LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5325 — 534 / sp V/réf. 52.157 Doc. parl. 7120 Objet : Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des Huissiers de Justice sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu AVIS DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE RELATIF AU PROJET DE LOI N° 7120 PORTANT MODIFICATION DES NOTIFICATIONS ET DES SIGNIFICATIONS ET PORTANT MODIFICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1.Suivant l'exposé des motifs, le projet de loi s'intègre dans l'effort général de la simplification administrative et vise en plus à économiser des frais. La Chambre des huissiers de justice soutient toute initiative qui permet d'atteindre les buts préindiqués sous condition bien sûr que l'initiative en question n'engendre pas des effets négatifs, comme notamment une diminution du degré de sécurité juridique existant. Or, force est de constater qu' en l'espèce le projet de loi, tout en étant à première vue anodin, influencera de façon substantielle - et négative — les modalités de transmission d informations importantes aux citoyens telles qu'elles existent actuellement. Le résultat en découlant sera une diminution du niveau de sécurité juridique.
- Le projet de loi en discussion entend supprimer de façon générale l'envoi d'une lettre simple en matière de signification / notification. La Chambre des huissiers de justice ne peut s'expliquer l'approche adoptée que par le fait que l'auteur / les auteurs du projet de loi a (ont) estimé que l'envoi supplémentaire par lettre simple ne présente pas ou peu d'utilité. Est-ce exact ? Une réponse négative s impose. En matière de notification par la voie du greffe, l'envoi à une seule et même adresse tant d'une lettre simple que d'une lettre recommandée semble à première vue totalement inutile, ce qui explique des réactions / commentaires comme quoi pareille façon de procéder constitue : - un surcroît de travail dans le chef du greffe absolument à éviter - un gaspillage de papier et de timbres Qu'on ne s'y trompe cependant pas. Au lieu de faire passer à une vitesse grand-V le projet de loi (déposé le 8 mars 2017, avisé par le Conseil d'Etat le 7 avril 2017 et passant à la Commission Juridique le 2 mai 2017 !), il serait utile de réfléchir de façon posée quant aux conséquences découlant du projet en question à supposer quiI soit voté. 1 La lettre simple serait supprimée. Ne resterait plus que lenvoi recommandé. La plupart des gens travaillent à l'extérieur de leur maison au moment où le facteur passe. Le facteur, ne trouvant personne sur les lieux, laissera sur place un avis de passage. En rentrant le soir, le destinataire du pli recommandé trouvera cet avis mais il ne pourra pas aller récupérer le pli lui destiné, le bureau de poste de proximité étant déjà fermé. Le petit inconvénient découlant de cette situation est qu' on sera obligé de prendre du congé afin d'aller récupérer le pli recommandé. Jusqu'à présent tel n'était pas nécessaire alors qu' on disposait du pli simple, celui-ci reposant dans la boîte aux lettres. La situation en question ne sera certainement pas de nature à plaire aux citoyens mais on pourrait le cas échéant répliquer - et encore - que le désagrément causé n' est pas si grave pour constituer une raison suffisante de ne pas poursuivre la voie engagée. La situation se complique un petit peu pour les gens habitant p.ex. dans un village, ayant un bureau de poste ouvert à temps partiel à quelques kilomètres de distance de leur domicile, les gens en question travaillant p.ex. à Luxembourg-Ville. Si le bureau de poste est uniquement ouvert les après-midis, ces gens devront s'organiser pour aller récupérer le pli leur destiné. Le projet de loi en discussion a ainsi de quoi « plaire » tant aux salariés qu'aux employeurs. Les absences du lieu de travail motivées par Iobligation de se rendre à son bureau de poste de proximité en vue de récupérer le fameux pli dont on est destinataire s'ajouteront aux pauses-cigarette, pour ne pas citer d'autres Le nombre de plis judiciaires dépasse allègrement le nombre 100.000, de sorte que les nouvelles demandes de congé se compteront par milliers. Les bureaux de poste tendant à être supprimés ou les horaires restreints, la situation risquera de s'empirer. La situation est encore plus dramatique pour tous les travailleurs frontaliers. En voulant épargner un coût marginal de 0,70 € - 1,00 € (coût d'un timbre, papier, enveloppe), le projet de loi aura pour conséquence de faire augmenter le nornbre de justiciables non touchés et de diminuer la qualité de la justice. Pire, ce à quoi l'auteur / les auteurs du projet de loi n'a (n'ont) apparemment absolument pas pensé est la situation d'absence des destinataires des plis recommandés pour cause de vacances. Le justiciable part en vacances pour 2 semaines p.ex. un 15 juillet. Le facteur sonne chez lui le 17 juillet et, ne trouvant personne sur place, dépose son avis de passage. 2 Le justiciable trouve lavis en question à son retour le 30 juillet. 