Projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les con

LE GOUVERNEMENT 3e1,I DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5412 - 436 / ak V/réf. 52.641 Doc. parl. 7231 Objet : Projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification

1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
3. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 et
4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/20/02/18 - 17-207 Projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
5. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ;
6. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
7. de la loi du xx.xx.20xx concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et
8. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers a depuis toujours pris position sur l'importance et l'emploi des langues au Luxembourg. Dans un contexte multilingue et multiculturel, elle n'a cessé de plaider pour la cohabitation de l'ensemble des langues parlées au Luxembourg, que ce soit dans le contexte scolaire, dans le contexte professionnel ou dans le contexte de la vie quotidienne. Comme par le passé, elle soutient sans aucune hésitation et sans la moindre ambiguïté le Gouvernement dans toutes ses initiatives qui visent à faire du bon usage des langues un outil de compétitivité et de prospérité, un facteur d'intégration scolaire et sociale et un vecteur de paix sociale. C'est précisément dans cet ordre d'idées que la Chambre des Métiers marque son accord avec le projet de loi sur la promotion de la langue luxembourgeoise. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P 1604 L-1016 Luxembourg (+352)42 67 67-1 F 1+352142 67 87 contactrdcdm.lu www cd m lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 7 Par sa lettre du 28 novembre 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
9. Considérations générales La question des langues a depuis toujours suscité l'intérêt particulier de la Chambre des Métiers qui n'a jamais hésité à formuler des positions et des propositions claires et concrètes chaque fois qu'elle jugeait qu'il était dans ses prérogatives et dans son devoir de le faire. En effet, la Chambre des Métiers en tant qu'institution nationale et en tant que porte-parole d'un secteur clé de l'économie nationale qui compte parmi ses salariés 14% de résidents luxembourgeois, 37% de résidents étrangers et 49% de frontaliers ne saurait faire l'impasse sur des questions aussi cruciales que sont l'intégration de la main-d'œuvre et de la population non luxembourgeoise dans l'économie et dans la société nationales et la création d'une offre scolaire permettant l'alphabétisation et la formation de l'ensemble des enfants et des jeunes en dehors de toute discrimination langagière. En 2008, dans son avis sur le projet de loi portant organisation de l'enseignement fondamental, elle avait consacré un chapitre entier à « L'emploi des langues ». Elle se permet cie reproduire ci-après ses réflexions de 2008 étant donné qu'elles reflètent une vision qui est encore aujourd'hui la sienne. « Le multilinguisme est un des atouts de l'économie luxembourgeoise ; il est une des caractéristiques de l'Ecole luxembourgeoise. Ces deux constats n'empêchent pas un troisième constat : l'emploi des langues est le « talon d'Achille » de l'enseignement luxembourgeois et un des principaux facteurs d'exclusion des enfants ayant un arrière-fond de migration. L'enquête P1SA a relevé de manière spectaculaire la problématique scolaire de ces enfants au point que la situation actuelle ne peut pas seulement être qualifiée d'immorale visà-vis des concitoyens d'origine étrangère, mais également, au vu de la dilapidation des ressources humaines restreintes dont dispose le pays, comme irresponsable, voire stupide d'un point de vue économique et social. En outre, à moyen terme, cette situation qui frôle la ségrégation scolaire risque de devenir intenable devant une population résidente d'origine étrangère qui approchera les 50% et devant l'opinion publique étrangère, notamment devant celle des pays d'origine des concitoyens d'origine étrangère. Au Luxembourg, actuellement environ 40% de la population est composée de non luxembourgeois et environ 2/3 des salariés sont des non luembourgeois (résidents ou frontaliers). Parmi les non luxembourgeois, la grande majorité peut être rangée dans la catégorie des populations dites « romanophones ». Parmi les trois langues officielles du Luxembourg (luxembourgeois, allemand, français), c'est la langue française qui sert, du moins dans les relations professionnelles, de « lingua franca » à cette population « romanophone ». CdM/KR/c1/Avis_17-207_Promobon_deja_languejusembourgeoise.docx/20.02.2018 Chambre des Métiers du Grand-Duche de Luxernbourg page 3 de 7 Devant ces constats, la place des langues, aussi bien au niveau de la société qu'au niveau de la communauté scolaire, ne peut pas laisser indifférents