LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 26 mai 2017 SCL : L 5327 - 679 / ak V/réf. 52.174 Doc. parl. 7124 Objet : Projet de loi instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE De COMMERCE Luxembourg, le 16 mai 2017 LUXEMBOURG 17 anniversaire Objet : Projet de loi n°7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. (4819SBE) Saisine : Ministre de la Justice (13 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'instituer un recours en matière de sanctions administratives communales, étant précisé que ces sanctions administratives sont parallèlement introduites par un projet de loi distinct
- II ressort de l'exposé des motifs du projet de loi sous avis que le Gouvernement a décidé d'introduire des sanctions administratives communales afin de mettre à disposition des communes un instrument leur permettant de sanctionner plus efficacement la petite délinquance et les actes de vandalisme et incivilité, actuellement appréhendés de manière insatisfaisante par le droit pénal. Parmi les faits répréhensibles concernés figurent, à titre d'exemple, le fait de ne pas dégager les trottoirs en cas de neige ou verglas, de ne pas tailler des arbres ou plantes gênant la circulation ou le passage, de ne pas prendre des dispositions pour éviter que les animaux domestiques troublant la tranquillité publique. Ces sanctions administratives communales, que les conseils communaux pourront adopter dans leur règlement de police générale, prendront la forme d'amendes administratives dont le montant pourra varier de 25 euros à 250 euros. C'est dans ce contexte que le projet de loi sous avis a vocation à introduire un recours contre les décisions de sanctions administratives communales précitées afin d'apporter les garanties juridiques dont tout justiciable doit disposer dans un Etat de droit. II s'agira plus précisément, pour toute personne se voyant infliger une sanction administrative communale, de la possibilité d'exercer un recours en réformation3 contre cette décision devant la juridiction administrative. La Chambre de Commerce comprend que l'introduction d'un recours en réformation constitue une condition sine qua non à la légitimité du système de sanctions administratives communales, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et qu'il est le mieux à même de protéger les droits de la défense dans la mesure où confère au juge administratif des pouvoirs plus étendus que le recours en annulation en lui permettant de substituer sa propre décision à celle de l'administration
- 1 Cf. projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant 1° le Code pénal; 2° le Code d'instruction criminelle; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre
- 2 La liste exhaustive des faits passibles de sanctions administratives figure à l'article 20 du projet de loi n°7126 précité. 3 Pour ces raisons, le recours en réformation est encore appelé « recours en pleine juridiction». 4 Cette interprétation ressort de la lecture parallèle de l'exposé des motifs du projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales. g:1juridique\avis \2017\4819sbe_pl_recours_sactions administratives communales.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17 e anniversaire S'agissant des modalités de ce recours, la Chambre de Commerce relève que le Gouvernement est soucieux de prévoir une procédure simplifiée, rapide et peu couteuse, respectant néanmoins les droits fondamentaux et notamment le principe du contradictoire afin de garantir un procès équitable. Aussi, le projet de loi sous avis prévoit que: les parties seront dispensées de se faire représenter par un avocat à la Cour, la procédure (devant le tribunal administratif) sera orale, le tribunal siègera avec un juge unique, le jugement sera rendu en dernier ressort (autrement dit, aucun appel ne sera possible devant la Cour administrative). La Chambre de Commerce comprend que la mise en place d'une telle procédure simplifiée peut être considérée légitime au regard de la convention européenne des droits de l'Homme compte tenu du caractère mineur des infractions qui seront punissables et du faible montant des peines administratives susceptibles d'être encouruee. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler quant au type de recours mis en place et à ses modalités. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SBE/DJI 5 Idem. GAJURIDIQUE \Avis\201714819SBE_PLrecours_sactions administratives communales.docx