Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : L 5325 — 627 / sp V/réf. 52.157 Doc. parl. 7120 Objet : Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ‘*, fiCHFEP A-2929/17-25 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 j chfep@chfep.lu l www.chfep. lu A ][ S sur le projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile Par dépêche du 3 mars 2017, Monsieur le Ministre de la Justice a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet de supprimer l'envoi supplémentaire par lettre simple des actes en matière de procédure civile. Sous la législation actuellement applicable, tout acte de procédure (citation devant la justice de paix, assignation, signification des actes d'appel, transmission des jugements, convocation par le greffe, etc.) notifié ou signifié au destinataire lui est en même temps envoyé en copie par lettre simple. Selon les auteurs du texte sous avis, cette façon de faire constitue pourtant un double emploi manifeste et engendre une charge administrative inutile, "tant en ce qui concerne le temps investi que les frais qui s'imposent afin de pouvoir assurer la Vouble notification'" . En effet, seule la remise en mains propres d'un acte ou l'envoi de ce demier par lettre recommandée avec accusé de réception fait foi et l'obtention de la copie d'un acte sous fonne de lettre simple ne dispense pas le destinataire de se procurer l'original transmis par lettre recommandée. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut que se rallier aux différents arguments développés à l'exposé des motifs pour justifier l'initiative du gouvemement de supprimer la double notification/signification. Étant donné que ladite suppression constitue une mesure de simplification administrative évidente, la Chambre marque par conséquent son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis, dont le texte n'appelle pas de remarque de sa part quant à la foune. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 mai 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF