Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de : la loi modifiée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5417 - 738 / ak V/réf. 52.581 Doc. parl. 7218 Objet : Projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de : la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; la loi du ier avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/13/04/2018 - 17-219 Projet de loi relative à des mesures macro-prudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - la loi du ler avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers peut approuver le projet de loi sous avis quant au principe de l'introduction de mesures macro-prudentielles ayant pour but de garantir la stabilité financière du système financier national. Elle avertit cependant du fait que l'application de ces mesures ne peut constituer qu'une solution de dernier ressort, en raison de leurs incidences défavorables sur pfusieurs plans. De l'avis de la Chambre des Métiers, s'agirait plutôt de résoudre le défi de révolution dynamique des prix sur le marché immobilier résidentiel en prenant des mesures adéquates pour augmenter l'offre de logements. Par sa lettre du 4 décembre 2017, Monsieur le Ministre cies Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet clu projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations généraies Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter le dispositif législatif en matière d'outils macro-prudentiels à disposition des autorités luxembourgeoises par l'introduction de mesures pour la stabilité financière du système financier national pouvant être utilisées spécifiquement en cas d'une menace émanant d'évolutions dans le secteur immobilier. page 2 de 3 Chambre des Mébers du Grand-Duché de Luxembourg Les mesures introduites visent la fixation de conditions pour l'octroi de créclits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg. En principe, la Chambre des Métiers peut souscrire à l'introduction de telles mesures macro-prudentielles supplémentaires ayant pour but de garantir la stabilité financière du système financier national. Toutefois, elle est d'avis que l'application de ces mesures ne peut constituer qu'une solution de dernier ressort, en raison de leurs incidences défavorables sur plusieurs plans. Tout d'abord, elle considère que l'environnement socio-économique ne requiert pas l'implémentation de tels instruments à moyen terme. Des études récentes de la Banque Centrale du Luxembourg (BCL) montrent que le Luxembourg n'est pas confronté au phénomène d'une bulle immobilière. Même si elle constate que les prix des logements ont été caractérisés par une surévaluation modérée au cours des dernières années. En gros, l'étude de la BCL confirme que l'évolution des prix est en phase avec les fondamentaux économiques. Le prix de rimmobiller est le résultat d'un déséquilibre structurel entre l'offre qui peine à suivre la dynamique de la demande. Cette dernière est alimentée par des facteurs démographiques, des incitations fiscales et des subventions à la hausse, ainsi que par un environnement de taux d'intérêt bas. De surcroît, le secteur financier luxembourgeois semble mieux armé contre d'éventuels chocs négatifs sur le marché immobilier résidentiel que ceux d'autres pays, alors que le ratio de solvabilité de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 - CET1) a atteint au 31 décembre 2016 un niveau élevé avec 25,3 %
2. Par ailleurs, toutes les banques luxembourgeoises respectaient le seuil minimal de 7% et 83 % des établissements présents au Luxembourg et présentaient un ratio CET1 supêrieur à 15 %. Selon les données de l'autorité bancaire européenne, les établissements de crédit luxembourgeois occupent au 4e trimestre 2016, le cinquième rang au sein de l'Union européenne, avec un ratio CET1 de 20,6 %. Ce niveau est nettement au-clelà de la moyenne de l'Union européenne de 14,2 %
3. Comme il a été précisé ci-avant, la Chambre des Métiers estime que la mise en ceuvre de ces mesures macro-prudentielles dans le domaine de l'octroi de crédits immobiliers résidentiels aurait des répercussions négatives à plusieurs égards. Ainsi, le durcissement des conditions d'octroi cle crédit toucherait directement les ménages, en ce qu'il aurait pour conséquence de réduire la demande de la population désireuse d'acquérir un logement. Ceux des ménages qui se verraient refuser un crédit immobilier auraient essentiellement deux choix. D'une part, ils pourraient opter pour la location d'un logement au Luxembourg. Dans ce cas, il est possible que des investisseurs immobiliers se substituent aux Ferreira Filipe,