les responsables politiques. Les intentions du Gouvernement et des responsables de rEducation nationale vont dans la direction d'assigner à la langue luxembourgeoise un rôle d'intégration à la fois au niveau de la communauté nationale et au niveau de la communauté scolaire. Les initiatives récentes du Gouvernement, et notamment la mise en place du « Plan d'action pour le réajustement de renseignement des langues » avec ses 4 volets (volet communicatif, travail curriculaire, mise en pratique, mesures de formation et de recherche) et ses 66 mesures, s'expliquent sur cette toile de fond. Sans vouloir mettre en question les bonnes intentions des responsables politiques, la Chambre des Métiers se permet cependant de se demander s'ils ne sont pas en train de succomber à une illusion et si le train pour faire du luxembourgeois la langue d'intégration n'est pas déjà parti depuis longtemps, d'autant plus que le flux • migratoire » n'ira que croissant dans les années à venir. Depuis des années, les responsables de l'enseignement semblent être confrontés à un dilemme : • soit ils optent pour une alphabétisation en allemand, et les enfants dits « romanophones » risquent de se sentir discriminés (l'étude P1SA confirme ce « sentiment »); • soit ils optent pour une alphabétisation en français, et les enfants dits « germanophones » (dont font partie la majorité des enfants dits « indigènes ») risquent de se sentir discriminés ; • soit ils optent pour une alphabétisation en allemand ou en français, au choix des parents, et l'intégration des enfants dans une même communauté scolaire et nationale risque d'être hypothéquée. Devant ce dilemme apparent, la Chambre des Métiers se demande s'il ne faudrait pas procéder à un changement radical de paradigme au niveau de remploi des langues et propose pour réflexion l'approche suivante : • au niveau de l'enseignement fondamental • éducation précoce - scolarisation en luxembourgeois avec parallèlement un encadrement dans la langue maternelle - échanges interculturels entre les enfants de différentes origines culturelles, linguistiques et nationales • enseignement primaire - alphabétisation en français ou en allemand, au choix des parents avec, en parallèle, enseignement progressif de la langue qui n'a pas été retenue comme langue d'alphabétisation jusqu'à l'atteinte d'un socle de compétences comparable pour les deux langues au bout du 4Ième cycle - initiation à la langue anglaise CdM/KR/c1/Avis_17-207_Promotion_de ja jangue_luxembourgeoise.docx/20.02.2018 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 7 — organisation d'un enseignement commun à tous les élèves en luxembourgeois : éducation physique, éducation artistique, activités culturelles et sociales, etc. • au niveau de l'enseignement secondaire (avec une durée de 6 années dans l'hypothèse d'une réduction de la durée de renseignement secondaire tel que proposé pour discussion sub. 2.
10. « L'obligation scolaire ») • 5ième cycle (3 premières années) — introduction d'une « voie normale » (avec, en parallèle, une « voie normale à enseignement différencié ») divisée en 2 sections « linguistiques » : une section francophone avec langue véhiculaire française et une section germanophone avec langue véhiculaire allemande — intensification de rapprentissage de la langue anglaise — organisation d'un enseignement commun à tous les élèves en luxembourgeois : éducation physique, éducation artistique, activités culturelles et sociales, etc. • 6ième cycle (3 dernières années) — fusion des sections linguistiques — introduction de sections thématiques avec langue véhiculaire française, allemande ou anglaise (à définir par matière). Le statut de la langue luxembourgeoise devrait être repensé, réévalué et redéfini tant au niveau de renseignement qu'au niveau de la société. La langue luxembourgeoise pourrait revêtir progressivement le statut d'un « parler » local ou même régional rassemblant les citoyens se réclamant d'un terroir, d'une histoire et d'une culture communs. EIle pourrait devenir ainsi un facteur de rassemblement plutôt qu'un facteur de division et d'exclusion. Les responsables politiques doivent impérativement prendre l'option entre un modèle social et scolaire de type « intégration » des citoyens d'origine différente dans une communauté nationale et un modèle social et scolaire de type « cohabitation » de différentes communautés regroupant les citoyens de même origine et prendre les mesures qui s'imposent suivant le choix opéré. Les deux modèles sont envisageables. va de soi que quelque soit l'option retenue, un consensus maximal est requis dans une question aussi sensible. Une « option zéro » cependant qui consisterait à laisser aller les choses serait fatale pour toutes les communautés résidant sur le territoire national. » Par après, la Chambre des Métiers n'a jamais manqué l'occasion pour soutenir et pour féliciter le Gouvernement quand 