Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich ti 247 - 82954 SCL : L 5418 - 1379 / ak V/réf. 52.593 Doc. parl. 7228 Objet : Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 25 mai 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Luxembourg, le 29 juin 2018 Objet : Projet de loi n°7228 portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets — amendements parlementaires. (4982bisPEM/FMI) Saisine : Ministre de lEconomie (30 mai 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°7228 a pour principal objet d'abroger la procédure d'autorisation particulière pour les grandes surfaces prévue au chapitre 6 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Par ailleurs, les auteurs du projet de loi en ont également profité pour procéder à une mise à jour de certaines dispositions de la loi modifiée du 2 septembre 2011 précitée qui s'avèrent sans valeur ajoutée considérant la charge administrative pour les professionnels et l'administration ainsi que de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur le trottoir et la publicité trompeuse et comparative. Enfin, le projet de loi sous rubrique modifie également la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Les amendements parlementaires sous avis font suite aux observations que le Conseil d'Etat avait formulées dans son avis en date du 8 mai 2018. Ils font ainsi notamment droit aux observations d'ordre textuel et/ou légistique formulées par le Conseil d'Etat. Concernant l'article 4 L'article 4 a été supprimé et un nouveau point 10 qui reformule les dispositions de l'article 4 supprimé a été inséré à l'ancien article 1. Le nouveau point 10 prévoit que les anciennes autorisations d'établissement pour l'exercice de la profession de conseil ou de conseil économique restent valables à titre d'autorisation d'établissement pour activités et services commerciaux. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. FMI/DJI g: \cde15.politique \affaires juddiques \avis12018 \4982bisfmi_grandes surfaces.docx