Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code péna

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.167 N° dossier parl. : 7126 Projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° loi modifiée du 21 novembre 1984

1. a)portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 ;
2. b)complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (10 mai 2022) Par dépêche du 21 janvier 2022, le président de la Chambre des députés a soumis au Conseil d’État une série de onze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, qui avait fait l’objet d’un avis du Conseil d’État le 28 novembre 2017, d’un avis complémentaire le 23 octobre 2018 et d’un deuxième avis complémentaire le 15 juin 2021, adoptés par la Commission des affaires intérieures et de l’égalité entre les femmes et les hommes en date du 23 novembre 2021. Les amendements, qui étaient précédés de remarques préliminaires et dont chacun était accompagné d’un commentaire, font apparaître les ajouts parlementaires en caractères soulignés, les propositions de texte du Conseil d’État, que la commission parlementaire compétente a faites siennes, en caractères italiques, et les suppressions proposées respectivement par la commission parlementaire et le Conseil d’État en caractères biffés. En outre, les amendements étaient complétés par le texte coordonné du projet de loi sous rubrique, tenant compte desdits amendements. Par dépêche du 3 mars 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement unique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Au texte de l’amendement gouvernemental, qui était précédé d’une remarque préliminaire, étaient joints un commentaire de l’amendement ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi tenant compte dudit amendement. Par dépêche du 6 avril 2022, le troisième avis complémentaire du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été communiqué au Conseil d’État. Observation préliminaire Les remarques préliminaires n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État. Examen des amendements Amendements parlementaires du 21 janvier 2022 Amendements 1 à 3 Sans observation. Amendement 4 Au vu de la suppression opérée par le point 2 de l’amendement sous examen, tout comme des modifications introduites par les amendements 5 et 9, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard de l’article 7, paragraphe 5, dans son deuxième avis complémentaire du 15 juin 2021. Amendement 5 L’amendement sous examen introduit un nouvel article 8 dans le projet de loi, précisant les modalités relatives aux témoins. En application de l’article 8, paragraphe 1er, ces derniers sont invités par le fonctionnaire sanctionnateur « sur base des coordonnées obtenues conformément à l’article 7, paragraphe 2, point 6° ». Les auteurs indiquent par ailleurs au commentaire de l’amendement que « [l]e fonctionnaire sanctionnateur peut également inviter des témoins ».Toutefois, le Conseil d’État tient à attirer l’attention des auteurs sur le fait que, sur base de l’article 8 tel qu’il est formulé, limitant l’invitation des témoins à ceux dont les coordonnées ont été obtenues conformément à l’article 7, paragraphe 2, point 6°, précité, et donc à ceux dont le contrevenant a demandé l’audition en indiquant leurs identité et adresse, il ne conçoit pas sur quelle base le fonctionnaire sanctionnateur pourrait inviter, de sa propre initiative, d’autres témoins. Le Conseil d’État renvoie par ailleurs à son observation relative à l’amendement 4 quant à la levée de l’opposition formelle à laquelle il y est fait référence. 2 Amendement 6 Sans observation. Amendement 7 Au vu de la suppression opérée par l’amendement sous examen, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard de l’article 9, devenant l’article 10, paragraphe 2. Amendement 8 Sans observation. Amendement 9 Le Conseil d’État renvoie à son observation relative à l’amendement 4 quant à la levée de l’opposition formelle à laquelle il y est fait référence. La disposition sous examen n’appelle pas d’observation additionnelle. Amendements 10 et 11 Sans observation. Amendement gouvernemental unique du 3 mars 2022 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendements parlementaires du 21 janvier 2022 Observation générale Pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir » ou les termes « être tenu ». Amendement 2 À l’article 4, paragraphe 3, point 4°, il convient de remplacer le terme « et » entre les termes « l’adresse » et les termes « la date » par une virgule. Au point 5°, il y a lieu de remplacer le terme « et » entre le terme « faits » et le terme « leur » par une virgule et de supprimer la virgule à la suite du terme « qualification ». Au point 9°, il convient d’insérer une virgule à la suite des termes « paragraphe 1er ». 3 Amendement 7 Il convient de supprimer la virgule insérée à la suite des termes « amende administrative ». Amendement 8 À l’article 13 nouveau, paragraphe 3, alinéa 2, deuxième phrase, il convient de supprimer les virgules figurant respectivement à la suite du terme « remboursée » et à la suite du terme « administrative ». Au paragraphe 5, il convient de supprimer la virgule figurant à la suite du terme « unique ». Amendement gouvernemental du 3 mars 2022 À l’intitulé du projet de loi précédant l’amendement gouvernemental sous revue se sont glissées deux erreurs matérielles, de sorte qu’il y a lieu d’ajouter le terme « la » au début des points 3° et 4°. Suite à l’entrée en vigueur imminente de la teneur finale amendée du projet de loi n° 7659 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, le Conseil d’État signale que la loi en projet sous avis comprend des renvois devenus erronés qu’il convient d’adapter. Il en est ainsi par exemple de la référence à l’article 47, paragraphe 3, alinéa 1er, points 6° et 7°, de la loi modifiée du 21 mars 2012 sur les déchets, qu’il y a lieu de remplacer par la référence à l’article 47, paragraphe 2bis, alinéa 1er, points 1° et 2°, de la loi précitée du 21 mars 2012. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 mai 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4