11 faisait un pas dans la bonne direction en matière d'usage des langues, notamment au niveau de l'éducation et de l'enseignement. Encore récemment, en 2017, dans son avis sur le projet de loi portant sur l'enseignement secondaire, elle a consacré à nouveau un chapitre entier à « L'utilisation des langues dans l'enseignement national » qu'elle se permet également de reproduire ci-après. « Pour le Luxembourg, le multilinguisme est une chance et une opportunité qui fournissent au pays un avantage en termes de compétitivité par rapport à ses CdM/KR/c1/Avis_17-207_Promotion_de_la_langue_luxembourgeolse.docx/20.02.2018 Chambre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 7 concurrents. Cette vue des choses reflète la position officielle et traditionnelle des responsables du pays et est d'ailleurs largement partagée par la Chambre des Métiers. Cependant, ce qui est souvent considéré comme un dogme immuable et comme une constante, voire un acquis, ne doit pas mener les responsables à fermer les yeux devant un certain nombre de réalités et d'évolutions. Les temps où les enfants entraient à l'école en tant que « cohorte » plus ou moins homogène et en sortaient parfaitement bi- ou trilingues au bout d'une dizaine d'années appartiennent à un temps idéal ou idéalisé, mais révolu. Aujourd'hui, d'un point de vue culturel et linguistique, la société est complexe et le marché du travail l'est encore davantage. Les anciennes recettes ne produisent plus les mêmes résultats, les « ingrédients » n'étant plus ies mêmes. Le visage de la société ayant changé, les personnes qui la composent ont des antécédents culturels et linguistiques différents, parfois divergents. Au cours des dernières décennies, le Luxembourg a progressivement perdu la souveraineté sur son système d'éducation et de formation. En effet, une large partie de la population résidente et encore davantage de la population active est le « produit » de systèmes éducatifs et scolaires étrangers. Pourtant, la marge de manceuvre restante doit être mobilisée de manière résolue pour revoir le poids et l'utilisation des langues dans la formation à la fois des jeunes et des adultes. La Chambre des Métiers se permet de rappeler ses positions qu'elle a d'ailleurs déjà énoncées à diverses occasions et dans divers contextes : • au niveau de l'enseignement fondamental, une alphabétisation à double voie suivant le schéma suivant : • une alphabétisation via l'allemand avec l'apprentissage en parallèle du français ; • une alphabétisation via le français avec l'apprentissage en parallèle de l'allemand ; • le « rassemblement » des enfants dans une voie unique au bout d'un certain nombre d'années ; • l'emploi de la langue luxembourgeoise comme langue de communication et d'intégration. L'objectif est de donner des chances de départ aussi équitables que possible au plus grand nombre possible de jeunes. • au niveau de l'enseignement secondaire, l'enseignement des langues et notamment leur pondération dans les critères de réussite ne doivent pas constituer une barrière à l'accès à la formation professionnelle. En effet, la Chambre des Métiers estime qu'il est discriminant de refuser à des jeunes résidents l'accès à rapprentissage d'un métier au motif de la maîtrise insuffisante d'une langue alors que des salariés adultes provenant des pays limitrophes exercent ces mêmes métiers souvent sans notion aucune de cette même langue. • au niveau de la formation professionnelle, l'offre de formations en deux langues (régime linguistique spécifique/RLS) doit être étendue et la formule de l'apprentissage transfrontalier doit être développée. CdM/KR/c1/Avis_17-207_Promotion_de_lajangue_luxembourgeoise.docx/20.02.2018 page 6 cle 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Lusembourg Pendant les dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives qui vont indéniablement dans la bonne direction. Le modèle développé et proposé dans le cadre de l'école internationale publique à Differdange constitue un exemple de « best practice ». ll va d'ailleurs dans la direction du modèle préconisé par la Chambre des Métiers pour l'école fondamentale et la Chambre des Métiers avait félicité le Gouvernement pour son initiative. L'introduction d'un programme d'éducation plurilingue au profit des jeunes âgés de 1 à 4 ans au niveau des services d'éducation et d'accueil constitue également un exemple de bonne pratique. Cette initiative permet aux enfants en bas âge de se familiariser de manière précoce avec les langues usuelles du pays tout en préservant le contact avec leurs langues maternelles. Cette approche qui se situe en amont de l'école fondamentale devra permettre de favoriser l'intégration à la fols dans le système scolaire national et dans la société luxembourgeoise et peut donc être parfaitement considérée comme étant complémentaire à celle de l'école internationale publique à Differdange. Dans le