est de la durée de validité du certificat du contrôle médical de l'aptitude physique d'un remplaçant, la Chambre apprécie que les dispositions législatives s'appliquant au personnel remplaçant dans l'enseignement fondamental soient alignées sur celles de -3 la loi modifiée du 25 mars 2015 détertninant le régime et les indemnités des employés de 1Etat, dispositions plus récentes à caractère plus généralisé puisqu'elles s'appliquent à l'ensemble des employés du secteur public étatique. En ce qui concerne les adaptations opérées dans la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concemant les élèves, la Chambre peut se déclarer d'accord avec l'extension du champ de traitement des données relatives au milieu culturel, familial et professionnel aux finalités concemant Porganisation et le fonctionnement de l'école. En effet, la disposition qui autorise le traitement des données relatives aux langues parl-ées par les élèves dans leur milieu familial est prévue afin de permettre l'intégration de "ces langues dans les activités de Penseignement fondamental". Ces données sur les langues parlées dans la famille sont importantes dans le cadre des approches dOuverture aux langues" et dÉveil aux langues" qui prennent appui sur les connaissances langagières existantes des élèves et qui obligent ces demiers à mettre en ceuvre leurs ressources langagières existantes grâce à des situations didactiques insérées dans le quotidien scolaire. 11 s'agit de valoriser les langues matemelles des élèves, objectif qui est également inscrit dans le plan d'études du cycle 1 de l'école fondamentale. S'agissant de l'adaptation prévue à l'article 91 du Code de la sécurité sociale — tendant à faire bénéficier d'une assurance accident les candidats effectuant le stage préparant à l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans les centres, instituts et services de l'Éducation différenciée, au même titre que, par exemple, les candidats effectuant le stage préparant à l'obtention de l'attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondarnental — la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que celle-ci contribue à la simplification des procédures administratives, notamment en ce qui concerne les demandes d'entrée et de sortie annuelles à traiter par le Centre commun de la sécurité sociale. Concemant l'attribution progressive du contingent qui se poursuivra jusqu'à l'année scolaire 2019-2020, force est de constater que cette mesure ne s'applique qu'aux leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement de base. La -4 Chambre se déclare donc d'accord avec les modifications proposées puisqu'elles ne font que refléter la réalité. Considérant la suppression de la fonction d'inspecteur de l'enseignement fondamental, la Charnbre peut marquer son accord avec la mesure transitoire prévue à l'article VI du projet sous avis, mise en place à l'intention de l'inspecteur-attaché auprès du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et visant le maintien du grade et de l'ancienne expectative de carrière dont bénéficiait ce fonctionnaire avant le début de la rentrée scolaire 2017-2018. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le texte du projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 13 novembre 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF