Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions min

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Lur Schleich SW 247 - 82954 Luxembourg, le 26 juillet 2017 SCL : L 5321 - 1023 / ak V/réf. 52.129 Doc. parl. 7119 Objet : Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél, (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE Luxembourg, le 12 juillet 2017 LUXEMBOURG CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de loi n°7119 portant 1) transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2) modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3) modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4807BNIU/PMR) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (/3 février 2017) AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux régimes complémentaires de pensions professionnelles (ci-après RCP). 11 convient de distinguer ces RCP, qui relèvent du 2è" pilier des pensions, du régime général d'assurance pension mis en place par les autorités publiques (1er pilier) ou encore de l'épargne personnelle canalisée vers le financement de prestations de vieillesse futures (3ème pilier). Au Luxembourg et dans l'état actuel des choses, le 2ème pilier de pension est régi par la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension1. 11 importe cependant d'adapter en profondeur cette dernière loi, afin de permettre au Luxembourg de transposer dans son ordre juridique la Directive 2014/50/UE, dite « directive mobilité »2. L'objet principal de cette directive consiste à éliminer certaines contraintes légales en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire, susceptibles Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification

1. a)de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,
2. b)de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail,
3. c)de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et
4. d)de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes(ci-après, la « Loi du 8 juin 1999 »). 2 Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, ci-après la « Directive 2014/50/UE ». gAeco12017\bmu\avis\4807bmu_pmr pensions cornplémentaires\4807bmu_pmr_pl_pensions COM plémentaires_12_07_2017.docx 2 d'entraver la libre circulation des salariés au sein de l'Union européenne. La transposition de la Directive 2014/50/UE doit être effective avant le 21 mai 2018. La révision de la Loi du 8 juin 1999 projetée permet dans la même foulée de parachever la transposition de deux directives plus anciennes, à savoir d'une part la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en ceuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et, d'autre part, la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Les auteurs du Projet ont en outre profité de la transposition de la Directive 2014/50/UE pour modifier d'autres aspects de la Loi du 8 juin 1999. En premier lieu, le champ d'application de la loi relative aux régimes complémentaires de pension, qui vaut actuellement pour les seuls salariés, sera élargi aux professions libérales et indépendantes. II s'agira de permettre aux personnes concernées de se constituer, dans leur cadre professionnel, des prestations de pension dans des conditions similaires à celles qui prévalent pour les salariés. Résumé synthétique Le Projet vise à adapter en profondeur le cadre légal luxembourgeois des régimes de pension du 2eme pilier. Cette adaptation doit notamment permettre au Luxembourg de transposer dans son ordre juridique la Directive 2014/50/UE dont l'objet principal consiste à éliminer certaines contraintes légales en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire susceptibles d'entraver la libre circulation des salariés au sein de l'Union européenne. Le Projet vise également à élargir le champ d'application de la loi relative aux régimes complémentaires de pension aux indépendants et professions libérales, à améliorer la protection des affiliés et la transparence de l'information et à préciser le traitement fiscal des contributions aux RCP. La réglementation du 2eme pilier des pensions revêt une importance cruciale au Luxembourg, pays où ce segment paraît peu développé à l'aune de la situation prévalant dans de nombreux autres pays européens. Ainsi, selon l'ElOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), les actifs totaux sous gestion des RCP représentaient au Grand-Duché 3,6% du PIB à la fin 2015, un montant très en deçà de la moyenne de la zone euro (16,5%) ou de l'Union européenne (25%). Ces résultats très mitigés ne peuvent qu'interpeller, compte tenu de la forte spécialisation financière du Luxembourg. Cette relative modestie du développement du 2eme pilier à l'heure actuelle au Luxembourg est regrettable, d'autant que ce dernier pourrait constituer l'un des leviers d'une réforme d'ensemble des régimes de pension du ier pilier (soit le régime général et les régimes spéciaux), qui paraît inévitable compte tenu des difficultés de financement prévisibles dans ce domaine. Le Projet, en principe de nature à favoriser la mobilité des travailleurs, aurait pu permettre de favoriser une réelle montée en puissance du 2ème pilier au Luxembourg. Si ce Projet constitue à divers égards un progrès notable que la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers saluent, il renferme également nombre de points qui devraient être reconsidérés ou à tout le moins affinés. Parmi les points positifs, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers notent que de manière générale, la philosophie inhérente à la Directive 2014/50/UE, qui sera transposée par le projet de loi en question, est de nature à favoriser la libre circulation des g: \eco\2017 \bmu\avis \4807bmu_pmr_pensions complementaires\4807bmu_pmr_pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx CHAMBREDE COMMERCE 3 LUXEMBOURG personnes au sein de l'Union européenne, notamment en améliorant la « transférabilité » (portabilité) des droits acquis. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers apprécient également l'extension de cette philosophie à la mobilité professionnelle s'opérant sur le territoire même du GrandDuché, dans la mesure où la « transférabilité » sera aussi promue en faveur des salariés qui changent d'employeur sans quitter le Luxembourg. Cette extension était une option avancée dans la Directive (considérant 6). Les deux chambres se félicitent du fait que le Gouvernement s'est montré ambitieux à cet égard. Enfin, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers saluent l'extension des RCP aux professions libérales et aux indépendants, avec un régime d'agrément préalable et des véhicules de financement déjà existants, par lesquels transitent actuellement les droits dormants en cas de sortie de salariés de leurs régimes initiaux. Le Projet prévoit par ailleurs le toilettage de divers aspects de la Loi du 8 juin 1999 et permet de pallier la transposition parfois incomplète de directives passées — en ce qui concerne par exemple l'égalité de traitement entre hommes et femmes et les actuaires agréés. En revanche, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers insistent également sur le fait que diverses dispositions du Projet devraient être reconsidérées. Elles attirent en particulier l'attention sur cinq éléments qui seront abordés de manière plus détaillée dans la 4ème partie du présent avis. En premier lieu, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandent instamment une reconsidération de l'abandon du mécanisme de rachat. D'une part, le sous-emploi des personnes de 50 ans et plus demeure assez élevé au Luxembourg. Or le mécanisme de rachat actuellement prévu pour ces personnes peut leur procurer un capital pouvant les aider à traverser une période de chômage. D'autre part, l'abandon pur et simple du mécanisme de rachat ne peut qu'entraver la mobilité internationale, les possibilités de rachat permettant actuellement à des travailleurs mobiles d'éviter la double imposition. Enfin, l'abandon du rachat pourrait se traduire par la migration vers l'étranger de contrats qui, faute de dissolution, continueraient à devoir être suivis et administrés à partir du Luxembourg. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandent dès lors avec insistance le maintien de la possibilité de rachat pour des montants relativement réduits de prestations et pour les départs à l'étranger. En second lieu, le Projet renferme diverses dispositions fiscales susceptibles de contrarier la montée en puissance des RCP au Luxembourg : • la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers regrettent tout d'abord que le Projet fasse l'impasse sur un plus large accès de la population aux RCP. Cet accès plus aisé aurait pu être favorisé par un élargissement du champ d'application de la contribution personnelle aux RCP de 1.200 EUR par an. Cette possibilité pour l'affilié de verser à titre personnel un tel montant annuel n'existe à l'heure actuelle qu'au sein d'une entreprise proposant un RCP, et non pour les régimes complémentaires agréés, • la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'inquiètent par ailleurs du fait que subsiste une discrimination partielle entre salariés et indépendants, dans la mesure où le Projet ne rend pas les indépendants éligibles aux cotisations personnelles, à l'instar de ce qui prévaut pour les salariés, g:\eco\2017\bmu\avis\4807bmu_pmr_pensions complémentaires\4807bmu_pmr_pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx 4 • le montant des cotisations personnelles déductibles, actuellement de 1.200 EUR par an seulement, devrait être nettement rehaussé. Cette déduction est en quelque sorte le parent pauvre de la réforme fiscale, le 3ème pilier ayant quant à lui bénéficié d'une généralisation du montant déductible de 3.200 EUR à toutes les catégories d'âge. Une piste envisageable, permettant d'assurer un plus grand parallélisme entre le traitement respectif des deux piliers, consisterait à rehausser le montant en question de 1.200 EUR à 2.200 EUR (afin de garantir le même taux d'augmentation pour une personne ayant l'âge médian de 40 ans), • le Projet prévoit que le montant maximal déductible au titre des contributions de l'employeur ou de l'indépendant se situerait à 20% du revenu annuel. Cependant, le revenu en question serait plafonné à cinq fois le salaire social minimum de référence3, ce qui restreindrait la limite globale à 23.983 EUR. Ce plafonnement serait de surcroît étendu aux salariés. A cause d'un tel plafonnement, les RCP « à la luxembourgeoise » ne pourraient guère servir de produit d'appel de compétences et « forces vives » nouvelles. En tout état de cause, si ce plafond devait malencontreusement subsister, la nouvelle limitation ne pourrait s'appliquer de manière rétroactive. En outre, son impact fiscal devrait en cas de maintien être impérativement atténué, comme expliqué infra, • pour les indépendants se pose la question du revenu de référence à prendre en compte pour la quantification du montant des 20%. Les revenus des indépendants fluctuant considérablement d'une année à l'autre, il paraît préférable de baser cette mesure sur le chiffre d'affaires ou sur le revenu de l'année précédente, • enfin, en ce qui concerne l'intervention de l'employeur et toujours animées par le souci d'améliorer l'accès au 2ème pilier de divers segments de la population, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers encouragent vivement le législateur à revoir le taux d'imposition forfaitaire libératoire à la source de 20% (art. 142 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après, la « L.I.R »)), qui prévaut actuellement même pour les affiliés dont le taux moyen effectif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est inférieur à ce taux de 20%. Une telle situation restreint dans les faits l'accès des titulaires de revenus faibles et moyens aux pensions complémentaires. En troisième lieu, le Projet prévoit, suite aux conclusions d'un groupe d'experts, l'adaptation des bases techniques servant à la détermination du financement minimum et l'application de nouvelles tables de mortalité. Cette adaptation aura lieu sous la forme d'un règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandent que soit clarifiée (résultats et méthodes) la quantification de l'impact, sur le bilan voire même sur les comptes de pertes et profit des entreprises, de l'instauration de ces nouvelles bases techniques. Ces coûts estimés seront pour rappel utilisés pour calibrer la période transitoire censée amortir l'impact, sur les entreprises, de ces nouvelles bases. L'adaptation des bases de calcul ne peut par ailleurs produire ses effets que pour l'avenir, tout impact rétroactif sur les prestations ou sur les réserves acquises devant à tout prix être évité. Le Projet précise à cet égard que le but de cette mesure est d'accélérer le financement, mais que le coût du financement des promesses faites par les entreprises ne changera pas 3 En abrégé ci-après, le « SSM ». Oeco\2017\bmu\avis\4807bmu_pmr_pensions cornplémentaires14807bmu_pmr_pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx CHAMBRE DE COMMERCE 5 LUXEMBOURG in fine (p. 33). Dans ce cas, si l'engagement n'est pas censé augmenter, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'interrogent quant à savoir comment s'y prendre pour calculer les droits acquis en cas de départ en cours de carrière. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers attirent également l'attention sur un autre surcoût non négligeable pour les employeurs, risquant de résulter du nouvel article 10, alinéa 3, paragraphe 1er qui prévoit que « Le numérateur et le dénominateur de la fraction définie ci-dessus sont limités au service maximum reconnu suivant le règlement de pension ». Cette surcharge peut être documentée à partir de l'exemple de l'employeur qui finance une rente viagère annuelle à partir de 60 ans de 10% du dernier salaire, et ceci pour tous les salariés qui, à 60 ans, peuvent prouver une période active de service auprès de cet employeur d'au moins 20 ans. Selon la législation actuelle, pour quelqu'un qui entre en service à 30 ans auprès de cet employeur, l'acquisition des droits se fait en fonction de la durée de service maximale possible, à savoir pour cet affilié sur 30 ans. Chaque année l'employeur finance donc 1/30 de la prestation et l'acquisition des droits suit le même rythme alors que, selon le Projet, le financement et l'acquisition des droits devraient se faire sur 20 ans, ce qui nécessite un financement annuel d1/20, donc une surcharge pour l'employeur d'environ 50%. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers proposent de supprimer ce nouveau paragraphe et de maintenir l'ancienne méthode d'acquisition des droits. Une consultation récemment effectuée par deux importantes fédérations professionnelles auprès de leurs affiliés ont permis en mettre en exergue les coûts parfois considérables occasionnés pour les entreprises par le Projet sous avis (voir un encadré de la partie 3.2.3 du présent avis pour davantage de détails). Les deux Chambres en appellent dès lors à une consultation des principaux acteurs concernés, visant à mieux calibrer les retombées économiques du Projet. Les pensions complémentaires pourraient constituer pour le Luxembourg une intéressante opportunité de diversification économique, mais dans son état actuel, le Projet sous avis est plutôt de nature à constituer une entrave au développement de nos entreprises. En quatrième lieu, le Projet constitue fréquemment un recul en termes de simplification administrative et, pour le surplus, un renforcement de responsabilité des gestionnaires. A plusieurs égards, les auteurs du Projet se retranchent derrière la simplification administrative pour justifier leurs choix. Si la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers plaident pour cette simplification chaque fois qu'elles en ont l'occasion, force est de constater que le Projet, en certaines de ses dispositions, aboutit en réalité à une complexification de certaines règles, ce qu'elles ne peuvent accepter. