Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 26 mai 2017 SCL : L 5325 - 677 / ak V/réf. 52.157 Doc. parl. 7120 Objet : Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE DES METIERS CdM/17/05/2017 - 17-41 Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile Avis de a habre des Métters Résumé structuré Si la Chambre des Métiers salue le projet de loi sous avis qui propose de supprimer le double envoi par courrier simple concernant un certain nombre de procédures judiciaires, elle estime que cette réforme devrait étre assortie, pour le destinataire, d'une possibilité d'opter pour une signification électronique des actes judiciaires des huissiers de justice. * Par sa lettre du 3 mars 2017, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis propose de supprimer dans le Nouveau Code de procédure civile l'obligation pour l'huissier de justice de devoir, en plus d'un envoi recommandé, faire un envoi par courrier simple, que ce soit pour les citations de l'article 102, les assignations de l'article 155, et les envois des copies, prévus à l'article 157, visant les cas où la personne n'a pas de domicile ou de résidence connus. La Chambre des Métiers salue cette simplification administrative qui participera à la réduction de la consommation impressionnante de papier imposée par ces différentes procédures centenaires, et note que cette simplification s'appliquera à l'ensemble des procédures qui font référence à ces articles, que ce soit en matière civile, ou en matière administrative, comme détaillé dans les commentaires des articles.

1. Co-cud ee Pre terntonae L-1347 Luxernbourg-Kircrtberg E3.P T: 43521 42 b7 67-1 (,-352142 67 87 contactfacdm.tu L-.11P6 Luxembourg www.cdrItiu Chambre des Metiers du Grand-Duche de Lurembourg eage 2 de 2 Cependant, à l'heure de la digitalisation de l'éconornie et de la reconnaissance de ia valeur juridique, tant de la signature électronique t , que de l'archivage électronique2, la Chambre des Métiers estime qu'une procédure dématérialisée de signification des actes des huissiers de justice devrait être rapidement proposée comme alternative à la procédure papier. La signification des actes des huissiers de justice par voie électronique, qui pourrait être proposée via une plateforme sécurisée ad-hoc, apporterait, en plus cie tous les avantages liés à la dématérialisation des documents, une réelle plus-value pour le destinataire, et notamment de lui éviter de devoir se déplacer au bureau de poste en temps et en heure, pour le cas où iI se trouverait physiquement absent au moment du passage du facteur. La Chambre des Métiers approuve le projet de loi lui soumis pour avis sous la réserve de la prise en considération de ses observations. Luxembourg, le 17 mai 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président Lor du 14 aeüt 2000 relatrve au cornmerce électrontque rnodifrant le code chot le nouveau cede de procedure co.41e le code de coonrnerce le cdde peral et transpdsdnr a difective 1999/93 du 13 décembre 1999 relanve a un cadre communautarre peur les sgnarures élecueniques, ta drrectrve 2000/31/CE relative a certains aspects juddieues des services de 5 socrete de Einformatron, cerrarnes disposruons de la drrechve 97/ 7 /CEE rtu 20 mar 1997 corceroont lo vente a chstance des blers e.t des sermes autres que les servIces marver 5, 2 Lor du 25 juiper 2015 relatrve à l'archwage erectronique et pootary mochhcatron: 1 de rartrcre 1334 du Code 2, de Carticte 16 du Code de commerce;
2. de a oi modrhée au 5 awril 1993 relanve au secteur frharcrer. Curd/GC.rbeiAvis_17-41_,r4cuveau_code_de_proc ure.,crvile docr