Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 avril 2017, j'ai l'ho

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5332 - 1123 / ak V/réf. 52.205 Doc. parl. 7132 Objet : Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/07/09/2017 - 17-78 Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers tient à souligner le bien-fondé de la création de l'Université du Luxembourg en 2003, tout en saluant, au passage, la pensée stratégique et le courage politique des pères fondateurs. Elle se permet de rappeler certains points sur lesquels elle avait mis l'accent déjà dans son avis de 2003 : la demande d'une concentration des activités de l'Université sur un site unique à Belval-Ouest, l'opposition à l'intégration des formations supérieures à caractère professionnalisant dans le giron de l'Université, l'approbation quant à l'agencement des études suivant les critères et « normes » établis dans le cadre du processus de Bologne. Les principales nouveautés apportées par le projet de loi trouvent l'accord de la Chambre des Métiers : la suppression du décanat, l'association des étudiants au conseil universitaire, l'abolition de la différenciation entre Bachelor/Master à dominante professionnelle et Bachelor/Master à dominante académique, l'extension de la formule de la validation des acquis de l'expérience (VAE) aux études proprement dites, l'introduction d'un dispositif spécifique à l'intention des étudiants à besoins éducatifs particuliers. Elle demande cependant que quatre membres sur neuf membres du conseil de gouvernance soient issus du monde économique, social et culturel. Elle demande également que les initiatives et les activités du nouveau « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire GIE » se fassent dans un esprit d'ouverture et de complémentarité par rapport aux autres acteurs. Finalement, elle suggère que le cadre luxembourgeois de qualification (CLQ) serve d'instrument de référence pour régler l'accès aux différents niveaux d'études. Concernant l'organisation du « marché » de l'enseignement supérieur Iuxembourgeois, la Chambre des Métiers met en garde devant toute tentative de verrouillage 2, Circud de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg L1+352142 67 67-1 F: (+352142 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.Lu page 2 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg au profit de l'Université du Luxembourg. Or, la législation sur l'enseignement supérieur accorde à l'Université une position dominante sur ce « marché ». Devant l'incorporation des formations supérieures à caractère professionnalisant dans l'Université en 2003, devant la suppression de fait du Bachelor/Master à dominante professionnelle sans solution de rechange adéquate et devant le besoin incontestable et incontesté de mise en place de nouveaux programmes et de nouvelles formules de formations supérieures à caractère professionnalisant, la Chambre des Métiers demande le désenclavement du marché » et son ouverture au profit d'autres acteurs issus notamment du monde économique et professionnel national. Par sa lettre du 4 mai 2017, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a bien voulu demander l'avis de la Charnbre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.

1. Considérations générales L'Université du Luxembourg a été créée de toutes pièces par la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg. Les promoteurs du cadre légal de 2003 ont été de véritables précurseurs à la fois en balisant le terrain de l'enseignement supérieur sur le plan national et en mettant en place un édifice universitaire capable de s'insérer d'emblée dans un paysage international et de répondre à des « normes » européennes qui étaient en train de prendre forme au début des années
2. D'après l'affirmation des auteurs du projet de loi sous rubrique, « le présent projet de loi a pour objet de fournir la base légale pour l'adaptation de l'organisation et au développement et à l'évolution de l'Université depuis du fonctionnement 2003 ». Le dispositif créé en 2003 est donc maintenu en substance et pour l'essentiel. C'est précisément pour cette raison qu'il importe à la Chambre des Métiers d'intégrer dans le présent avis les positions fondamentales formulées dans son avis en date du 30 avril 2003 et de procéder, en parallèle, à un commentaire des principaux aspects du projet de réforme.
3. Observations particulières Dans son avis du 30 avril 2003, la Chambre des Métiers avait approuvé la création d'une structure universitaire publique pour le Luxembourg et la mise en place d'une offre nationale de parcours universitaires. Elle avait également formulé un certain nombre de critiques et de mises en garde à l'adresse du Gouvernement de l'époque tout en accordant la priorité aux aspects politiques du projet. C'est dans ce même esprit et dans ce même ordre d'idées qu'elle entend se limiter dans le présent avis à un nombre restreint de sujets de nature stratégique : l'opportunité de la création d'une université pour le Luxembourg, le lieu d'implantation, la structure interne, l'intégration des formations supérieures à caractère professionnalisant, CdrvI/PK/c1/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 11 l'agencement des études, l'accès aux études, le paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois. 2.