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers attirent l'attention sur les nouvelles obligations d'information prévues à charge du gestionnaire du RCP dans le Projet. Elles s'opposent formellement à l'obligation de retenue d'impôt pesant sur le gestionnaire du régime sur les contributions versées à un régime complémentaire de pension agréé pour indépendants. II est malencontreux que le gestionnaire du régime soit tenu personnellement responsable de la retenue d'impôt, alors qu'il ne dispose pas nécessairement des informations requises pdur pouvoir assumer cette charge. L'obligation d'information de l'affilié dans les 30 jours qui suivent la sortie d'un affilié n'est pas davantage tenable, ce délai étant incontestablement trop court. Plus généralement, soucieuses de ne pas entraver l'indispensable montée en puissance du marché des pensions complémentaires professionnelles au Luxembourg, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers tiennent à attirer l'attention sur le fait que eeco \2017 \bmu\avis14807bmu_pror_pensions complémentaires\4807bmu_pmr pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx 6 le Projet sous avis privilégie fréquemment l'option de la directive 2014/50/UE qui est la plus onéreuse pour les entreprises. Les deux chambres regrettent par exemple qu'en ce qui concerne la préservation des droits acquis, le Projet retienne une solution qui n'est aucunement imposée par la directive, basée sur un mécanisme d'indexation dans les régimes à prestations définies. Ce mécanisme d'indexation engendre un coût supplémentaire conséquent pour l'employeur alors que dans les régimes à prestations définies, le montant acquis à la sortie est normalement défini à l'âge de la retraite, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'indexer un tel montant. Un deuxième point important, qui enfreint quant à lui le principe « Toute la directive, rien que la directive », concerne le mécanisme des rachats de droits acquis. Le Projet supprime en effet purement et simplement ce droit, même lorsque les droits en question portent sur de faibles montants, alors que la directive évoque explicitement dans ses considérants la nécessité d'éviter « les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur ». Par ailleurs, le Projet de loi prévoit une information annuelle automatique à l'égard des affiliés « dormants », alors que la directive n'impose une telle information que sur demande expresse de leur part. Enfin, les deux chambres considèrent que la couverture obligatoire en cas de décès d'un affilié dormant doit relever d'une option offerte à cet affilié et ne pas constituer une obligation. Cet affilié pourrait en effet bénéficier auprès de son nouvel employeur d'une nouvelle couverture décès, qu'il pourrait estimer suffisante. En outre, ne paraît pas légitime d'imposer le coût associé à cette couverture à l'employeur qui n'a plus aucune relation de travail avec l'affilié en question. Les deux chambres demandent dès lors que le maintien des droits acquis à la retraite se fasse par défaut, mais que l'affilié puisse opter pour une couverture en cas de décès, auquel cas le coût sera mis à sa charge et financé à partir de ses réserves déjà constituées. 1. Contenu du projet Le Projet se rapporte au 2ème pilier des régimes de pension, qu'il convient de distinguer du régime général d'assurance pension aménagé par les autorités publiques (l er pilier) ou encore des pensions personnelles du 3ème pilier. Au Luxembourg et dans l'état actuel des choses, le 2ème pilier de pension est essentiellement régi par la Loi du 8 juin 1999. Environ 2.600 entreprisee disposent actuellement d'un régime complémentaire actif, contre 400 lors de l'adoption de cette loi en 1999. L'Inspection générale de la sécurité sociale (en abrégé ciaprès, l « IGSS ») est la principale autorité de surveillance des pensions du 2ème pilier. Le Projet prévoit une réforme de cette loi comportant quatre axes, qui sont successivement détaillés dans les lignes qui suivent. 