LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge clu clossier: Roland Gaasch V 247 - 82953 Luxembourg, le 26 mai 2017 SCL : L 5327 - 678 / ak V/réf. 52.174 Doc. parl. 7124 Objet : Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 16 mai 2017 AVIS 11/24/2017 relatif au projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives cn 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxernbourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecsliu WV1AN.cs1 .1u 2/3 Par lettre du 10 mars 2017, Monsieur Félix BRAZ, Ministre de la Justice a soumis le projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales à l'avis de la Chambre des salariés.
- Le présent projet de loi fait partie de la démarche visant à simplifier la répression de certaines infractions aux règlements de police générale des communes souvent qualifiées d'incivilités tout en instituant une procédure administrative dans le respect des droits des contrevenants.
- Les compétences des agents municipaux seront élargies. Tout comme les agents de la Police grandducale, ils pourront constater les infractions aux règlements communaux de police générale.
- Les faits pouvant donner lieu à une sanction administrative sont notamment les suivants : - le fait d'occuper la voie publique afin d'y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique sans y être autorisé par le bourgmestre ; - le fait d'encombrer des rues, places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y déposant ou en y laissant des matériaux ou autres objets ; - le fait de ne pas dégager les trottoirs en cas de neige ou de verglas ; - le fait de ne pas indiquer par un signe bien visible des travaux présentant un danger pour les passants; - le fait de ne pas couvrir solidement des trous et excavations se trouvant aux abords de la voie publique ; - le fait de clôturer le long de la voie publique par du fil de fer barbelé ; - le fait de ne pas fermer les entrées de caves ou autres ouvertures donnant sur la voie publique; - le fait de ne pas tailler des arbres, arbustes ou plantes gênant la circulation ou le passage ; - le fait de placer des objets sans prendre les dispositions nécessaires pour en empêcher la chute sur les appuis de fenêtre ou autres parties des édifices bordant la voie publique; - le fait de ne pas observer un passage de sécurité pour le passage des piétons et d'encombrer les voies publiques par des panneaux de publicité ou autres objets gênants sans y être autorisé par le bourgmestre ; - le fait d'user de tondeuses à gazon, de scies et de tous autres appareils bruyants pendant les horaires à déterminer par le conseil comm unal; - le fait de charger et décharger des marchandises sans autorisation du bourgmestre pendant les horaires à déterminer par le conseil communal ; - le fait de compromettre la sécurité du passage ou la salubrité publique en jetant sur la voie publique ou en y laissant écouler des eaux ménagères, des liquides sales ou des matières quelconques ; - le fait de manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques ; - le fait d'endommager des plantations dans les lieux publics ;
- Pour sanctionner ces infractions, il ne sera donc pas forcément besoin de faire appel à la police. Les agents communaux et gardes-champêtres auront pouvoir pour infliger une amende administrative contre ces infractions. lls pourront aussi effectuer des contrôles d'identité et éventuellement constater des infractions pénales,
- Les agents communaux pourront percevoir les amendes. 3/3
- II est prévu que le contrevenant aura le choix de payer immédiatement une amende de 25 euros ou de recourir à la procédure administrative devant le fonctionnaire sanctionnateur institué auprès du rninistère de l'Intérieur qui soit sanctionne, soit acquitte. Contre la décision de celui-ci, le contrevenant disposera d'un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif qui statue en réformation selon une procédure simplifiée.
- La nouvelle procédure devant les tribunaux administratifs est en effet simplifiée, rapide et respecte les droits fondamentaux et en particulier le principe du contradictoire.
- Les principales particularités de cette procédure sont la dispense pour les parties de se faire représenter par un avocat à la Cour, le caractère oral de la procédure, la composition du tribunal administratif qui siège à juge unique et l'absence de voies de recours contre la décision du tribunal administratif.
- Le délai pour introduire un recours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur est d'un mois.
- Le recours doit être introduit sous forme de requête écrite.
- L'Etat est représenté par un mandataire qui est un fonctionnaire de la carrière A1 relevant du ministère qui dispose de la tutelle de l'autorité administrative qui a pris la décision ou la mesure attaquée.
- Les parties sont convoquées à l'audience par le greffe au plus tard quinze jours avant la date de l'audience. Les pièces doivent être déposées au plus tard huit jours avant l'audience afin de permettre au greffe de les communiquer aux autres parties.
- Vu l'augmentation du volume des dossiers à traiter, les effectifs de magistrats du tribunal administratif sont augmentés de 3 unités et le nombre de chambres est porté de trois à quatre chambres. De même, le personnel du greffe du tribunal administratif devra être renforcé.
- L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue le même jour que la loi relative aux sanctions administratives communales. * * * La Chambre des salariés approuve le présent projet de loi. Luxembourg, le 16 mai 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président