11 se rend illico à la poste pour retirer le pli judiciaire lui destiné mais, hélas, la poste n'en dispose plus. Pourquoi ? Réponse : Le délai de garde en matière de pli judiciaire n'est que de 7 jours. Le justiciable se trouvera ainsi dans l'impossibilité absolue de se procurer une copie de l'envoi lui destiné. La poste n'en dispose plus. Qui était l'expéditeur ? De quoi s'agissait-il ? Suis-je cité en justice, devant quel tribunal, en quelle qualité Absolument impossible de répondre à ces questions pourtant justifiées. Le pli simple, quant à lui, évitait la situation absurde prédécrite. C'était d'ailleurs la justification de lexistence du pli simple. Quid d'ailleurs de la compatibilité du système projeté avec les exigences découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? De même, en matière de signification, le système actuellement existant a fait ses preuves et fonctionne. 11 existe des situations où le pli simple est complémentaire par rapport à l'acte signifié. Contrairement aux notifications effectuées par la voie du greffe, qui ne sont faites qu'à une seule et même adresse, les significations faites par les huissiers de justice peuvent aboutir à des adresses différentes (p.ex. l'exploit est signifié par l'huissier de justice à domicile et le courrier simple, quant à lui, aboutit au lieu de résidence du destinataire suite à une réexpédition instaurée par celui-ci). Au vu de l'importance des informations destinées aux justiciables, mieux vaut parfois procéder en la matière par voie de doublement de documents que via document/exploit unique. D'ailleurs le travail d'établissement et d'expédition du courrier simple incombe à lhuissier de justice, aucun surcroît de travail n'en découle pour le greffe. Donc, pourquoi aller changer un système qui a fait ses preuves et qui a jusqu'à présent assuré un bon fonctionnement de la Justice ? 3 Le présent avis de la Chambre des huissiers de justice aurait pu être très court et consister en la seule affirmation que la Chambre des huissiers de justice n'a pas de rernarque(s) à formuler par rapport au nouveau système projeté. Le système en question, engendrant une information moindre des justiciables / débiteurs, entraînerait moins de réactions de leur part et - par voie de conséquence - générerait un accroissement des actes d'exécution à leur encontre. L'activité des huissiers de justice s'en trouverait profitablement accrue d'autant. Pareille approche serait indigne de la part d'officiers ministériels assermentés. Finalement, et en faisant le tour des autres pays européens et même rnondiaux, on constate que dans la plupart des pays l'envoi de l'acte de signification par lettre simple et par lettre recommandée subsiste. Un tableau reprenant les modalités de signification en cas de porte fermée figure en annexe. Luxembourg, le 1 er mai 2017 p. la Chambre des huissiers de justice M. Carlos CALV Président 4 PAYS AFRIQUE DU SUD Allemagne Belgique BENIN BULGARIE VALEURS
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- Un avis est publié dans un journal - A notice is published in a magazine • Le document est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is left in the letter box of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is left in the letter box of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre recommandée - Registered letter • L'acte est conservé par l'huissier de justice pendant un certain délai, à la disposition du destinataire - the document is kept by the judicial officer during a certain time, for the attention the addressee • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, . lisible par tous - This notice of information is posted up on the door of the addressee, visible by all . Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter . Lettre recommandée - Registered letter Lettre recommandée avec avis de réception - Registered letter with acknowledgment of receipt • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous - The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Le document est laissé devant la porte du domicile, visible par tous - The document is left in front of the door of the domicile, visible by all • Le document est laissé tel quel dans la boîte aux lettres du destinataire - The document is left in the letter box of the addressee • Le document est laissé dans les parties communes, sur ou devant la porte d'entrée de l'immeuble du domicile du destinataire, visible par tous - The document is left in the hall, on or in front of the building of the adressee, visible by all • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: . Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, lisible par tous - This notice of information is posted up on the door of the addressee, visible by all Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee . Cet avis de passage est laissé dans les parties communes de l'immeuble ou sur la porte d'entrée de l'immeuble, visible par tous - This 5 -1 BURKINA FASO CAMEROUN CANADA CHILI notice of information is left in the hall or on the door of the building, visible by all • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter Lettre recommandée - Registered letter . • Un avis est publié dans un journal - A notice is published in a magazine • Le destinataire est joint par téléphone par l'huissier de justice et/ou un message est laissé sur son répondeur - The addressee is called on his telephone by the judicial and/or a message is left on his answering machine • L'acte est conservé par l'huissier de justice pendant un certain délai, à la disposition du destinataire - the document is kept by the judicial officer during a certain time, for the attention the addressee • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee' • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous - The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous - The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Le document est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is left in the letter box of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: 0 Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is posted up on the door of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee Cet avis de passage est laissé dans les parties communes de l'immeuble . ou sur la porte d'entrée de l'immeuble, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is left in the hall or on the door of the building, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: 0 Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter • Un avis est publié dans un journal - A notice is published in a magazine • Le destinataire est joint par téléphone par l'huissier de justice et/ou un message est laissé sur son répondeur - The addressee is called on his telephone by the judicial and/or a message is left on his answering machine • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous - The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Le document est affiché sur la porte du domicile, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - 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The document is left in the hall, on or in front of the building of the adressee, visible by all, in a locked envelop • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre recommandée - Re_gistered letter . _ • Le document reste non signifié - The document remains unserved • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter Lettre recommandée - Registered letter • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document est affiché sur la porte du domicile, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is posted up on the door of the domicile, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Le document est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - 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Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter Lettre recommandée - Registered letter . • Un avis est publié dans un registre spécial - A notice is published in a special register • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: . Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: . Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, lisible par tous - This notice of information is posted up on the door of the addressee, visible by all . Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire - This notice of information is left under the 7 GEORGIE GRECE HAITI HONGRIE Italie LITUANIE Luxembourg doorstep or in the letterbox of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire — A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste — Standard or first stamp letter . Lettre recommandée — Registered letter Lettre recommandée avec avis de réception — Registered letter with . acknowledgment of receipt • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire — The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Un avis est publié dans un journal — A notice is published in a magazine • Un avis est publié sur un site Internet — A notice is published on a website • Le document est affiché sur la porte du domicile, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire — The document is posted up on the door of the domicile, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Le document est laissé dans les parties communes, sur ou devant la porte d'entrée de l'immeuble du domicile du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is left in the hall, on or in front of the building of the adressee, visible by all, in a locked envelop • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile — A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire — This notice of information is posted up on the door of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee 0 Cet avis de passage est laissé dans les parties communes de l'immeuble ou sur la porte d'entrée de l'immeuble, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire — This notice of information is left in the hall or on the door of the building, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire — A letter is sent to the addressee: . Lettre recommandée — Registered letter • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous — The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile — A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: • Une lettre est envoyée au destinataire — A letter is sent to the addressee: Lettre simple adressée par la poste — Standard or first stamp letter . Lettre recommandée — Registered letter . • L'acte est conservé par l'huissier de justice pendant un certain délai, à la disposition du destinataire — the document is kept by the judicial officer during a certain time, for the attention the addressee • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile — A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: • Une lettre est envoyée au destinataire — A letter is sent to the addressee: Lettre recommandée — Registered letter . • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire — The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document reste non signifié — The document remains unserved • Le document est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire — The document is left in the letter box of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Le