4. L'opportunité de la création d'une université pour le Luxembourg En 2003, la Chambre des Métiers avait fondé son adhérence « sans le moindre équivoque » au projet de création de l'Université du Luxembourg principalement sur cinq arguments qui constituaient à la fois des défis à relever par l'Université et des critères à l'aune desquels sa raison d'étre devrait être évaluée. Ainsi, elle avait précisé que l'Université devrait constituer • • • • • « un atout pour un monde éducatif en mal d'innovation, un atout pour un système d'éducation en perte de souveraineté, un atout pour une société à la recherche d'une image de marque positive, un atout pour une « Standortpolitik » durable, un atout pour un pays en quête de confirmer sa place de centre de la Grande Région. » A l'heure actuelle, en 2017 et une quinzaine d'années après la création de l'Université du Luxembourg, la Chambre des Métiers estime que l'ensemble des arguments développés en 2003 restent d'actualité. En outre, elle estime que l'Université a su relever les défis et remplir pour l'essentiel les critères qu'elle lui avait fixés à mots couverts. La Chambre des Métiers maintient par conséquent sa position de 2003 et tient, en 2017, à saluer la pensée stratégique et le courage politique des responsables de l'époque et à souligner le bien-fondé de la création de l'Université du Luxembourg. 2.
5. Le lieu d'implantation Lors de la création de l'Université du Luxembourg en 2003, la Chambre des Métiers s'était prononcée de manière résolue en défaveur d'une répartition des activités sur plusieurs sites. Elle n'avait pas manqué de plaider en faveur d'un site unique et elle n'avait pas hésité à désigner un lieu précis, à savoir Belval-Ouest. Elle avait motivé ses choix par les avantages que présenterait l'option pour un site unique situé à Belval-Ouest • ,( la possibilité de développer un concept global et cohérent sans se heurter dès le départ à des contraintes géographiques et matérielles ; • la possibilité de mettre en place, parallèlement à la réalisation des infrastructures universitaires proprement dites, des infrastructures de logement, de transport et de loisirs en limitant au maximum les effets collatéraux indésirables ; • la possibilité de créer un campus universitaire calqué sur le modèle anglo-saxon qui pourrait s'étendre, si la volonté politique y était favorable des deux côtés de la frontière, sur le territoire français et qui pourrait constituer un véritable campus transnational et interrégional. » Si, pendant les premières années de fonctionnement de l'Université, les activités étaient réparties sur les trois sites de Luxembourg-Limpertsberg, de Belval-Ouest et de Walferdange qui était une conséquence directe de l'intégration dans l'Université des instituts d'études supérieures à caractère professionnalisant (voir sub. 2.
6. L'intégration des formations supérieures à caractère professionnalisant »), on a assisté au fil des années à une tendance indéniable de regroupement progressif CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 page 4 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg des mêmes activités au profit du site de Belval-Ouest et ceci suite à une décision du Gouvernement en conseil. Principale exception à la tendance centripète : la Faculté de Droit, d'Economie et de Finance (FDEF) qui a son site à Luxembourg-Kirchberg à l'exception de la formation des Bachelors qui a lieu sur le site de Belval-Ouest, ceci également sur décision du Gouvernement en conseil. La Chambre des Métiers se félicite de la tendance générale de regroupement des activités et continuera à soutenir le Gouvernement et l'Université du Luxembourg dans la marche vers Belval-Ouest pour les motifs invoqués ci-devant. 2.
