Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Se 247 - 82953 Luxembourg, le 4 avril 2017 SCL : L 5318 - 429 / ak V/réf. 52.107 Doc. parl. 7117 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (-1-352) 46 74 58 wwwlegilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/24/03/2017 - 17-18 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 janvier 2017, Monsieur le Ministre du Développement et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer la directive 2015/719/UE modifiant la directive modifiée 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (ci-après « la directive 2015/719 »). Cette directive permet sous certaines conditions, d'augmenter la masse maximale autorisée pour les véhicules à carburant de substitution, d'augmenter la longueur et la masse maximale autorisée des véhicules dans le cadre du transport de conteneurs, ainsi que d'augmenter la masse maximale autorisée dans le cadre du transport de passagers. Suivant l'exposé des motifs, la transposition de la directive 2015/719 ne nécessite pas de modifier les dispositions relatives à la masse maximale autorisée fixée dans la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « code de la route ») puisque les limites nationales sont déjà plus élevées que celle de la directive en application de la décision du Comité de Ministres Benelux M