LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 19 juillet 2018 Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : L 5412 — 1613 / nb V/réf. 52.641 Doc. parl. 7231 Objet : Projet de loi relative à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 10 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 4° de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis du Conseil National pour étrangers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu AVIS DU CONSEIL NATIONAL POUR ÉTRANGERS CONSIDÉRANT rArticle 18 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant Paccueil et Pintégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (la « Loi ») précisant que « Le [Conseil National pour Étrangersj est un organe consultati chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, les problèmes concernant leš étrangers ei leur inlégration », CONSIDÉRANT le projet de loi 7231 relatif à la prornotion de la langue luxembourgeoise déposé par le Ministre de PEducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse par Arrêté Grand-ducal de dépôt du 6 décembre 2017 (Le « Projet »), ainsi que les différents avis relatifs au Projet émis par l'Université du Luxembourg, le Conseil Fir Dletzebuerger Sprooch, la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce, la Chambre des Fonetionnaires et Employés publics, et le Conseil d'État (les « Avis »), PAR LA PRÉSENTE, le Conseil national pour étrangers (CNE) décide de transmettre - de sa propre initiative - un avis sur le Projet dans la mesure oii toutes questions portant sur la politique linguistique au Grand-Duché est d' un intérêt partieulier pour les étrangers résiclant et/ou travaillant au Grand-Duché. En conséquenee, le CNE souhaite par la présente formuler les remarques suivantes sur 1e Projet L REMARQUES INITIALES CONCERNANT LE PROJET (for e et base légale) la rédaction des considérants en langue luxembourgeoise (de la page 3 à 1a page 29) et la traduction succinete en langue française (de la page 29 à la page 34) ne permet pas à Pensemble de la population de prendre entièrement connaissance des considérants au Projet. À cet égard, 1e CNE souhaite qu'une traduction entière en lartgue française soit disponible afin de comprendre toutes les implications concernant le Projet (Pavis de la Chambre des Métiers précise l'importance de la langue française pour la grande majorité des étrangers). Cette rernarque est également applicable coneernant les différents avis relatifs au Projet émis par l'Université du Luxernbourg et le Conseil Fir D 'Lètzebuerger Sprooch également rédigés en langue luxembourgeoise et non traduits en français, À cet égard, et cornme indiqué dans son avis préliminaire N°1/2018, « le Conseil National pour Étrangers souhaite souligner lïmportanee du français dans les travaux parlementaires et la rédaction des lois pour que ces derniers soient accessibles à tous (les débats parlernentaires ne l'étant plus) »t. le CNE s'étonne de rimportance et de la iongueur des considérants (de la page 3 à la page 37) pour une loi de 4 pages ; Concernant le premier chapitre du Projet portant sur « les objecte et mise en œuvre de la politique sur la langue luxembourgeoise » : le CNE se demande dans quelle mesure un texte cle loi (et non pas un règlement) est nécessaire alors que la Constitution prévoit seulement en son Artiele 29 que « la loi règlera 1 Avis Préliminaire N')1/2018 du Conseil National Pour Étrangers sur le projet du futur plan traction national d'inté- gration, 2018, page
- 1 1 'emploi des langues en matière administrative et judiciaire Le CNE note les commentaires du Consei 1 d'État suggérant la suppression de I'Article I, alinéa I". Concernant certains aspects du Chapitre 2 « Organisation et missions des différents organes dans la politique sur la langue luxeinbourgeoise » : à propos de la section l, le CNE entend qu'un texte de loi est nécessaire notamment snivant rarticle 35 de la Constitution prévoyant qu « Aucune fonction salariée par 1"Éiat ne peut être crée qu 'en vertu d 'une disposition législative ». À propos de la section 2, le CNE se rallie au Conseil d'État précisant « qu 'aux termes de I 'article 76 de la Constitution, il revient [...] au Grand-Duc de régler 1 'organisation du Gouvernement ».
