Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement euro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 mai 2017 Personne en charge du dossier Jean-Luc Schleich S' 247 - 82954 SCL L 5320 — 614 / sp V/réf. 52.127 Doc. parl. 7122 Objet : Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 1 Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F -D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 10 mai 2017 N/Réf.: PG/PG/05-04 Mttre de l'Agriculture, li de Viticutture et de , eion des consomrnateurs ProteRé rence: .€ à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 2 MAI 2017 A traiter par: Avis sur le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Monsieur le Ministre, Par lettre du 10 février 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet de loi en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui suit. D'après l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, celui-ci « vise à apporter quelques modifications ponctuelles à la loi du 19 décetnbre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques afin d'étendre la possibeš de mettre à la charge des bénéficiaires les coûts en relation avec des prestations déterminées et de redresser certains travers». La pulvérisation aérienne La Chambre d'Agriculture note que la vaste majorité des dispositions du projet sous avis a trait à la pulvérisation aérienne (article ler). Les changements proposés par les auteurs du projet dans ce domaine visent d'une part une transposition plus fidèle de la directive 2009/128/CE (interdiction de la pulvérisation aérienne avec possibilité d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations à ce principe). Par ailleurs, les auteurs du projet précisent que, « dans des circonstances particulières relevant de l'urgence ou de situations exceptionnelles, le ministre peut accorder des de la C0177/77iSsion des produits phytopharmaceutiques autorisations sans demander 1 informe de sa décision». La Chambre d'Agriculture accueille favorablement cette précision. Une autre adaptation proposée par les auteurs du projet sous avis concerne les distances de sécurité à respecter lors d'une pulvérisation aérienne. La loi de 2014 (resp. son règlement d'exécution du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne) avait établi un système beaucoup trop rigide qui ne tenait pas suffisamment compte des contraintes liées notamment à la topographie des vignobles. Partant, la Chambre d'Agriculture avait insisté maintes fois à ce que le principe de distances de sécurité fasse l'objet d'une révision afin de trouver une solution plus pragmatique. Le projet de loi sous avis se propose maintenant de remplacer le principe actuel des distances de sécurité par une « zone de pulvérisation aérienne» définie par règlement grand-ducal. Ce projet de règlement grand-ducal nous a été également soumis pour avis (voir notre avis N/Réf. : PG/PG/03-11 du 20 mars 2017). Le projet de loi prévoit que la zone de pulvérisation aérienne est définie « en fonction de la topographie, du système cultural, de rexistence de biens et de zones protégées ainsi que de l'existence d'habitations et de jardins». Elle est annexée sous forme d'extraits de cartes topographiques au projet de règlement grand-ducal précité. Dans son avis sur ce projet, la Chambre d'Agriculture salue la représentation graphique de la zone de pulvérisation aérienne. Elle relève toutefois que l'approche retenue par les auteurs du projet ne tient toujours pas compte, ni des risques réels émanant des traitements aériens, ni des progrès techniques (matériel d'épandage) et scientifiques (produits phytopharmaceutiques). Elle ne prend même pas en compte le cas de figure de traitements (aériens) avec des produits phytopharmaceutiques agréés en viticulture biologique ! Ce manque de différenciation risque de mener à des situations ingérables sur le terrain, mettant en péril l'exploitation viticole (tant biologique que conventionnelle) de régions entières. Selon l'avis de notre chambre professionnelle, l'approche proposée par les auteurs du projet sous avis n'apporte en effet pas de réponse satisfaisante à la question, comment assurer une protection phytosanitaire adéquate (et à des coûts modérés) des vignobles luxembourgeois face à une situation topographique (et économique !) Signalons encore que des techniques très intéressantes s'annoncent actuellement dans le domaine de la pulvérisation aérienne, en l'occurrence l'utilisation de drones pour le traitement aérien des vignobles. De tels systèmes présenteraient tous les avantages inhérents au traitement aérien, tout en réduisant considérablement les risques de dérives. L'utilisation de drones pourrait ainsi être une alternative intéressante aux distances de sécurité. Partant, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il importe de favoriser la recherche appliquée dans ce domaine (prévoir éventuellement des dérogations en dehors de la zone de pulvérisation) et d'analyser la possibilité de différencier au niveau de la règlementation actuelle entre drones et hélicoptères. Les redevances et droits L'article 3 du projet sous avis étend la possibilité d'octroyer des taxes (« pour forganisation des formations et la délivrance des certificats visés à l'article 5 [formation des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers], pour l'inspection du matériel en service et la délivrance des cettificats visés à l'arlicle 8, pour l'exarnen des demandes d'autorisation de pulvérisation aérienne visée à Particle 9»). Les montants ainsi que les modalités d'application de ces taxes sont fixés par règlement grand-ducal. La Chambre d'Agriculture regrette tout d'abord que ce règlement grand-ducal n'est pas encore disponible. Par ailleurs, notre chambre professionnelle s'oppose fermement à 2 l'introduction de nouvelles taxes à charge de nos ressortissants, qui, signalons-le, n'ont aucune possibilité de répercuter ces coûts sur le prix de vente de leurs produits. L'objectif des « prestations » mentionnées ci-dessus étant de rendre l'application des produits phytopharmaceutiques plus sûre et durable - dans lintérêt de l'ensemble des citoyens de notre pays - serait-ce trop demandé dans ce contexte que les coûts susvisés soient pris en charge par l'Etat ? Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture trouve très préoccupante l'idée lancée par les auteurs du projet sous avis, de vouloir percevoir une taxe pour couvrir les coûts liés à l'examen d'une demande d'autorisation. Si le législateur estime nécessaire de définir de plus en plus de procédures d'autorisation complexes et fastidieuses, qu'il assume sa responsabilité aussi au niveau de la prise en charge des coûts générés par le traitement des demandes d'autorisation. La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de loi sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. 4_04 L_ t:1 _C3 ol Gantenbein Secrétaire général Marco Gaasch Président 3