7. La structure interne Le Gouvernement assigne trois missions à l'Université du Luxembourg : • l'enseignement supérieur, • la recherche et • la promotion du développement social, culturel et économique du pays. La Chambre des Métiers souscrit intégralement à ces trois missions qu'elle qualifie de missions politiques, stratégiques et opérationnelles tout comme elle souscrit au principe de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière au profit de l'Université qu'elle qualifie cependant d'autonomie partielle sous la tutelle incontestable du Gouvernement. Dans le contexte du présent avis, la Chambre des Métiers n'a nullement l'intention de se prononcer sur le détail de l'organisation interne de l'Université, sur ses structures et sur son fonctionnement. L'évaluation tant interne qu'externe de l'Université portant respectivement sur le personnel et les nouveaux programmes d'études et sur l'enseignement, la recherche, l'administration centrale et l'organisation interne devraient apporter les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la qualité et l'excellence des prestations. La Chambre des Métiers cornpte donc se limiter à quelques remarques et réflexions de portée générale. La gouvernance et la direction de l'Université par le trinôme conseil de gouvernance, recteur, conseil universitaire » en tant qu'organes de l'Université semble répondre, de l'avis de la Chambre des Métiers, aux exigences d'un organisme de type universitaire. La suppression du décanat en tant qu'organe de l'Université ainsi que l'association des étudiants au conseil universitaire par l'intermédiaire de la délégation étudiante trouvent son assentiment. L'organisation en facultés et en centres interdisciplinaires en tant que composantes de l'Université trouve également l'approbation de la Chambre des Métiers alors que le rangement de l'administration centrale dans la même catégorie des composantes lui semble inapproprié. Elle salue la création d'écoles doctorales et de plates-formes technologiques communes entre facultés et centres interdisciplinaires. Ces synergies devraient contribuer à la fols à un renforcement de l'interdisciplinarité au niveau de l'enseignement et de la recherche et à une optimisation des ressources personnelles, matérielles et financières disponibles. Le principal problème ou niveau de la gouvernance et de la direction de l'Université qui se pose pour la Chambre des Métiers est celui du manque d'ouverture sur le monde professionnel. Ce constat trouve son reflet essentiellement au niveau de la composition du conseil de gouvernance, organe suprême de l'Université. Ce constat CdM/PK/Wan/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 11 est d'autant plus inquiétant qu'une des trois missions de l'Université réside précisément dans la promotion du développement social, culturel et économique du pays. Les cinq professeurs d'université sur les neuf membres que compte le conseil de gouvernance devraient suffire pour « couvrir » les deux premières missions de l'Université, à savoir l'enseignement supérieur et la recherche. Afin de garantir la » couverture » de la troisième mission, à savoir le développement social, culturel et économique du pays, la Chambre des Métiers demande que la provenance des quatre membres restants qui, selon elle, devront obligatoirement être issus du monde économique, social et culturel soit indiquée avec la nécessaire précision. L'Université du Luxembourg qui a incontestablement réussi son ouverture sur l'Europe doit entamer, avec le même courage et avec la même détermination, son ouverture sur la société et le monde professionnel luxembourgeois. 2.
8. L'intégration des formations supérieures à caractère professionnalisant La création de l'Université du Luxembourg en 2003 a entrainé l'incorporation dans la nouvelle structure universitaire nationale de plusieurs instituts d'études supérieures à caractère professionnalisant. Etaient concernés nommément : l'Institut Supérieur de Technologie (IST), l'Institut Supérieur d'Etudes et de Recherches Pédagogiques (ISERP) et l'Institut d'Etudes Educatives et Sociales (IEES). La Chambre des Métiers s'était opposée « avec vigueur » à cette politique d'» universitatisation » de formations supérieures à caractère essentiellement professionnel redoutant une « académisation » de qualifications à finalité professionnelle. Elle avait plaidé avec insistance pour le « maintien, voire le renforcement d'un ordre d'enseignement de type école professionnelle supérieure avec l'intégration, le cas échéant, dans cet ordre, des études paramédicales », elle avait suggéré la création d'un « Institut Supérieur d'Etudes Paramédicales » et elle avait proposé la création d'un « cadre Iégal spécifique » pour les instituts professionnels supérieurs. D'après la Chambre des Métiers, des accords de coopération entre l'Université du Luxembourg et les instituts professionnels supérieurs auraient permis notamment l'accès des étudiants aux études supérieures et universitaires, l'échange et le partage des compétences ainsi que l'encadrement scientifique et pédagogique des instituts par l'Université. Aujourd'hui et avec le nécessaire recul, la Chambre des Métiers doit reconnaître que ses vues de 2003, même si elles restent tout à fait pertinentes à ses yeux, sont moutarde après dîner. Elle ne compte donc pas revenir sur une option qui semble définitivement appartenir au passé mais tourner résolument le regard vers l'avenir. II s'agira de veiller à ce que les formations à caractère professionnalisant demandées par l'économie et le monde professionnel, en général, et par le secteur de l'Artisanat, en particulier, puissent échapper au « sort » qu'ont connu les formations susvisées. La création de l'Institut Supérieur de l'Economie (ISEC) par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers, la mise en place de Brevets de Technicien Supérieur par les Lycées, la mise en place de Bachelors par le biais d'une collaboration entre les Lycées et l'Université du Luxembourg, la mise en place de Bachelors par le biais d'une convention entre la Chambre des Métiers et la Handwerskammer Trier, CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 page 6 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg la mise en place de Brevets de Technicien Supérieur et de Bachelors par le biais de conventions bilatérales respectivement franco-luxembourgeoise et germanoluxembourgeolse, et, « last but not least », la restructuration et la réforme de la formation du Brevet de Maîtrise sont autant d'initiatives qui illustrent le besoin et la nécessité d'une offre de formations supérieures de type professionnalisant. Cette question devra donc obligatoirement trouver une réponse et la Chambre des Métiers se propose d'y revenir sub. 2.
