Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du ler avril 2015 portant créatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 septembre 2019 r Personne en charge du dossier: Roland Gaasch li 247 - 82953 SCL : L 5417 - 1040 / sp V/réf. 52.581 Doc. parl. 7218 Objet : Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du ler avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs portant sur l'amendement gouvernemental du 30 juillet 2019 relatif au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 11 septembre 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Z' 247 - 82953 SCL : L 5417 - 1040 sp Doc. pari. 7218 Objet : Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi du ler avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg ; en vue d'instaurer des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs portant sur l'amendement gouvernemental du 30 juillet 2019 relatif au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8 2999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (HUC) nouvelle a.s.b.l. Ministère des Finances Monsieur Bob KIEFFER Directeur du Trésor 3, rue de la Congrégation L-1352 LUXEMBOURG c V. Réf. : 82dx28be8 Howald, le 6.9.2019 Objet) Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7218 Monsieur le Directeur, En réponse à votre estimée du 29 juillet 2019 et tout en partageant les soucis qui ressortent de l'exposé des motifs quant aux vulnérabilités émergeant dans le domaine de l'immobilier résidentiel au Luxembourg, je vous informe que d'un point de vue juridique l'ULC n'a pas de commentaires particuliers à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments très distingués. uy Goedert Directeur Siège social 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 into@ulc.lu et fichiermembres@ulclu Internet: www.ulc.lu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 I CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 0000