document est laissé dans les parties communes, sur ou devant la porte d'entrée de l'immeuble du domicile du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is left in the hall, on or in front of the building of the adressee, visible by all, in a locked envelop • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile — A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention 8 MACEDOINE (ERY) MALI MAROC MAURICE MAURITANIE MOLDAVIE du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee . Cet avis de passage est laissé dans les parties communes de l'immeuble ou sur la porte d'entrée de l'immeuble, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is left in the hall or on the door of the building, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter • Le document est affiché sur la porte du domicile, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - The document is posted up on the door of the domicile, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: . Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, lisible par tous - This notice of information is posted up on the door of the addressee, visible by all • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter Lettre recommandée - Registered letter • Un avis est publié dans un journal - A notice is published in a magazine • Un avis est publié dans un registre spécial - A notice is published in a special register • Un avis est publié sur un site Internet - A notice is published on a website • L'acte est conservé par l'huissier de justice pendant un certain délai, à la disposition du destinataire - the document is kept by the judicial officer during a certain time, for the attention the addressee • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter Lettre recommandée - Registered letter . • Un avis est publié dans un journal - A notice is published in a magazine • Un avis est publié dans un registre spécial - A notice is published in a special register • Un avis est publié sur un site Internet - A notice is published on a website • Le destinataire est joint par téléphone par l'huissier de justice et/ou un message est laissé sur son répondeur - The addressee is called on his telephone by the judicial and/or a message is left on his answering machine • Un SMS est envoyé au destinataire - A SMS is send to the addressee • Un message est adressé au destinataire par le biais d'un réseau social Internet - A message is send to the addressee through an Internet social network • Autre (préciser) - Other (please specify): . PROCEDURE DE CURATEUR • Le document est affiché sur la porte du domicile, visible par tous - The document is posted up on the door of the domicile, visible by all • Un avis de passage est laissé par l'huissier de justice au domicile - A notice of information is left by the judicial officer at the domicile: . 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Lettre recommandée - Registered letter . 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Cet avis de passage est laissé sous la porte ou dans la boîte aux lettres du destinataire, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is left under the doorstep or in the letterbox of the addressee, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter • Le destinataire est joint par téléphone par l'huissier de justice et/ou un message est laissé sur son répondeur - The addressee is called on his telephone by the judicial and/or a message is left on his answering machine • Un SMS est envoyé au destinataire - A SMS is send to the addressee • L'acte est conservé par l'huissier de justice pendant un certain délai, à la disposition du destinataire - the document is kept by the judicial officer during a certain time, for the attention the addressee • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall . NIGER NORVEGE PAYS-BAS POLOGNE ROUMANIE SENEGAL SLOVENIE SUISSE TCHAD 10 TCHEQUE THAILANDE TOGO USA - NAPPS or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document est laissé tel quel dans la boîte aux lettres du destinataire - The document is left in the letter box of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter . 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Cet avis de passage est affiché sur la porte du domicile du destinataire, lisible par tous - This notice of information is posted up on the door of the addressee, visible by all Cet avis de passage est laissé dans les parties communes de l'immeuble . ou sur la porte d'entrée de l'immeuble, dans une enveloppe fermée, à l'attention du destinataire - This notice of information is left in the hall or on the door of the building, in a locked envelop, for the attention of the addressee • Une lettre est envoyée au destinataire - A letter is sent to the addressee: . Lettre simple adressée par la poste - Standard or first stamp letter . Lettre recommandée - Registered letter 0 Lettre recommandée avec avis de réception - Registered letter with acknowledgment of receipt • Un avis est publié dans un registre spécial - A notice is published in a special register • L'acte est déposé à une mairie ou dans un autre lieu, pendant un certain temps, à la disposition du destinataire - The document is handed to the townhall or another place, during a certain time, for the attention of the addressee • Le document reste non signifié - The document remains unserved • Un avis est publié dans un registre spécial - A notice is published in a special register 11