9. « Le paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois » du présent avis. 2.
10. L'agencement des études Les protagonistes de l'Université du Luxembourg ont tenu à inscrire la nouvelle université explicitement dans la logique et dans le carcan qui étaient en train de se dessiner au niveau européen à l'horizon
11. L'Université du Luxembourg a dû et a su être dès le départ une université à vocation et à caractère ouvertement européens. En optant d'emblée pour une politique de reconnaissance des qualifications supérieures telle que préconisée par la Convention de Lisbonne de 1997 et en s'engageant de manière précoce dans le processus de Bologne lancé en 1999, le Luxembourg a consciemment refusé de développer des règles nationales prévenant ainsi un véritable isolement en matière d'enseignement supérieur. Concrètement et sur le terrain, cela s'est traduit, entre autres, par l'introduction d'une structure commune en matière de diplômes basée sur le triptyque « Bachelor, Master, PhD », par la mise en place du système européen de transfert et de capitalisation de crédits (ECTS) et, pour répondre à une spécificité luxembourgeoise, par la création d'un environnement et d'un enseignement résolument multilingues. La tendance générale à l'ouverture sur l'extérieur et la volonté affichée du Gouvernement d'aligner le système d'enseignement supérieur luxembourgeois sur un « meta cadre » européen se voient confirmées et renforcées par la référence explicite au cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) adopté par le Gouvernement en conseil et par la mention du classement des grades de Bachelor, de Master et de Docteur respectivement aux niveaux 6,7, et 8 du CLQ. Entretemps, le rôle du CLQ en tant qu'instrument de référence en matière de qualifications a été « reconnu » par son adoption par le Gouvernement en conseil et par la place centrale qui lui a été attribuée dans la stratégie nationale pour le « lifelong learning » (« S3L »), retracée dans le « Livre Blanc » publié en
12. La Chambre des Métiers se permet toutefois de s'interroger sur l'opportunité de créer « de facto » une base légale supplémentaire pour le CLQ au niveau de la loi sur l'Université du Luxembourg. Le CLQ trouve sa base légale initiale, en effet, dans l'article 69 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La création de bases légales multiples risque de mener à des confusions inutiles si des changements devraient être apportés à un stade ultérieur au cadre actuellement en vigueur. Pour ce qui est plus précisément de la structure au niveau des grades de Bachelor et de Master, la différenciation entre, d'une part, Bachelor/Master à dominante professionnelle et, d'autre part, Bachelor/Master à dominante académique est abolie. CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_UnIversité_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg page 7 de 11 La Chambre des Métiers qui avait pourtant approuvé cette différenciation dans son avis du 30 avril 2003 sur le projet de loi portant création de l'Université du Luxembourg, approuve également sa suppression. Cette attitude et ce revirement sont motivés par un seul et unique argument : le risque que le maintien de la différenciation puisse porter préjudice aux étudiants de l'Université du Luxembourg qui pourraient se voir être discriminées par le fait que la nomenclature des diplômes basée sur le processus de Bologne ignore cette classification et que, partant, des problèmes en termes de reconnaissance par d'autres pays ou établissements d'enseignement supérieur pourraient en résulter. Par contre, les affirmations du Gouvernement au niveau de l'exposé des motifs que « cette mesure est motivée par le fait que l'organisation des études en termes d'objectifs d'apprentissage et les critères d'employabilité auxquels les formations doivent répondre rendent cette distinction obsolète », que « l'abrogation de la différenciation entre les diplômes à caractère académique et professionnel ne signifie nullement que toutes les formations soient désormais d'office de nature académique » et que « certains programmes d'étude peuvent encore toujours comporter des éléments de nature professionnalisante » laissent la Chambre des Métiers plutôt dubitative et ne sont pas de nature à la rassurer quant à la prise en compte suffisamment importante de la dimension professionnelle dans les parcours de formation universitaires. Alors qu'elle a déjà fait part de son inquiétude face à l'intégration des formations à caractère professionnalisant sub. 2.
