LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch V 247 - 82953 Luxembourg, le 26 mai 2017 SCL : L 5324 - 680 / ak V/réf. 52.156 Doc. parl. 7121 Objet : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE DES METEERS CdM/17/05/2017 - 17-43 Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis propose différentes modifications du Nouveau Code de Procédure Civile afin d'assurer une correcte application du règlement (UE) 2015/
- La Chambre des Métiers s'interroge cependant sur l'opportunité d'imposer systématiquement une convocation des parties à comparaître (que ce soit pour la procédure de réexamen pour cas exceptionnels, ou pour la procédure d'appel), dès lors qu'il s'agit de procédures dans lesquelles l'une des parties a nécessairement son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre Etat membre. *** Par sa lettre du 3 mars 2017, Monsieur Ministre de la justice a bien voulu demander ravis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Considérations générales Le projet de loi sous avis propose de mettre en application le règlement (UE) 2015/24211 (ci-après règlement 2015/2421 ») citm est applicable à partir du 14 juillet 2017 et qui a pour objectif d'améliorer la procédure européenne de règlement des petits litiges. Regiement (UE) 2015/2421 du Penemert europeen e du Consed du 16 décembre 2015 moderent e regfernent ICErn• 861/2007 insz, luant une procédure eumpeenne de règlement des petits Iniges et e reglernent ;CU N• 1896/2006 insntuant une pre,cedure européenne d'rnionction de payer
- CIrcuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-(krchberg B.P 1604 L-1016 Luxernbeurg k352142 67 67-1 P: (+352) 42 67 87 contactracdrn.lu wwwccim.tu page de 2 3 Charnbre des Mêliers du Grand, uché de Luxernbvurg Une première modification visée par le règlement 2015/2421 concerne le relèvement du plafond de 2.000,- EUR à 5.000,- EUR pour qu'une procédure européenne de règlement des petits litiges puisse être demandée. Attendu que cette augmentation du plafond entraine en ciroit interne la possibilité de faire appel pour les demandes supérieures à 2.000 EUR, le projet de loi sous avis organise l'appel des décisions de règlement des petits litiges européens devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant cornme en matière des référés. Une deuxième modification apportée par le règlement 20 15/2421 réside dans la possibilité de demander qu'un litige soit finalement traité cians le cadre d'une procédure européenne de règlement de petits litiges, si la procédure d'injonction de payer européenne n'aboutit pas (opposition du défendeur). Le projet de loi sous avis organise en droit national ce lien possible entre ces deux procédures européennes. Deux nouvelles procédures résultant du règlement 2015/2421 sont mises en application par le projet de loi sous avis, à savoir d'une part, une procédure devant le juge de paix directeur en cas de demande de réexamen de la décision de règlement de petits litiges prévue dans des cas exceptionnels, et d'autre part, une procédure devant le président du tribunal d'arrondissement siégeant comme en matière de référé en cas de refus d'exécution d'une décision étrangère rendue dans le contexte d'une procédure de petits litiges européens ou d'une injonction cie payer européenne, qui serait invoquée par le défendeur.
- Observation particulière La Chambre des Métiers s'interroge sur l'opportunité pour les nouvelles procédures internes, prévues dans l'objectif d'amélioration de la procédure des petits litiges européens, d'imposer systématiquement une convocation des parties à comparaître, que ce soit pour la procédure de réexamen pour cas exceptionnels, ou pour la procédure d'appel. On notera par ailleurs, concernant la procédure d'appel, que le projet de loi supprime la possibilité d'une aggravation de délais telle qu'organisée par l'article 167 du Nouveau Code cle Procédure Civile lorsque celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché. II semble en effet légitime de se demander si de telles audiences sont absolument nécessaires, alors que la procédure européenne des petits litiges est avant tout une procédure écrite et que le règlement 2015/2421 demande aux Etats membres de n'organiser des audiences qu'à titre exceptionnel. Si de telles audiences devaient être maintenues, la Charnbre des Métiers estime que l'utilisation de technologies de communication à distance serait pleinement justifiée dans les procédures visées dès lors qu'il s'agit de procédures européennes et que l'une des parties a nécessairement son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre Etat membre. CdM/GC/bo/Avls,..17-3_Peezs_ktigeeoca Charnere des Métiers du Grand-Duché de LusemPourg page 3 de 3 A rexception de la remarque énoncée ci-dessus, Ia Chambre des fvlétiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 mai 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/GC/bojAv,5_37-43_,Pelits_liuges.docx (s.) Roland KUHN Président