Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. Monsieur le P

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 12 247 - 82954 SCL : L 5403 - 1778 sp V/réf. 52.486 Doc. parl. 7207 Objet : Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après

1. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis cornplémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 21 juin 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 2 août 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1r 247 - 82954 SCL : L 5403 - 1778 / sp Doc. parl. 7207 Objet : Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après
2. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, à toutes fins utiles, l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 21 juin 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 30 juillet 2018 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7207 instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après
3. (4955bisNHO) Saisine : Ministre de lEconomie (27 juin 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°7207 initial avisé par la Chambre de Commerce en date du 18 janvier 20181, a pour objet d'instaurer un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (ci-après le « projet de loi initial »). Les amendements parlementaires sous avis visent essentiellement à : Modifier la définition de la « consommation d'électricité de référence ». Ainsi, les variations du montant de l'aide relatives aux variations de production d'électricité sont à considérer non plus dans le cadre « de la période d'octroi de l'aide » mais dans « une année civlle donnée ». Convertir le symbole « % » en expression de toutes lettres « pour cent ». Définir dans l'article 2 la notion d « extension significative de capacité » par un renvoi aux dispositions européennes. Remplacer les acronymes « EUA » par l'expression « quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Préciser que seuls les contrats représentant des coûts de 002 sont éligibles au régime d'aides. S'aligner aux demandes de la Commission européenne. En effet, cette dernière ne donne son accord au régime d'aides que s'il y a « suppression de la rétroactivité des coûts éligibles pour les années 2015 et 2016 ». Le projet de loi est par conséquent adapté en ce qui concerne les périodes d'éligibilité et les dates limites d'introduction des demandes d'aide. Ajouter le critère selon lequel « le montant maximal de l'aide résulte de la multiplication des coûts éligibles et de l'intensité de l'aide », et ce toujours pour se conformer aux exigences européennes. Fusionner les articles 6 et 7 car ceux-ci décrivent tous deux une « commission consultative », ce qui est en ligne avec l'avis émis par la Chambre de Commerce en janvier
4. Préciser que les dispositions projetées ne seront applicables qu'après avoir été déclarées compatibles par la Commission européenne. La Chambre de Commerce constate la suppression de l'article 2 alinéa 10 du projet de loi initial définissant une « période d'octroi de l'aide » d' « une à plusieurs années de la période 2013-2020 » et la suppression de la « rétroactivité des coûts éligibles pour les années 2015 et 2016 » dans l'article
5. Si ces modifications ont été faites dans le but de s'aligner aux exigences de lUnion européenne, selon le commentaire de l'article, alors le 1 http://www.cc.Iu/uploads/tx userccavis/4955MJE Systeme ETS - Reqime d aide.pdf 2 risque de désavantage des entreprises éligibles sur le territoire du Luxembourg par rapport aux entreprises dont le pays applique des compensations à partir de 2013, comme évoqué dans l'avis de la Chambre de Commerce du 18 janvier 2018, n'a plus lieu d'être puisqu'il y a harmonisation des conditions d'octroi d'aide au niveau européen, ce qu'elle salue. La Chambre de Commerce prend note qu « aucune aide prévue » (par le présent projet de loi) « ne peut être accordée avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d'aide institué » (par le présent projet de loi) Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. NHO/DJI