Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 12 avril 2017 SCL : L 5325 - 489 / ak V/réf. 52.157 Doc. parl. 7120 Objet : Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e Luxembourg, le 3 avril 2017 anniversaire Objet : Projet de loi n°7120 portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. (4816GKA) Saisine : Ministre de la Justice (6 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier les articles 102, 155 et 157 du Nouveau Code de procédure civile afin de supprimer la « double signification/notification » y prévue et de procéder ainsi à une simplification de la procédure civile. L'article 102 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la procédure de signification de la citation visant à introduire les actions devant le tribunal de paix. Le projet de loi sous avis vise à supprimer l'envoi de la citation par lettre simple tout en gardant la remise de la lettre recommandée en mains propres, par un tiers ou par les services de la poste. Ensuite, l'article 155 prévoit quant à lui les étapes de la signification de droit commun concernant les assignations, les actes d'appel et les transmissions des jugements. L'huissier de justice est tenu de signifier l'acte à la personne du destinataire, cependant, s'il n'arrive pas à signifier l'acte à la personne, il dépose une copie de l'acte en y joignant un avis. Le projet de loi sous avis propose de supprimer l'envoi d'une lettre simple qui s'ajoute actuellement à la procédure de signification à la personne ou, le cas échéant, au dépôt de l'acte. Finalement, l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile vise les significations aux personnes qui n'ont ni domicile ni résidence connus. L'huissier de justice est tenu de dresser un procès-verbal indiquant les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Ce procès-verbal ainsi qu'une copie de l'acte sont envoyés à la dernière adresse connue du destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le projet de loi sous avis prévoit de supprimer l'envoi au destinataire de la même formalité par lettre simple. Le projet de loi sous avis, qui s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative des procédures, prévoit ainsi de supprimer l'envoi d'une lettre simple en matière de signification, de notification et de convocation1. Le système actuel qui impose une « double signification/notification/convocation » représente une charge administrative importante en termes de temps et frais, et ce d'autant plus que seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait foi. Les auteurs du présent projet de loi visent, par le biais des modifications prévues par le projet de loi sous avis, à assurer un gain de temps ainsi que d'économies tout en Etant donné que les articles 15, 141, 162, 165, 170, 1017 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile font référence à l'un des articles modifiés par le projet de loi sous avis, les modifications y prévues s'appliqueraient ipso facto auxdits articles. G:IJURIDIQUE \Avis12017\4816GKA_Notifications et significations.doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 2 anniversaire préservant la sécurité juridique et les droits des justiciables qui continueront de recevoir les actes en mains propres ou par envoi d'une lettre recommandée. Si la Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis qui s'intègre parfaitement dans le cadre de l'effort général de la simplification administrative chère à la Chambre de Commerce, elle se doit de proposer de modifier l'intitulé du projet de loi sous avis afin de lui donner la teneur suivante : « Projet de loi portant modification des articles 102, 155 et 157 du Nouveau Code de procédure civile ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. GKA/DJI GMURIDIQUE1Avis12017 \4816GKA_Notifications et significations.doc