13. L'intégration des formations supérieures à caractère professionnalisant », elle va revenir plus en détail sur la place des formations supérieures à caractère professionnalisant sub. 2.
14. « Le paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois » du présent avis. 2.
15. L'accès aux études La loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle a introduit le principe de la validation des acquis de l'expérience (VAE). La VAE, version forrnation professionnelle, vise exclusivement les certificats et diplômes de l'enseignement secondaire technique, les brevets de niveau supérieur à l'enseignement secondaire technique, ainsi que le brevet de mattrise » et dispose que « toute personne a le droit de se faire valider les acquis de son expérience en vue d'une qualification professionnelle » et que « la validation peut constituer partie ou totalité de la qualification professionnelle à acquérir ». Déjà en 2003, le Gouvernement avait introduit le principe de la VAE au niveau de l'Université du Luxembourg, cependant en la limitant à la seule procédure d'accès aux études. Le projet de loi sous rubrique prévoit une extension de la VAE, version formation supérieure, aux études proprement dites en permettant une dispense de certaines parties du programme d'études. II s'agit donc d'une validation partielle et non totale de la qualification, 60 crédits ECTS de l'ensemble du programme d'études devant être effectués auprès de l'Université. Par l'extension de la validation aux études proprement dites, le Gouvernement entend abolir une différence substantielle entre la VAE, version formation supérieure, et la VAE, version formation professionnelle ; en évitant l'introduction de la validation totale, le 11 entend maintenir une différence substantielle entre les deux ver- CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxernbourg.docx/07.09.2017 page 8 de 11 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg sions de validation. II ne s'agit donc pas d'un alignement intégral des deux versions de validation mais uniquement d'un alignement partiel. La Chambre des Métiers approuve l'extension du champ d'application de la validation aux études proprement dites. Elle éprouve également une certaine sympathie, voire une sympathie certaine pour le maintien de la formule de la validation partielle. En effet, cette formule s'accorde largement avec la philosophie à la base de sa position exprimée en 2008 lors de l'introduction de la VAE au niveau de la formation professionnelle qui consistait à demander que le candidat à la VAE se présente à l'épreuve finale du certificat ou diplôme visé. Elle justifiait cette demande en s'appuyant sur l'argumentation suivante : la Chambre des Métiers est d'avis que si on dit « mêmes droits », faut également dire une même (é)preuve » devant une même commission ». Ainsi, la validation des acquis gagnera en crédibilité et trouvera une acceptation plus large dans les milieux professionnels et auprès des employeurs potentiels. Le titre de qualification délivré sur base de la validation des acquis de l'expérience ne sera pas seulement équivalent » en droit au même titre de qualification délivré sur base d'autres modes de contrôle des connaissances, mais iI sera également « équivalent » dans les têtes et dans les faits ». Dans un souci d'équité, de transparence et de cohérence et pour éviter toute discrimination entre les candidats à la VAE, la Chambre des Métiers demande la création d'un cadre légal spécifique et unique pour la VAE qui serait d'application générale à tous les ordres et niveaux d'enseignement. Pour régler l'accès aux différents niveaux d'études de Bachelor, de Master et de Doctorat, la Chambre des Métiers propose en outre d'avoir recours au cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) comme instrument de référence et de s'appuyer sur le classement des différents certificats et diplômes. En effet, depuis 2015, la Chambre des Métiers se sert elle-même, avec succès, du CLQ comme instrument de référence et de prise de décision pour l'inscription des candidats au Brevet de Maîtrise (CLQ : niveau 5), quel que soit la spécialité de départ du candidat et quel que soit la spécialité (Iire : le métier ou domaine de métiers) visé par le candidat au niveau du Brevet de Maîtrise. Fait également partie intégrante de la réglementation de l'accès aux études supérieures, du moins dans un sens large, le dispositif spécifique introduit à l'intention des étudiants