cadre de la réforme de l'enseignement secondaire, d'autres initiatives positives peuvent également être décelées tels que l'approche différenciée en matière d'apprentissage des langues au niveau des c/asses inférieures (sixième d'orientation et cinquième de détermination de la voie d'orientation), le recours aux descripteurs du cadre européen de référence en matière de langues au niveau des classes supérieures, et l'émission du complément au diplôme avec indication de spécifications concernant l'apprentissage des langues. Toutes ces initiatives, aussi louables soient-elles, ne permettent cependant pas un revirement structurel en matière d'apprentissage des langues avec pour objectifs de préserver durablement le caractère multilingue de la société luxembourgeoise et d'assurer que les langues ne soient pas un facteur d'exclusion ou de discrimination mais un facteur d'intégration et d'inclusion pour l'ensemble des personnes qui y vivent et qui y travaillent. » En 2016, deux pétitions à visées antagoniques concernant le rang de la langue luxembourgeoise dans la société luxembourgeoise furent déposées. Les deux pétitions renfermaient les germes potentiels d'un conflit social non négligeable et il fallait donc obligatoirement agir et trouver une position consensuelle. Aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi sous rubrique, les auteurs font référence à la position des députés à l'issue des débats publics autour des deux pétitions qui « ont constaté un besoin de promotion de la langue luxembourgeoise tout en soulignant l'importance du multilinguisme » et que « l'objectif est de trouver un consensus politique quant aux mesures à entreprendre ». La Chambre des Métiers rejoint ces analyses et souscrit à la position des députés. Dans un sujet aussi sensible que celui de la place et de l'utilisation des langues et ceci de surcroît dans un pays incontestablement multilingue et multiculturel, le Gouvernement, s'est engagé à juste titre dans une voie • qui tend à préserver et à développer le multilinguisme comme atout économique et culturel. En témoignent notamment ses nombreuses initiatives sur le plan éducatif scolaire ; CdM/KR/cI/Avis_17-207_Promotion_de_laJangue_luxernbourgeoise.docx/20.02.2018 page 7 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • qui tend à préserver et à développer la place et l'emploi de la langue luxembourgeoise comme ciment historique et culturel et comme facteur d'intégration. En témoignent notamment la publication du « Strategiepabeier fir d'Promotioun vun der Lëtzebuerger Sprooch » en 2017 et le présent projet de loi qui définit la politique du Gouvernement sur langue luxembourgeoise en référence au papier stratégique, qui prévoit la mise en place d'un plan d'action sur vingt ans fixant les lignes directrices de cette politique et qui crée un certain nombre d'institutions permettant la mise en ceuvre de la politique de la promotion de la langue luxembourgeoise. Pour la Chambre des Métiers, les langues en tant qu'outil de communication entre hommes et communautés ne doivent en aucun cas être ou devenir un facteur de division, voire d'exclusion mais être et rester un vecteur de communion et de cohésion. II y va à la fois de l'image et de la compétitivité de notre pays sur le plan extérieur et de la cohésion et de la paix sociale sur le plan intérieur. Dans cet ordre d'idées, la Chambre des Métiers continuera à soutenir le Gouvernement dans sa politique à la fois prudente et réfléchie en matière d'emploi des langues au Luxembourg. Compte tenu de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 20 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/KR/cLiAvis_17-207_Promobon_de janguejuxembourgeoise.docx/20.02.2018 (s.) Tom OBERWEIS Président CHAMBRE DE COM M ERCE Luxembourg, le 27 février 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7231 relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification
11. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat,
12. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat,
13. de la loi du xx.xx.20xx concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et
14. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (4966SMI/ZLY) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (29 novembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en place les différents éléments nécessaires à la mise en ceuvre d'une stratégie globale de promotion de la langue luxembourgeoise. En effet, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le secrétaire d'État à la Culture ont présenté le 9 mars 2017 la « stratégie du gouvernement pour promouvoir la langue luxembourgeoise ». Ce document décline en 40 mesures cette stratégie qui s'articule autour de quatre objectifs majeurs: - renforcer l'importance de la langue luxembourgeoise ; - faire progresser la normalisation, l'utilisation et l'étude de la langue luxembourgeoise ; - promouvoir