Projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant 1. Le Code pénal ; 2. Le Code d'instruction criminelle ; 3. La loi commun

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 26 juillet 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL L 5326 — 1024 / nb V/réf. 52.167 Doc. parl. 7126 Objet Projet de loi relative aux sanctions administratives communales et modifiant

1. Le Code pénal ;
2. Le Code d'instruction criminelle ;
3. La loi communale modifiée du 13 décembre
4. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de Monsieur le Juge de Paix directeur de Diekirch sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 10 juillet 2017 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE 1 •7_,ItrA Monsieur Félix BRAZ Ministre de la Justice Ministère de la Justice 1 2 JUIL 2017 /4 L_ c7/1/
5. Concerne: projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 10 le Code pénal ; 2° le Code d'instruction criminelle ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre
6. Monsieur le Ministre, En réponse à votre eourrier du 10 mars 2017 et en cornplément de mon courrier du 16 juin 2017, je tiens à vous transmettre l'avis de Monsieur le Juge de Paix directeur de Diekirch. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. artine LOVI ocureu Lé ral Adresse Postale: CITE JUDICIAIRE L-2080 Luxembourg Bureaux : Plateau du St-Esprit Secrétariat — Bâtiment CR Bureau N° 4.19 Téléphone : 47 59 81 — 959 Téléfax : 47 05 50 Email : parquet.general@justice.etat.lu Portail Internet : www.justice.publiciu Diekirch, le 21 juin 2017 Avis de la Justice de Paix de Diekirch concernant le projet de loi relative aux sanctions administratives communales modifiant 1°1e Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Le but recherché par le projet est de désengorger la Police, le Parquet et le Tribunal de Police au vu de la multiplication des affaires étant le résultat d'un foisonnement de nouvelles lois visant à organiser et à contrôler à l'extrême la vie des citoyens. Cependant, les deux projets de loi présentent des incongruités énormes portant sur la forme et le fond. Il est aberrant de concéder à un personnel communal peu instruit et qualifié des pouvoirs de police et de lui abandonner le pouvoir de décision pour faire la distinction entre sanction administrative et pénale. La voie judiciaire normale avec une amende prononcée par le Tribunal de Police sur initiative du Parquet se trouverait doublée d'une voie administrative. Le citoyen, confronté à une sanction émise par le personnel communal, s'il ne réagit pas dans les délais, l'infraction deviendra définitive. N'existe-t-il pas une véritable atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et dont les hommes politiques et autres se vantent de souligner à toute occasion ? Le justiciable risque d'être confronté à l'arbitraire de gens pas suffisamment instruits et formés et le justiciable aura du mal à combattre cet arbitraire (le même problème se pose pour les radars qui sont présentés comme étant infaillibles). Le « fonctionnaire sanctionnateur » compétent pour prononcer des sanctions administratives aux contrevenants ayant omis de payer l'amende administrative, devrait fonctionner en toute indépendance ( !) et pourrait agir comme bon lui semble. Quelle est l'opportunité du recours à une justice en dehors de la constellation normale et se retrouvant devant le Tribunal administratif dont les tâches et missions sont autres que celles de s'occuper de sanctions administratives prises par des personnes dont la qualification est plus que douteuse ? Ce projet de loi aboutirait à la création d'une justice parallèle. Ces agents municipaux feraient double emploi avec les agents de Police faisant naître une « concurrence » au niveau des infractions mineures (par exemple la Police peut se faire remettre la taxe tandis que les agents municipaux n'ont pas le droit d'encaisser ( !) ce qui reflète l'absence de confiance dans les agents municipaux. Le texte proposé est irréaliste et ne mérite pas un examen approfondi. Gig MOLITOR Juge de Paix Directe adj