1.1 Extension aux indépendants et professions libérales Conformément à la philosophie traditionnelle du 2ème pilier qui a inspiré la Loi du 8 juin 1999, seuls peuvent être actuellement affiliées les salariés d'entreprises qui ont aménagé des régimes complémentaires de pension. Or depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le nombre 4 Comme indiqué plus loin, la population couverte par des RCP n'excède pourtant pas 4% au Luxembourg. g:\eco\2017\bmu\avis\4807bmupmr_pensiOOS complémentaires\4807bmuipmr_pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx REDE COMMERCE 7 LUXEMBOURG de salariés couverts par un tel régime a sensiblement augmenté, de même que le nombre d'employeurs concernés. Comme la constitution de régimes complémentaires de pension est actuellement limitée aux salariés dont l'employeur a instauré un régime complémentaire de pension d'entreprise, une partie substantielle de la population active au Luxembourg est exclue du 2ème pilier, notamment les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale. Afin de mener à bien cette extension du champ d'application aux professions libérales et indépendantes, le Projet prévoit la mise en place de régimes complémentaires de pension spécifiques, qui ne pourront recueillir les contributions de pension des personnes relevant des professions en question qu'à condition d'avoir été préalablement agréés par l'autorité compétente. Ce concept de régimes complémentaires de pension agréés, prévu par le Projet, s'inspire fortement des régimes agréés faisant l'objet des articles 11 et 12 de la Loi du 8 juin 1999. Ces derniers avaient alors été introduits afin de permettre aux employeurs de transférer les droits d'un ancien salarié, en cas de départ de ce dernier vers une entreprise ne disposant pas d'un régime complémentaire de pension ou en l'absence d'accord des parties en cause. La mise en ceuvre d'un régime complémentaire de pension agréé serait, en vertu du Projet, initiée par un promoteur (des compagnies d'assurance, des représentations professionnelles ou des gestionnaires de fonds de pension, notamment). Le promoteur établira le règlement de pension et le plan de financement et sera chargé de négocier, le cas échéant, auprès de l'assureur ou du gestionnaire du fonds de pension, des conditions avantageuses pour la population à laquelle il veut offrir son régime. Ensuite, le promoteur soumettra son projet à l'agrément de l'autorité compétente. L'autorité compétente vérifiera si les régimes complémentaires de pension, pouvant offrir des couvertures de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie, respectent le cadre légal et donnera ainsi l'assurance aux affiliés que leurs droits à pension bénéficient du même niveau de protection que les droits d'affiliés à un régime complémentaire de pension d'entreprise. Ainsi, l'extension du dispositif aux indépendants et professions libérales serait basée sur les structures et outils existants, évitant de ce fait la création de concepts de régimes complémentaires de pension nouveaux qui nécessiteraient l'application d'un corpus de règles fondamentalement différent de celui des actuels régimes d'entreprises. 1.2 Transposition de trois directives européennes Le Projet découle en partie de la nécessaire transposition de la Directive 2014/50/UE. L'objet principal de cette directive consiste à éliminer certaines contraintes légales en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire susceptibles d'entraver la libre circulation des salariés au sein de l'Union européenne. Allant dans le sens d'une liberté de circulation plus aisée et davantage ancrée dans la réalité, ladite directive prévoit une acquisition des droits au plus tard après 3 ans et comporte des dispositions spécifiant la protection des droits acquis d'un travailleur quittant un régime de pension complémentaire du 2ème pilier. Conformément au considérant 6 de la Directive 2014/50/UE, ces règles facilitant la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne (ci-après « UE ») seraient, en vertu du Projet, étendues aux salariés changeant d'employeur sans quitter le territoire du Luxembourg. Cette extension se justifie notamment par le nombre important de frontaliers présents sur le marché du travail luxembourgeois et par la volonté d'éviter toute inégalité de traitement entre salariés effectuant une mobilité sur le territoire du Luxembourg d'une part, et d'autre part ceux qui quittent le Luxembourg vers un autre Etat membre de l'UE. eeco\2017\bmu\avis \4807bmu_pmr pensions complémentaires\4807bmu_pmr_pl_pensions complérnentaires_12_07_2017.docx 8 Le Projet permettra par ailleurs de compléter la transposition de deux directives plus anciennes, qui n'avaient été que partiellement transposées par la Loi du 8 juin 1999. 11 s'agit en premier lieu de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en ceuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et, en second lieu, de la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite. Le principal changement lié à cette directive se rapporte aux actuaires agréés. II sera désormais prévu que l'actuaire agréé pour le compte d'une institution du 2ème pilier établie dans un autre Etat membre que le Luxembourg puisse gérer un régime de retraite pour le compte d'une institution similaire située au Luxembourg, tout en étant dispensé d'une demande d'agrément auprès de l'autorité luxem bourgeoise compétente. 