Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règle

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 Luxembourg, le 12 avril 2017 SCL : L 5324 - 490 / ak V/réf. 52.156 Doc. parl. 7121 Objet : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 3 avril 2017 LUXEMBOURG 17 anniversaire Objet : Projet de loi n°7121 relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. (4815SMI) Saisine : Ministre de la Justice (7 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier et de compléter le Nouveau Code de procédure civile afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par le règlement (UE) 2015/24211 (ci-après le « Règlement 2015/2421 »). Le Règlement 2015/2421, qui entrera en vigueur le 14 juillet 2017, a modifié le règlement (CE) n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges2 ainsi que le règlement (CE) n°896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer3. Le règlement (CE) n°861/2007 avait institué une procédure européenne de règlement des petits litiges applicable aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant des demandes ne dépasse pas 2.000 euros. II garantit également que les décisions rendues dans le cadre de cette procédure sont exécutoires sans aucune procédure intermédiaire, notamment sans qu'une déclaration constatant leur force exécutoire ne soit nécessaire dans l'Etat membre d'exécution. L'objectif principal de cette procédure est d'améliorer l'accès à la justice, tant pour les consommateurs que pour les entreprises en réduisant les coûts et en accélérant les procédures judiciaires pour les demandes entrant dans son champ d'application. Le règlement (CE) n°896/2006 avait quant à lui instauré une procédure d'injonction de payer européenne permettant aux créanciers, lors de litiges transfrontaliers, de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure rapide, peu coûteuse et uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types. Le Règlement 2015/2421 a apporté certaines modifications tant au niveau de la procédure européenne de règlement des petits litiges, qu'au niveau de la procédure d'injonction de payer européenne. II a notamment étendu le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes dont le montant ne dépasse pas 5.000 euros. II a en outre introduit, sous conditione, la signification ou la I Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. 2 Règlement (CE) No 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. 3 Règlement (CE) N°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. 4 L'article 11 du Règlement 2015/2421 prévoit la signification des actes par voie électronique lorsque : g: yuriclique\avis \2017\4815smi_pl petits litigeedoc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 anniversaire notification des actes dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges par des moyens électroniques, et a modifié certaines dispositions procédurales au niveau des deux règlements concernés. Le projet de loi sous avis entend par conséquent mettre les dispositions du Nouveau Code de procédure civile en conformité avec les changements opérés tant au niveau de la procédure européenne de règlement des petits litiges que de la procédure d'injonction de payer européenne. Ainsi, le projet de loi sous avis : (i) prévoit la possibilité pour le demandeur dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer européenne d'indiquer qu'il souhaite se voir appliquer la procédure européenne de règlement des petits litiges en cas d'opposition formée par le défendeur, permettant dans cette hypothèse au demandeur de basculer vers la procédure européenne de règlement des petits litiges plutôt que vers la procédure judiciaire classique ; (ii) détermine la compétence du juge de paix directeur, devant lequel une demande en réexamen d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devra être introduite, et (iii) attribue compétence au président du tribunal d'arrondissernent siégeant comme en matière de référé pour statuer sur les recours (demande de refus d'exécution, de suspension d'exécution, de limitation de l'exécution ou de subordination de l'exécution à la constitution d'une sûreté) relatifs à l'exécution au Luxembourg d'une décision étrangère rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une procédure d'injonction de payer européenne. Finalement, le projet de loi sous avis adapte encore le Nouveau Code de procédure civile au relèvement de 2.000 à 5.000 euros du plafond en-dessous duquel il est possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. En effet, dans un souci de cohérence avec les autres dispositions du Nouveau Code de procédure civile5, il est nécessaire d'introduire la possibilité d'interjeter appel à l'encontre d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges lorsque la valeur du litige excède 2.000 euros. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI (i) ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles dans l'État membre dans lequel la procédure européenne est mise en ceuvre et, si la partie destinataire de racte a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre, conformément aux règ les de procédure de cet État membre ; et (ii) la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques, ou est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification en vertu des règles de procédure de l'Etat membre dans lequel cette partie a son domicile. 5 Article 2 Nouveau Code de procédure civile. g: \juridique\avis\2017\4815srni_pl petits litrges.doc