l'apprentissage de la langue et de la culture luxembourgeoises ; promouvoir la culture en langue luxembourgeoise. Le présent projet de loi, en instituant les différents acteurs de cette stratégie de promotion de la langue luxembourgeoise, constitue ainsi la première étape de cette initiative ambitieuse et louable. II ne fait en effet aucun doute que ces dernières années un certains nombres de débats et de crispations sont nés autour de la question de la place de la langue luxembourgeoise dans la société. Ainsi, les résultats du référendum du 7 juin 2015, les débats dans le cadre de la réforme de la loi sur la nationalité luxembourgeoisel , la pétition n°6982 déposée auprès de la Chambre des Députés en date du 16 août 2016 qui réclamait l'utilisation de la langue 1 Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
15. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
16. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise 2 Pétition publique n°698 - "Lëtzebuerger Sprooch als
17. Amtssprooch an Nationalsprooch gesetzlech fir all Awunner zu Letzebuerg festzeteeën" gyuridique \avis \2018\4966smi_zly_promotion de la langue luxembourgeoise final.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG luxembourgeoise en tant que première langue officielle, la contre-pétition n°7253 intitulée « non à la langue luxembourgeoise comme première langue officielle en matière administrative et judiciaire », ou bien encore la proposition de révision de l'article 29 de la Constitution déposée par Monsieur le député Fernand Kartheiser en date du 20 octobre 2016 et ayant pour objet de modifier le libellé de l'article 29 de la Constitution afin d'affirmer que « [I]a langue du Luxembourg est le luxembourgeois. », ne sont que quelques illustrations de la grande place prise par ce débat au cours de ces dernières années. La Chambre de Commerce rappelle que la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose d'ores et déjà que « la langue des Luxembourgeois est le luxembourgeois », tout en précisant que les actes législatifs et réglementaires doivent être rédigés en français et qu'en matière administrative ou judiciaire il peut être fait indifféremment usage du luxembourgeois, du français ou de l'allemand. Ainsi, le Luxembourg est d'ores et déjà aujourd'hui reconnu comme un Etat trilingue dans lequel la langue luxembourgeoise a une place consacrée. La Chambre de Commerce a d'ailleurs toujours reconnu l'importance de la langue luxembourgeoise, élément de patrimoine et d'héritage culturel, susceptible de constituer un vecteur de cohésion sociale précieux et d'intégration, jouant un rôle de pont entre les communautés. Toutefois, elle a également, à plusieurs reprises, souligné (i) que l'importance attribuée à la langue luxembourgeoise ne devait pas prendre une envergure disproportionnée, sous peine de transformer l'héritage culturel en une barrière culturelle, et (ii) qu'il convenait en la matière d'adopter une approche pragmatique et réaliste en rapport avec la situation démographique particulière du paye et la réalité actuelle du marché national de Si la Chambre de Commerce salue donc la mise en place d'une stratégie pour la promotion de la langue luxembourgeoise, elle insiste pour que cette stratégie prenne en compte ces considérations essentielles sous peine d'accentuer encore les crispations et de porter préjudice à la cohésion sociale et à l'attractivité du pays. Dans le cadre de la mise en ceuvre de la stratégie globale de promotion de la langue luxembourgeoise, le présent projet de loi procède à la création d'un commissaire à la langue luxembourgeoise, qui sera désigné par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil pour une période de sept ans et qui sera appelé à contribuer à la mise en ceuvre de la politique de promotion de la langue luxembourgeoise et à proposer au gouvernement un projet de plan d'action. Le projet de loi institue également un comité interministériel qui aura notamment pour fonction d'assister le commissaire à la langue luxembourgeoise dans l'exécution de sa mission. 3 Pétition publique n°725 - « NEEN » zu eiser Mammesprooch als eischt offiziell Sprooch. « NON » à la langue luxembourgeoise comme première langue officielle en matière administrative et judiciaire. « NEIN » zur luxemburgischen Landessprache als erste Amtssprache 4 Cf. avis 4800SMI/ZLY de la Chambre de Commerce du 7 mars 2017 relatif à la proposition de révision du 20 octobre 2016 de l'article 29 de la Constitution. 5 Cf. avis 4616SMIANMR de la Chambre de Commerce du 11 juillet 2016 relatif au projet de loi n°6977 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2) la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. II convient de rappeler que le Luxembourg doit aujourd'hui faire face à une situation démographique particulière alors que, soutenue par un solde migratoire largement positif, la population totale du pays a connu entre le ler janvier 1990 et le lerjanvier 2016 une croissance de 52%, conduisant à une diminution de la part des Luxembourgeois au sein de la population totale du pays. Entre 1981 et 2016, la part des étrangers dans la population luxembourgeoise est ainsi passée de 26,3% à 46,7%. 