1.3 Protection des droits des affiliés en cas de départ ou de modifications du RCP Le Projet précise le traitement des droits acquis d'un affilié en cas de départ anticipé ou en cas de modification du régime. Pour rappel, la Loi du 8 juin 1999 se limite quant à elle à disposer que le maintien des droits acquis doit être garanti. Or certains employeurs tendraient actuellement à se libérer de leurs engagements envers des anciens salariés en transférant la valeur actuelle de leurs droits acquis dans un régime externe dûment agréé, sans maintenir l'intégralité des prestations initialement promises (des prestations définies notamment). Le Projet de loi sous avis vise à clarifier les droits d'un affilié en cas de départ anticipé, en prévoyant que les entreprises devront maintenir leurs promesses jusqu'à la retraite et qu'elles ne pourront s'en libérer que si elles financent le coût occasionné par un transfert vers un autre régime qui garantit les mêmes prestations de vieillesse. Cette obligation ne visera cependant que les transferts initiés par l'entreprise. Lorsque le transfert résultera de l'initiative de l'affilié, l'employeur pourra en effet se libérer de sa promesse en versant un capital correspondant aux droits acquis de ce dernier. Le Projet précise également le traitement des droits transférés suite à une transmission d'entreprise. Par ailleurs, les dispositions gouvernant la modification d'un régime complémentaire de pension ont été revues, une modification ne pouvant plus avoir pour effet une réduction des prestations acquises, notamment celles qui découlent de régimes à prestations définies. En outre, les modifications de commun accord entre les affiliés et les entreprises seraient désormais encadrées par une base légale en bonne et due forme. Un autre aspect essentiel du Projet est l'abrogation pure et simple de la possibilité de rachat en cas de départ anticipé d'un salarié, qui est évoquée au point 3.2.1 infra. 1.4 Modifications du cadre fiscal du 2ème pilier Nombre de modifications de nature fiscale découleront de l'extension du champ d'application du 2ème pilier aux professions libérales et indépendantes. A titre d'exemple, les cotisations corrélatives des indépendants seront déduites fiscalement en tant que dépenses spéciales, en vertu d'une nouvelle mouture de larticle 110 de la L.1.R. Cette déductibilité fiscale des contributions sera cependant strictement encadrée. Elle sera en effet limitée à 20% du revenu annuel — ce qui s'apparente étroitement au régime actuellement applicable aux salariés — sans prise en compte cependant, et cela constitue une nouveauté, des revenus dépassant le quintuple des douze SSM pour un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Par mimétisme, ce plafonnement de la déductibilité fiscale s'appliquerait désormais aux régimes complémentaires de pension mis en place en faveur des salariés. Oecol2017 \bmu\avis \4807bmu_pmr_pensions complémentaires\4807bmu_pmr_pl_pensions complémentaires_12_07_2017.docx HAMBREDE COMMERCE 9 "Inme"----- LUXEMBOURG ( Tout comme pour les contributions patronales versées par une entreprise en faveur d'un salarié, les contributions versées à un régime agréé par un indépendant subiront un impôt forfaitaire libératoire de 20% au titre de l'impôt sur le revenu. Enfin, le Projet vise à pallier diverses insuffisances de la Loi du 8 juin 1999, qui sont apparues à la lumière de la mise en application de cette dernière, notamment en ce qui concerne l'inégalité de traitement fiscal entre les régimes internes et les régimes externes. Par ailleurs, l'introduction dans le Projet de nouvelles tables de mortalité devrait exercer un impact substantiel sur la trésorerie des entreprises disposant de RCP internes. II est dès lors prévu de leur permettre d'amortir les coûts correspondants sur plusieurs exercices, en les déduisant sous la forme de dépenses d'exploitation (voir la partie 3.2.3 pour davantage de précisions). 2. Le contexte économique 2.1 Les trois piliers de pension En termes économiques, une pension renvoie à un flux de revenus futurs permettant d'assurer un bien-être matériel suffisant lors de la période de vieillesse, à la place ou en complément d'autres revenus (revenus immobiliers, mobiliers ou même dans certains cas particuliers un salaire). A une telle définition, relativement large, correspondent trois régimes de pensions souvent qualifiés de « piliers». Le ler pilier renvoie à un régime de pension institutionnalisé par les pouvoirs publics, sur la base d'une réglementation précise spécifiant entre autres les possibles âges de départ à la retraite, la formule de calcul du montant initial de la pension et son évolution au cours de la période de pension (en premier lieu, l'ajustement des pensions aux prix à la consommation et aux salaires réels). Au Luxembourg, le 1er pilier englobe d'une part le régime général de pension, sa principale composante en montant absolus avec des prestations de l'ordre de 7% du PIB en 2016, et d'autre part les régimes spéciaux, couvrant les pensions des agents de l'Etat, des communes et des CFL. L'affiliation à ces régimes est obligatoire. Par ailleurs, le 1er pilier couvre tant des pensions de vieillesse que d'invalidité ou de réversion (destinées aux veuves et orphelins). Le régime général est financé par