Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du C

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 5 février 2018 Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5415 - 189 / ak V/réf. 52.579 Doc. parl. 7216 Objet : Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Institut des Reviseurs d'Entrepnses 7, rue Alcide De Gasperi L-1615 Luxembourg B.P 2056 L-1020 Luxern)ourg stère dee, Finnaceš MINISTERE DES FINANCES Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg 3 i JAN. 2018 Luxembourg, le 29 janvier 2018 Concerne: Projet de loi 7216 instituant un Registre des fidudes et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (votre courrier du 12 décembre 2017 ; votre réf 821xa8437) Monsieur le Ministre, Le Conseil de l'IRE vous remercie d'avoir invité l'IRE à commenter le projet de loi 7216 instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. Après examen du projet de loi, nous avons le plaisir de vous informer que l'IRE n'a d'observation à formuler. Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre parfaite considération. Pour le Cons de l'IRE, Jean-Michel Pacaud Président téléphone : +352 29 11 39 - 1 courriel :contact@ire.lu site internet :www.ire.lu Dexia BIL : IBAN LU25 0021 1514 2497 9700