à besoins éducatifs particuliers. Ce dispositif qui comprend la création d'une commission des aménagements raisonnables et l'énumération des aménagements raisonnables qui peuvent être décidés par la commission, trouve l'approbation de la Chambre des Métiers qui s'est déjà prononcée à diverses reprises sur le sujet et notamment sur les document et projets de loi et de règlement grand-ducal lui transmis durant les dernières années respectivement par le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. La Chambre des Métiers tient tout particulièrement à féliciter le Gouvernement de l'approche systématique et cohérente dont fait incontestablement preuve dans ce dossier. CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxernbourg.docx/07.09.2017 Chambre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg page 9 de 11 2.
16. Le paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois Un des défis majeurs, sinon le défi principal de l'enseignement supérieur se situe au niveau de l'organisation et de l'agencement du paysage de l'enseignement supérieur luxembourgeois qui est loin de donner satisfaction à la Chambre des Métiers. Plusieurs facteurs à la base de ce constat sont inhérents à la législation sur l'Université du Luxembourg : • l'intégration des formations à caractère professionnalisant dans le giron de l'Université ; • l'abolition de fait des Bachelor et Master à dominante professionnelle sans solution de rechange adéquate ; • le manque d'ouverture de l'Université sur le monde professionnel, notamment au niveau du conseil de gouvernance. A ces facteurs vient s'ajouter le verrouillage du « marché » de l'enseignement supérieur par la législation spécifique sur l'enseignement supérieur. Les dispositions de cette législation créent une véritable barrière à l'entrée sur le « marché » de l'enseignement supérieur pour les acteurs luxembourgeois. L'Université dispose d'une position dominante en matière d'enseignement supérieur et fait fonction d'aspirateur risquant de contribuer ainsi à un assèchement d'un marché » déjà en peine de se mettre en place. Dans son avis sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de renseignement supérieur - amendements parlementaires et sur le projet de règlement grand-ducal portant sur l'accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, la Chambre des Métiers avait approuvé tant « le principe d'une accréditation conjointe à la fois des institutions et des programmes d'enseignement supérieur » que « la désignation, par le ministre, d'une agence d'assurance de la qualité chargée de l'évaluation de l'institution et du programme de formation, la décision finale revenant au ministre assisté dans cette tâche par un groupe consultatif dont devraient cependant faire partie, de l'avis de la Chambre des Métiers, des experts des milieux professionnels concernés par la nouvelle formation Cependant, dans le même avis, elle avait jugé que » un point pourtant crucial mérite d'être clarifié, à savoir celui du champ d'application précis des dispositions du projet de loi suite aux amendements 21, 22 et 23 du 27.01.2016 ainsi que du projet de règlement grand-ducal » tout en posant une série de questions : est-ce que les dispositions s'appliquent exclusivement aux institutions et programmes de formation étrangers ? Dans l'affirmative, qu'en sera-t-il des institutions et programmes de formation luxembourgeois ? Ou bien, est-ce que les dispositions s'appliquent à la fois aux institutions et programmes de formation étrangers et luxembourgeois ? Dans raffirmative, pourquoi les institutions et programmes de formation luxembourgeois ne sont-ils pas explicitement énumérés, ni dans le projet de loi, ni dans le projet de règlement grand-ducal ? ». Elle avait conclu, toujours dans le même avis, que « afin d'éviter tout malentendu et afin d'étouffer tout soupçon de discrimination entre offreurs étrangers et offreurs luxembourgeois ainsi que tout soupçon de tentative de verrouillage du « marché » CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Universite_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 page 10 de 11 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg de l'enseignement supérieur au profit de l'Université de Luxembourg comme seul et unique acteur national puisque disposant de sa propre base légale, la Chambre des Métiers demande d'apporter les précisions qui s'imposent selon toute évidence dans ce contexte ». La situation telle qu'elle se