Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parleme

-3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5416 - 390 / ak V/réf. 52.580 Doc. parl. 7217 Objet : Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant

1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ;
2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-2 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/21/02/2018 - 17-218 Projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant
3. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ;
4. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les dispositions sur les bénéficiaires effectifs de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (ci-après « directive (UE) 2015/849). Pour les besoins de cette transposition, le projet de loi sous avis impose aux personnes morales qui sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés (RCS) de communiquer des informations concernant leurs bénéficiaires effectifs, afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité. La notion de bénéficiaire effectif est définie par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et cette notion sera prochainement adaptée afin d'être en cohérence avec la définition donnée par la directive (UE) 2015/849 (projet de loi n°7128). Concernant les sociétés, un bénéficiaire effectif est, de manière simplifiée, toute personne physique qui possède directement ou indirectement un pourcentage suf-
5. Circutt de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg• B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:I+352142 67 67-1 • F: (+352142 67 87 • contacttacdm.tu www.cd m tu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg fisant d'actions ou de droits de vote ou d'une participation au capital dans cette entité ; une participation à hauteur de 25% du capital ou des droits de vote étant un signe de propriété. Certaines entités ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations, à savoir, d'une part, les entités qui n'ont pas une personnalité juridique distincte de ses membres, que ce soient les entreprises individuelles, les sociétés momentanées, les sociétés en participation, les succursales, et les fonds communs de placement, et, d'autre part, les sociétés cotées, puisque ces dernières sont déjà soumises à des règles spécifiques. Conformément à la directive (UE) 2015/849, le projet de loi sous avis impose trois grandes obligations aux entités immatriculées concernées : • d'une part, les entités devront obtenir et conserver au lieu de leur siège social les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs ; d'autre part, les entités auront l'obligation de communiquer les informations • concernant leurs bénéficiaires effectifs aux fins d'inscription auprès d'un nouveau registre public spécialement créé sous l'autorité du Ministre de la justice ; • enfin, les entités devront communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs et leur propriétaire légal aux autorités nationales (sur simple demande) et aux organismes d'autorégulation et professionnels concernés (sur demande motivée). Le nouveau registre public sera intitulé « Registre des bénéficiaires effectifs ou en abrégé « REBECO » et la gestion de ce registre sera dévolue à l'actuel gestionnaire du RCSL. En application de la directive (UE) 2015/849, et des standards proposés par le Groupe d'Action Financière (GAFI), le projet de loi sous avis liste les informations devant être communiquées au REBECO et organise aussi le droit d'accès à ces informations. Les informations des bénéficiaires effectifs devant être communiquées sont les informations nécessaires pour pouvoir identifier de quelle personne physique il s'agit, ainsi que les informations concernant la nature et l'étendue des intérêts effectifs que cette personne détient. La Chambre des Métiers note que la procédure d'inscription dans le REBECO est inspirée de la procédure d'inscription dans le RCS, et en particulier que le délai pour procéder à la demande d'une inscription sera d'un mois au plus à compter de l'évènement qui rend nécessaire l'inscription. Le REBECO sera tenu de procéder aux inscriptions dans un délai de 3 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande. A l'instar du RCS, le gestionnaire pourra refuser de procéder à l'inscription au REBECO en cas de demande incomplète ou non-conforme aux dispositions légales et règlementaires, ou si les informations ne correspondent pas aux pièces justificatives. Une commission de coordination sera mise en place afin d'assister le gestionnaire pour les demandes d'accès des personnes/organisations résidentes démontrant un intérêt légitime, les demandes des entités immatriculées de limitation de l'accès, et les questions juridiques concernant les inscriptions au REBECO qui ne manqueront pas cle se poser. CdM/GC/c1/Avis_17-218_Registre_des_bénéficiares_effectifs.docx/21.02.2018 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 La procédure de recours contre une décision de refus d'inscription devra être présentée devant le président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement, qui jugera comme en matière de référé. Concernant le droit d'accès, le projet de loi distingue trois grandes catégories de bénéficiaires. La première catégorie de bénéficiaires réunira les « autorités nationales.» Sous cet intitulé sont regroupées des entités de l'ordre judiciaire (dont les procureurs, les juges d'instruction, ou la cellule de renseignement financier du parquet économique et financier) des administrations, telles l'Administration des douanes et accises ou l'Administration des contributions directes, ou encore des ministères qui ont des compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les modalités de mise en ceuvre du droit d'accès de ces autorités nationales seront précisées par règlement grand-ducal. Dans une deuxième catégorie, on distingue l'accès au REBECO organisé au profit d'organismes d'autorégulation (à savoir le Conseil de l'ordre, la Chambre des notaires, l'Institut des réviseurs d'entreprises, l'Ordre des experts-comptables, ou encore la Chambre des huissiers) de l'accès qui est dévolu aux professionnels dans le cadre de leurs obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour cette catégorie de bénéficiaires, l'accès sera octroyé sur base d'une procédure d'accréditation dont les modalités de mise en ceuvre seront précisées par règlement grand-ducal. Enfin, un accès sera ouvert à toute personne ou organisation résidente qui peut démontrer un intérêt légitime. La Chambre des Métiers note à cet égard que l'intérêt légitime doit être apprécié par référence au considérant 40 de la directive (UE) 2015/849 qui vise « le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption, les infractions fiscales pénales et la fraude.» La possibilité pour une entité de demander une limitation de l'accès aux informations concernant ses bénéficiaires effectifs aux seules autorités nationales est prévue si l'entité fait valoir des circonstances exceptionnelles qui exposeraient un bénéficiaire effectif au risque cie fraude, d'enlèvement, de chantage, cle violence ou intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d'incapacité. Concernant les autres dispositions du projet de loi sous avis, la Chambre des Métiers note que le REBECO traitera les données personnelles en qualité de soustraitant du Ministre de la justice, et qu'il sera tenu de conserver les informations communiquées, ainsi que les pièces justificatives, pendant 5 ans après la date de la dissolution/cessation d'existence de l'entité concernée. Cette durée de conservation de 5 ans s'appliquera aussi aux entités immatriculées qui devront désigner l'endroit où seront conservées les informations sur leur propriétaire légal à l'issu de leur dissolution ou de leur cessation d'existence. Le projet de loi sous avis liste une série d'infractions pénales, dont il fixe le montant entre 1.250 et L250.000 euros. CdM/GC/c1/Avis_17-218_Registre_des_bénéficiares_effectifs.docx/21.02.2018 page 4 de 4 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg Les sanctions pénales visent en premier lieu les entités immatriculées ou leurs mandataires qui, suivant le projet de loi sous avis, sont passibles d'une amende pénale dans les cas suivants : • en cas d'omission d'adresser au REBECO une demande d'inscription dans le délai imparti, ou en cas de communication volontaire au REBECO d'une demande d'inscription comportant des informations inexactes, incomplètes ou nonactuelles ; • en cas de défaut d'obtention des informations imposées, et en cas de défaut de conservation des informations y relatives au lieu du siège social ; • en cas de communication volontaire d'informations inexactes, ou non-actuelles aux autorités nationales, organismes d'autorégulation et professionnels concernés. Les sanctions pénales visent ensuite les organismes d'autorégulation qui auront sciemment demandé un accès aux REBECO en dehors de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les sanctions pénales visent enfin les professionnels qui auront sciemment demandé un accès aux REBECO en dehors du cadre de l'exécution de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur propre clientèle. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 21 février 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/GC/c1/Avis_17-218_Registre_des_bénéficiares_effechfs.docx/21.02.2018