Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du C

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5415 — 551 / sp V/réf. 52.579 Doc. parl. 7216 Objet : Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5415 — 551 / sp Doc. parl. 7216 Objet : Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parl ment Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementh L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/21/03/2017 - 17- 216 Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 décembre 2017, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2015/849 en créant un registre des fiducies et en assurant que les autorités luxembourgeoises désignées comme responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme aient accès en temps utile à des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des fiducies. La Chambre des Métiers note qu'il n'est pas prévu que les entités assujetties à des obligations professionnelles de vigilance à l'égard de leur clientèle aient accès à ce registre sur les bénéficiaires effectifs des fiducies. L'Administration de l'enregistrement et des domaines est le gestionnaire du Registre des fiducies et surveille le respect des obligations d'inscriptions des fiduciaires. Elle est investie, avec les autorités de contrôle, de pouvoirs de surveillance, d'injonction aux fiduciaires sous peine d'astreinte, et du pouvoir d'infliger des sanctions administratives, voire même, de prononcer une amende d'ordre de 250 à 250.000 euros. Les décisions prises peuvent ètre déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond. oage 2 de 2 Charnhre des Méhers du Grand.Duché de Lurembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg,le 21 mars 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/cliAvis_17.216_Regislre_des_riducies.docx,i21.03.2018