présente aujourd'hui rend difficile, voire impossible l'installation de nouveaux acteurs luxembourgeois et implicitement d'acteurs dont l'offre se situerait plus proche des besoins du monde économique et professionnel local. Pourtant, à l'exposé des motifs du projet de loi sous rubrique, le Gouvernement fait référence • au cadre stratégique « Education et formation 2020 » dont le bilan à mi-parcours aurait identifié, entres autres, le besoin de «renforcer la pertinence de l'enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et performances du marché du travail » et • à la création de l'« Espace européen de l'enseignement supérieur » d'ici 2020, dont une des ambitions serait de « renforcer le dialogue avec les employeurs aussi bien par la mise en ceuvre de programmes qui allient, de façon équilibrée, théorie et pratique et qui dotent les étudiants des aptitudes requises pour entreprendre et innover, que par le suivi des trajectoires professionnelles des diplômés ». Qui d'autre que les opérateurs issus du monde économique et professionnel serait mieux placé pour fournir des réponses adéquates à ces défis ? Les dispositions de la législation sur l'enseignement supérieur, de même d'ailleurs que la composition du conseil de gouvernance, vont cependant à l'encontre d'un « marché » de la formation supérieur ouvert et pluriel qui serait capable de répondre aux objectifs de la stratégie « Education et formation 2020 » et du cadre fixé par l'« Espace européen de l'enseignement supérieur ». Tout en étant parfaitement consciente que la question fondamentale de l'ouverture du « marché » de l'enseignement supérieur ne relève qu'accessoirement de la présente législation sur l'Université du Luxembourg mais principalement de la législation sur l'enseignement supérieur, la Chambre des Métiers tient néanmoins à profiter de l'occasion pour marquer sa désapprobation avec la situation actuelle. Elle se permet d'insister sur la nécessité de désenclaver le « marché » de l'enseignement supérieur et de le rendre davantage perméable pour que puissent y accéder de nouveaux acteurs dont la vocation essentielle serait de répondre au besoin de formations supérieures à caractère professionnalisant exprimé par le monde économique et professionnel et d'offrir une solution de rechange dans le contexte de la suppression de fait des Bachelor et Master à dominante professionnelle. Un autre point que la Chambre des Métiers entend soulever dans le contexte de l'organisation et de l'agencement du « marché » de l'enseignement supérieur est celui en relation avec la reprise de fait par l'Université du Luxembourg des activités de l'actuel Institut Universitaire International Luxembourg (lUIL). Cette reprise se fera via le nouveau ,( Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire GIE » qui devra être crée sous peu et qui sera placé sous la « haute surveillance » de l'Université, l'IUIL devant être dissout en voie de conséquence. CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 Cha mbre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg page 11 de 11 Le nouveau Centre sera appelé à assurer des missions dans les domaines de la formation continue et professionnelle, de la formation universitaire à caractère professionnalisant de niveau Bachelor et de la validation des acquis de l'expérience. La Chambre des Métiers ne conteste pas le fait que l'Université semble vouloir mettre davantage l'accent tant sur le développement de ses activités de formation continue que sur le renforcement du caractère professionnalisant de certains de ses programmes de formation. Cependant, la nouvelle stratégie adoptée par l'Université doit se faire dans un esprit d'ouverture et de complémentarité par rapport aux autres acteurs existants et potentiels. En aucun cas, la création du « Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire G1E » et le développement des activités de formation continue et professionnelle de l'Université ne doivent consolider sa position dominante sur le « marché » de l'enseignement supérieur ou livrer le prétexte pour le blocage d'autres initiatives, notamment du secteur privé, rendues difficiles, voire impossibles à ce stade par les dispositions de la législation sur l'enseignement supérieur. Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 7 septembre 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/cl/an/Avis_17-78_Organisation_Université_du_Luxembourg.docx/07.09.2017 (s.) Tom OBERWEIS Président 1