un taux de 24% de la base cotisable (les salaires principalement), supporté à parts égales par les employeurs, les employés et l'Etat. A ce 1er pilier « officiel » s'ajoutent des régimes complémentaires privés, permettant à certaines catégories d'individus de compléter leur pension officielle sans avoir la vocation de s'y substituer. Ces régimes peuvent être organisés dans le cadre professionnel, c'est-à-dire sous l'égide du 2ème pilier, ou de manière personnelle dans le cadre du 3ème pilier. Le 2ème pilier, dit « professionnel », fait l'objet du Projet. Ces régimes sont organisés au niveau de l'entreprise, sur une base facultative avec un versement de l'employeur à un régime interne ou externe, qui s'accompagne fréquemment d'une participation du salarié (contribution personnelle). Les contributions patronales ou personnelles se voient appliquer un traitement fiscal spécifique au Luxembourg . La contribution de l'employeur à un RCP du 2ème pilier est imposée sous la forme d'un taux à la source forfaitaire libératoire5 à charge de l'employeur de 20%, quel que soit le Libératoire en ce sens que la contribution de l'employeur n'est plus soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques par la suite (au titre d'avantage en nature). 5 eeco\2017\bmu\avis \4807bmu_pmr pensions complérnentaires\4807brnu_pmr_pLpensions cornplémentaires_l 2_07_2017.docx 10 montant de la contribution ou le niveau de revenu du salarié couvert. L'éventuelle contribution personnelle de ce dernier dans le cadre du RCP de son entreprise est quant à elle assortie d'une déduction de 1.200 EUR par an (art. 110 L.I.R.). Le 3ème piilier, celui des pensions « individuelles », est celui qui se rapproche le plus de l'épargne individuelle. Pour cette raison, ses contours sont plus flous que ceux des deux piliers précités. II repose en effet avant tout sur la démarche personnelle d'individus souhaitant aménager eux-mêmes un supplément de revenu dont ils pourront bénéficier durant leur vieillesse. Le 3ème pilier est difficile à cerner précisément, car même un instrument financier à court terme pourrait conceptuellement servir à alimenter des flux de revenus futurs destinés à la période « de pension ». Dans une acception plus stricte, le 3ème pilier peut cependant être identifié au moyen du critère fiscal. Ainsi, au Luxembourg deux véhicules d'épargne privée jouissent d'avantages fiscaux et peuvent dès lors fournir une identification tangible (sans doute trop stricte) du 3ème pilier. II s'agit d'une part du dispositif de la prévoyance-vieillesse, qui peut désormais ouvrir un droit à déduction fiscale annuelle de 3.200 EUR quel que soit l'âge de la personne couverte. Ce dispositif peut au choix donner lieu au paiement à l'âge de 60 ans d'un capital ou d'une rente viagère. II s'agit d'autre part des véhicules « classiques » d'assurance-vie, donnant droit à une déduction de 672 EUR par an avec le plus souvent le versement d'un capital à l'âge de 60 ans et une couverture décès. Les lignes qui suivent sont avant tout consacrées au 2ème pilier, après toutefois un détour par le 1er pilier qui s'impose afin de bien cerner les différents enjeux financiers à moyen terme. 2.2 Le 2ème pilier, piste de solution aux problèmes financiers futurs du 1er pilier ? L'évolution de l'assise des pensions complémentaires (2ème et 3ème pifier) s'inscrit sur la toile de fond d'une détérioration tendancielle prévisible de la situation financière du 1er pilier. 2.2.1 La situation financière du 1er pilier au Luxembourg L'IGSS a publié en décembre 2016 un bilan technique détaillé du régime général de pension — à l'exclusion donc des régimes spéciaux précités. Ce bilan technique met en exergue divers motifs d'inquiétude quant à la situation financière prévisible du régime général. II est tout d'abord explicitement indiqué que les recettes hors revenus du patrimoine (fluctuants) du régime général de pension deviendraient inférieures aux dépenses de pension dès 2023. Le problème du financement des pensions n'est donc pas un phénomène de long terme, puisqu'il se matérialiserait déjà concrètement dans six ans. Ce qui n'est nullement étonnant car selon les dires même de l'IGSS, l'écart moyen entre la progression des dépenses de pension, d'une part, et des recettes en cotisations, d'autre part, est de l'ordre de 1 point de pourcentage par an, tandis que le nombre de pensions payées est en augmentation constante. Alors qu'il progressait annuellement de 2,7% en moyenne de 2000 à 2010, le nombre de pensions s'est accru à un rythme plus soutenu de 3,5% par an sur la période 20112015 (avec +3,8% en 2014 et +3,7% en 2015). Ce phénomène est le reflet « décalé » de la forte augmentation de l'emploi, notamment frontalier, enregistrée au Luxembourg à partir de la seconde moitié des années 80. Dans une projection à long terme de base, qui repose sur le scénario d'un Luxembourg à 1 million d'habitants dès 2045 (projections démographiques dites Europop 2013), l'IGSS prévoit en outre que les dépenses du régime général de pension passeraient de 7,1% du PIB gAeco12017 bmu\avis \4807bmu_pmr_pensions complémentaires\4807bmu_pmr_pLpensions