Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 6 mars 2018 Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : L 5423 - 392 / ak V/réf. 52.597 Doc. parl. 7223 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 décembre 2017, jai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/07/2018 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale 18 rue Auguste Lumfère L-1950 Luxembourg B.P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.cs1.1u 2/2 Par lettre du 22 décembre 2017, Monsieur Pierre Gramegna, ministre des Finances, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi sous rubrique. 1. Le projet de loi prévoit d'adapter la législation nationale relative aux échanges d'informations en matière fiscale suite à l'arrêt de la CJUE du 16 mai 2017 dans l'affaire C-682/15. 2. Par son arrêt du 16 mai 2017 (C-682/15) la CJUE a décidé que • l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'un administré qui s'est vu infliger une sanction pécuniaire pour non-respect d'une décision administrative lui enjoignant de fournir des informations dans le cadre d'un échange entre administrations fiscales nationales au titre de la directive 2011/16 est en droit de contester la légalité de cette décision ; • larticle 1er

(1)et l'article 5 de la directive 2011/16 doivent être interprétés en ce sens que la " pertinence vraisemblable » des informations demandées par un Etat membre à un autre Etat membre constitue une condition à laquelle la demande d'informations doit satisfaire pour déciencher l'obligation de l'Etat membre requis dy donner suite et, par la même, une condition de légalité de la décision d'injonction adressée par cet Etat membre à un administré et de la mesure de sanction lui infligé pour non-respect de cette décision ; • dans le cadre d'un recours introduit par un administré contre une mesure de sanction qui lui a été infligée par l'autorité requise en raison du non-respect d'une décision d'injonction adoptée par celle-ci à la suite d'une demande d'informations, le juge national dispose, outre d'une compétence pour réformer la sanction infligée, d'une compétence pour contrôler la légalité de cette décision d'injonction ; • le juge doit avoir accès à la demande d'informations adressée par l'Etat membre requérant à l'Etat membre requis ; • l'administré concerné ne dispose pas en revanche d'un droit d'accès à l'ensemble de cette demande d'informations qui demeure un document secret.

Le présent projet de loi apporte la précision dans notre législation nationale que l'administration fiscale compétente doit s'assurer que dans le cadre d'une demande de renseignement émanant de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, les renseignements demandés ne sont pas dépourvus de toute pertinence vraisemblable eu égard à l'identité du contribuable concerné et à celle du détenteur des renseignements ainsi qu'aux besoins de l'enquête fiscale en cause.
Le projet de loi introduit en outre les voies de recours nécessaires à l'encontre des décisions d'injonction de l'Administration fiscale de communiquer des renseignements, ainsi qu'à l'encontre des décisions de l'Administration fiscale d'infliger une amende pour non-réponse endéans le délai légal.
La Chambre des salariés émet son accord au projet de loi. Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RED Président

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