- REMARQUES CONCERNANT CERTA NS ARTICLES DIJ P OJET Concernant l'Article I Le CNE partage la politique volontariste du gouvernement de promouvoir la langue luxernbourgeoise illustrée par les quatre points listés dans l'Article I du Projet :
(1)rimportance de la langue,
(2)l'étude de la langue,
(3)rapprentissage de la langue et de la culture,
(4)et la promotion de la culture en langue uxembourgeoise. Conernant le plan d'action sur la langue luxembourgeoise (le « Plan ») mentionné à ralinéa suivant de I 'Article I", le CNE comprend que ce Plan est en partie détaillé dans les considérants (Version française : Une stratégie pour promouvoir la langue luxembourgeoise) : o Le CNE comprend que le Plan sera élaboré en concenation avec tous les acteurs de la société. o Les sections concernant (
- i)la nortnalisation, rutillsation et rétude de la langue luxembourgeoise, ainsi (
- ii)que la promotion de l'apprentissage de la langue et de la culture luxembourgeoises, sont d'un intérêt certain pour les étrangers résidant et/ou travaillant au GrandDuché. Le CNE souhaite être pleinement associé dans l'élaboration de ce Plan concemant ces deux chapitres en particulier sur les mesures portant sur la petite enfance, l'école fondamentale, les cours obligatoires dans les écoles internationales, les mesures au lycée, et pour les adultes. Concernant les adultes, le CNE se réfère à son avis préliminaire N'1/20182, et salue les mesures qui pourraient être mises en ceuvre pour le développement de r offre de cours de luxembourgeois, les offres spécifiques pour les DPI et BPI, le congé linguistique, le contrat d'accueil et d'intégration. Toutes ces rnesures sont en effet en faveur de rintégration des étrangers, leur permettant un meilleur apprentissage de la langue luxernbourgeoise. Le CNE s'interroge en revanche sur les rnesures pouvant être adoptées pour promouvoir le o multilinguisme. Par souci de cohérence entre les considérants (Version française Une stratégie 2 Avis Préliminaire lel/2018. 2018. 2 pour promouvoir la langue Iurembourgeoise) et le texte du Projet, le CNE souhaite en conséquenee qu'une référence au multilinguisme soit insérée dans l'Artiele i du Projet. De même, le CNE se référant à son avis préliminaire N°1 /20183, co prend que la langue eintégration au Luxernbourg permettant la communication entre les étrangers / et entre les étrangers et les Luxembourgeois est et demeure le francals (l'avis cle la Chambre des Métiers sur le Projet rappelle à cet égard « que Ie train pour faire du luxembourgeois la langue d'intégration [est] déjà parti depuis Iongtemps ») et que la bonne maîtrise de langue anglaise est prioritaire à la fois dans le monde du travail ainsi que dans l'enseignement secondaire et supérieur. - Coneernant 1Article 3 : Le CNE souhaite souligner l'importanee de recueillir l'avis des acteurs sociétaux lors de 1 élaboration du Plan et souhaite que ee point soit explieitement inséré dans eet artiele 3. Le CNE se rallie aux remarques de la Chambre de Commeree coneernant les missions du Commissaire à la langue luxembourgeoise dont les fonctions ne sont pas elairement établies qui pourraient par ailleurs être confiées au Directeur du Centre pour le luxembourgeois. Coneemant les Artieles 9-1 0 : Le CNE n'a pas de commentaire matériel concernant le Centre pour le luxembourgeois. Le CNE se rallie aux remarques de la Chambre de Cornmerce coneemant les fiais matérieis eréés. De même, il souligne les coûts additionnels qui seront générés par la traduction en langue luxembourgeoise des sites internet de Padministration (comme proposé dans le Plan) au détriment de la qualité de l'infonnation. Le CNE souhalte mentionner que la publication d'un guide sensibilisant sur la particularité cle la langue luxernbourgeoise pourra être diffusé en langues française et anglaise. REMARQUES GENERALES CONCERNANT LE PROJET 3. Le CNE souhaite être associé à Pélaboration du Plau : ii souhaite être pleinement associé â l'élaboration du Plan et notarnment aux mesures pouvant avoir un impact sur les étrangers. De telles mesures sont en effet en faveur de l'intégration des étrangers au Grand-Duché leur permettant un meilleur apprentissage de la langue luxembourgeoise. Audit Préalable le CNE souhaite qu'un audit préalable de la politique linguistique menée par le Gouvernement depuis les einq dernières années soit réalisé avant de légiférer Odentiftant les coûts, les Avis Préliednaire N°1/2018, 2018, page 7. Sur ce point, voir en annexe Pextrait complet de zet avis portant sur « La promotion de la langue française et de la langue anglaise comme langue d'intégration (ou une politique réaliste d'intégration) 3 structures administratives existantes et respectivement leur capacité de travail en synergie, l'allocation des dépenses, et