complémentaires_12_07_2017.docx CHAMBREDE COMMERCE 11 LUXEMBOUPG actuellement à près de 10% en 2035 et à 12,4% en 2060 — soit une hausse de 5,3 points de PIB d'ici 2060. A titre indicatif, 5,3 points de PIB correspondent, sur la base du PIB de 2016, à un ordre de grandeur de 2,9 milliards EUR. Les actuels surplus de pension laisseraient la place à des déficits élevés et la réserve de compensation disparaîtrait vers 2040, avant de laisser la place à un endettement de 10% du PIB dès 2047 et de plus de 46% du PIB en 2060. Graphique 1 : Evolution des réserves et de l'endettement du régime général de pension selon l'IGSS 0% 2015 2020 2025 2030 Ré.serve 2035 Seuil 1,5•Dépenes 20 0 2055 Solde Source : IGSS, bilan technique du régime général d'assurance pension 2016. Encore convient-il de préciser que ce scénario repose sur le scénario démographique Europop 2013, qui postule un quasi doublement de la population résidente d'ici 2060 et dilue de ce fait l'augmentation prévisible du taux de dépendance démographique. Ce scénario suppose une immigration nette demeurant assez forte tout au long de l'horizon de projection (décélération graduelle) de même qu'un nombre élevé et croissant de travailleurs nonrésidents — conformément au « modèle » extensif de croissance économique où la croissance est davantage basée sur la progression de l'emploi que sur celle de la productivité. Or un marché du logement très tendu de même que des infrastructures de transport engorgées pourraient enrayer ou du moins freiner cette dynamique, avec à la clef une détérioration bien plus considérable qu'escompté de la situation financière des systèmes de pension. Lorsque les projections financières du régime général de pension sont effectuées sur la base d'un scénario démographique plus mesuré, à savoir Europop 2010 où la population plafonnerait à 730.000 habitants vers 2060, les dépenses de pension sont censées passer de 7% du PIB actuellement à 15,3% du PIB en 2060 — soit une hausse de plus de 8 points de PIB par rapport à la situation actuelle. L'endettement en 2060 atteindrait dans ce cas 181% du PIB au lieu de 46% dans le scénario précédent. La réserve de compensation du régime général de pension serait épuisée dès 2032. II convient de noter qu'Eurostat a diffusé en février 2017 un nouveau scénario démographique, dit Europop 2015, dont les résultats se situent entre ceux d'Europop 2010 et ceux d'Europop 2013. Les projections de pension correspondantes futures à réaliser sur cette base devraient selon toute logique livrer des résultats encore moins favorables que la simulation de base précitée de l'IGSS. gAeco12017 \bmu\ avis \4807bmu_pmr_pensions complérnentaires14807bm u_pmr_p_pens ons complémentaires_12_07_2017.docx 12 Ces simulations à long terme de l'IGSS ne sont guère étonnantes, car elles ne font que refléter trois caractéristiques structurelles du 1er pilier au Luxembourg, qui ne peuvent à terme que peser sur la situation budgétaire de ce dernier. Ces trois facteurs « lourds » sont les suivants : • un régime de pension du 1" pilier intrinsèquement très généreux, dont témoignent à suffisance des taux de remplacement et une durée moyenne de la période de pension extrêmement élevés en comparaison internationale. Selon le Groupe de travail européen sur le vieillissement, le taux de remplacement brut des salaires par les pensions atteignait 78% au Luxembourg en 2013, contre une moyenne de 48% pour la zone euro (voir le graphique 2). De surcroît, le nombre d'années passées à la retraite était de 22,6 ans en moyenne pour les hommes au Luxembourg en 2014, contre 18,7 ans en moyenne au sein de la zone euro (voir le graphique 3). Les chiffres correspondants étaient de respectivement 25,6 et 23,1 ans pour les femmes (voir le graphique 3). Enfin, de nombreuses prestations ne correspondent pas à des cotisations antérieures. Ces différents éléments concourent à gonfler les prestations futures de pension par rapport aux cotisations de pensions personnelles et patronales versées tout au long de la carrière. II en résulte des pensions excédant très nettement les niveaux pouvant être considérés comme compatibles avec le principe de neutralité actuarielle. Le niveau maximal de pension publique du 1er pilier actuellement en vigueur au Luxembourg est d'ailleurs de l'ordre de 8.000 EUR par mois. • le phénomène frontalier : s'agit d'un phénomène relativement récent sur un plan historique, le décollage du nombre de travailleurs non-résidents ne s'étant manifesté que vers le milieu des années 80. Le décalage actuel entre la part des non-résidents dans les prestations (un peu plus de 20%) et les cotisations (de l'ordre de 43%) alimente de substantiels excédents, d'environ 1% du PIB, soit l'essentiel des surplus des Administrations de sécurité sociale. Mais cette situation est appelée à se corriger d'elle-même en s'estompant progressivement, sauf augmentation continuelle et exponentielle du nombre de salariés en général et de frontaliers en particulier. Graphique 2 taux de remplacement dans la zone euro en 2013 (en %) 90 80 70 60 50 40 30 20 10 (1.1 GJ G.J (...) .c GJ 1.) CD CIJ GJ Cll