7 Selon le STATEC, au 3er"e trimestre 2017, les frontaliers représentaient 184.058 personnes sur les 406.102 personnes constituant la totalité de l'emploi salarié au Luxembourg. ejuridique \avis \201814966smi_zly_promotion de la langue luxembourgeolse final.docx CHAMBRE DE COM M ERCE -3 LUXEMBOURG Un « Zenter fir d'Lëtzebuerger Sprooch », (ci-après le « Centre ») appelé à contribuer à la mise en oeuvre de la politique de promotion de la langue luxembourgeoise et à constituer un organisme de contact et d'information en la matière, est également créé par le présent projet de loi. Ce Centre, qui sera placé sous l'autorité d'un directeur, devra notamment : - publier les règles relatives à l'orthographe et à la grammaire de la langue luxembourgeoise, élaborer et mettre à jour des outils linguistiques, - répondre aux questions ayant trait à l'orthographe, la grammaire, la phonétique et le bon usage du luxembourgeois, procéder, sur demande des ministres, à la traduction de documents officiels et de communications officielles destinées à être publiées. Le Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (ci-après le « CPPL »), organisme actuellement institué auprès du centre national de littérature par iarticle 24 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat, article abrogé par le présent projet de loi, est également repris dans le cadre de la stratégie pour la promotion de la langue luxembourgeoise. Le CPPL constituera désormais un organe consultatif composé de onze membres, nommés par le gouvernement en conseil pour des mandats renouvelables de trois ans, et devant être demandé en son avis sur tous les projets et propositions de loi concernant la langue luxembourgeoise et la situation langagière au Luxembourg. Finalement, le projet de loi sous avis modifie (i) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat, et (ii) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, afin d'y intégrer le commissaire à la langue luxembourgeoise. La loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 est quant à elle modifiée afin de faire du Centre un service de l'Etat à gestion séparée. Considérations générales D'un point de vue financier, la Chambre de Commerce relève qu'aux termes de la fiche financière annexée au présent projet de loi, un montant de 143.979,75.-€ est prévu au titre de la rémunération du commissaire à la langue luxembourgeoise. Un même montant est également prévu pour la rémunération du directeur du Centre. Un montant de 247.662,39.-€ est quant à lui prévu pour l'engagement de personnel supplémentaire ainsi qu'un montant de 50.000.-€ au titre des frais de fonctionnement du Centre. Un montant de 12.000.-€ est finalement envisagé au titre des indemnités des membres du CPPL. La Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs sur le fait que ces montants ne tiennent notamment pas compte des frais matériels (locaux, matériel bureautique et informatique, etc.) nécessaires à la création de ces différentes structures ainsi que des frais de personnel supplémentaire nécessaire, qui pourraient considérablement faire augmenter les montants énumérés ci-dessus. Si la Chambre de Commerce estime que l'ambition et la finalité recherchée du présent projet de loi, à savoir soutenir et renforcer l'utilisation de la langue luxembourgeoise, sont importantes aussi bien sur le plan culturel que social, elle est également d'avis que les moyens ejuridigue \avis \2018 \4966smi_zly_promotion de la langue luxembourgeoise final.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4 LUXEMBOURG proposés pour y parvenir ne sont pas appropriés. Elle est d'avis qu'il ne relève pas d'une gestion saine et raisonnable des finances publiques de multiplier la création de structures aux fonctions et missions parfois très proches. Dans cette optique, la Chambre de Commerce s'interroge notamment si les missions du commissaire à la langue luxembourgeoise, dont les fonctions ne semblent pas clairement établies et en tout cas être très proches de celles du Centre, ne pourraient pas être confiées au directeur du Centre. Une telle mesure présenterait ainsi l'avantage de centraliser les compétences auprès d'une seule entité et d'introduire un interlocuteur unique dans le cadre de la mise en ceuvre de la politique de promotion de la langue luxembourgeoise au niveau national, tout en réduisant un certain nombre de frais fonctionnels qui sont susceptibles, au vu du présent projet de loi, d'atteindre une somme considérable. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/ZLY/DJI gAjuridique \avis12018\4966smi_zly_promotion de la langue luxembourgeoise final.docx