l'etTectivité d' une telle politique linguistique). De surcroît, le CNE partage la position forrnulée par la Chambre des lvIétiers sur le statut de la langue luxembourgeoise qui « devrall être repensé, réévalué et redéfini tant au niveau de l'enseignement que de la société Contradietion réalisme trilinguisme : Le CNE souhaite souligner la contradiction existante concernant le Pmjet i.e. favoriser la promotiort de la langue luxembourgeoise versus Pexistence du multilinguisme au Grand-Duché. Les avis de Ia Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce abondent en ce sens. Ces derniers appelant le législateur à faire preuve de réalisme à la vue de Pirnportance de la population étrangère vivant et travaillant au Luxembourg. Ainsi, le législateur ne peut demeurer insensible à la question de ségrégation scolaire (Pavis de la Chambre des Métiers sur ce sujet précise que la situation actuelle peut seulement être qualifiée « d'inunorale », « d'irresponsable « voire stupide d'un point de vue éconoinique et social »). Ou eneore, le législateur ne peut ignorer les mots « division » et « exclusion » (voir l'avis de la Chambre des Métiers) qui pourraient résulter d'une politique linguistique « mal calibrée ». L'existence de la loi de 1984 sur les langues permet aujourd'hui Pusage de trois langues au Gmnd-Duché (le luxernbourgeois, l'allernand et le français), une situation de fait pennettant aux étrangers de pouvoir vivre et s'exprimer librement, le Luxembourg étant ainsi reconnu « comme un Etat trilingue dans lequel la langue luxembourgeoise aune place eonsacrée » (voir Pavis de la Chambre de Comtnerce). Ce trilinguisme est « garant de l'identité luxembourgeoise » (Rapport de la Commission Spéciale en date du ler juillet 1983 concernant le projet de loi sur le régime cles )angues). Le CNE se rallie à i avis du Conseil d'État qui rappelle « l'importanee du multilinguisme qui constitue une foree unique et qui offie à un pays de taille modeste tel que le Luxembourg, ainsi qu'à ses citoyens, des opportunités incontestables. ». - Sagesse du législateur Le CNE en appelle à la sagesse du législateur concernant la politique linguistique à mener. Le CNE partage la position de la Chambre de Commeree qui appelle le législateur à ne pas donner une envergure disproportionnée à la langue luxembourgeoise et à prendre en cornpte la situation démographique et la réalité du marché du travall. Luxembourg, le 26, go f Franco AVENA, président du CNE 4 ANNEXE Extrait de PAvis Prélitninaire N°1/2018 du Conseil Nationa1 Pour Étrangers sur le projet du futur plan d'action national d'intégration concernant « La promotion de la Iangue française et de la langue anglaise comme langue d'intégration (ou une politique réaliste d 'intégration) » : Objectif : La promotion de la langue française et de la langue anglaise conune langue d'intégration (ou une politique réaliste d'intégration) Le CNE souhctite rappeler que la lingua franca des étrangers travaillant et résidant au Grand-Duché est le français, l'anglais s'y ajoutant (en raison de l'importance des services financiers et de la présence des institutions européennes). Ce point est importarzt aux vues de la promotion systématique de la langue haembourgeoise par le législateur et le politique (voir notamment Projet de loi 7231 reIati f à la promotion de la langue luxembourgeoise déposée le 6 février 2018). Le CNE reconnaît toute la légitimité de cette politique linguistique et ne juge en aucun cas de son opportunité. Le PAN met également I 'accent sur la promotion de la langue haernbourgeoise (« Promouvoir la langue haembourgeoise en tant que facteur d'imégration »). Le CNE est d'avis que l utzlzsatzonp!us répandue de la langue française et anglaise serait la direction quel'on pourrait vraiment appeler une « facilitation de la participation des non-Luxembourgeois à la .société ». Les langues doivent être• un vecteur d 'intégration et non de discrimination, avec à titre dexemple un recours à des offies demploi requérants une démarche d'appremissage du Luxembourgeois plutôt que la nécessité de le parler. De même, le CNE souhaite soutigner l'inzportance dukançais dans les travaw: parlementaires et la rédaction des lois pour que ces derniers soient accessibles à tous (les débats parlementaires ne I 'étant plus). À titre clexemple, les questions pariernentaires (sources précieuses d 'information au GrcmdDuché) sont de plus en plus rédigées en langue luxembourgeoise (et non plus seulernent par 1es partis minoritaires) sans traduction en français rendant ainsi inaccessible une série de réponses gouvernementales rédigées en luxembourgeois, 11 en va de même pour les débats parlernentaires, qui ne sont plus traduits dans au rnoins une des autres langues officielles, ni Poral ni à Pécrit. 5