Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 avril 2017, j'ai l'ho

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5332 984 / ak V/réf. 52.205 Doc. parl. 7132 Objet : Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (~352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP -2957/17--45 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg Cabinet du Ministre Entrée le: 1 3 JUIL. 2617 11A traiter par: Re: Par dépêche du 4 mai 2017, Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Ledit projet de loi crée la base légale pour adapter aussi bien l'organisation que le fonctionnement de l'Université du Luxembourg à l'évolution de cet établissement public depuis 2003 sans que le profil tel que défini lors de sa création soit remis en question; la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que, afin de garantir la lisibilité du texte en question, les auteurs de ce dernier aient renoncé à amender la loi de 2003 et préféré rédiger un nouveau texte législatif. Le dispositif déjà mis en place en 2003 sera adapté ou complété à plusieurs niveaux. En ce qui concerne les différents organes (conseil de gouvernance, recteur, conseil universitaire), les relations avec l'État, le financement et la gestion financière, le projet de loi sous avis est harmonisé avec les dispositions de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics. Dans le respect du principe constitutionnel de la matière réservée à la loi foimelle — selon lequel "l'essentiel du cadrage normati f doit résulter de la loi (dans les domaines réservés par la Loi fondamentale à la loi), y compris les fins, les conditions et les modalités suivant lesquelles des éléments moins essentiels peuvent être réglés par des règlements et arrêtés pris par le Grand-Duc" — les règlements actuellement en vigueur fixant les -2 conditions d'accès aux grades de bachelor, de master et de docteur ont été intégrés dans le projet de loi sous avis. - L'autorité décisionnelle de l'Université sera hiérarchisée encore plus clairement avec un pouvoir exécutif dont le recteur assure la fonction de chef. Également plus clairement structurés seront les processus de décision et les formes de participation du conseil de gouvernance. Les "critères minimums en termes de rang et de compétences auxquels doivent satisfaire les candidats" aux postes de recteur et de ''professeur ordinaire" sont entre autres fixés par le projet de loi — critères qui, aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, sont d'ailleurs particulièrement ambitieux sinon idéalistes: ainsi, un candidat à un poste de "professeur ordinaire" devra se prévaloir "d'une réputation et expertise internationalement reconnues sur base de la qualité de ses travaux de recherche dans des publications internationales (...)" (article 24, paragraphe 2). La Chambre doute de la motivation de chercheurs reconnus sur le plan international à vouloir intégrer l'Université du Luxembourg, qui reste un institut d'enseignement supérieur assez modeste par rapport aux grandes universités traditionnelles dans nos pays voisins par exemple. Aussi le projet de loi sous avis prévoit-il une échappatoire pour contourner ces critères rigides: il suffit (cf. l'emploi de la conjonction "ou") de "se prévaloir de compétences denseignement et de recherche et dune expérience professionnelle reconnues équivalentes par le comité de recrutemene. Voilà un critère passe-partout voire fourre-tout qui permet, dans le pire des cas, un recrutement fort aléatoire et subjectif. - Le projet de loi ne prévoit pas de modifications en ce qui concerne le statut du personnel, qui restera de droit privé et qui sera régi par les dispositions du Code du travail. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne saurait accepter une telle politique de recrutement dans un établissement (d'enseignement) public. En effet, le projet de loi bannit l'engagement de tout fonctionnaire ou employé public — toutes carrières confondues — pour le cadre du personnel de l'Université. La Chambre est d'avis que, en dépit de toute autonomie, indispensable pour un centre académique, une véritable indépendance -3 dans les domaines de la recherche et de l'enseignement ne saurait être garantie que si les chercheurs bénéficient du statut de droit public et ne sont pas la proie de conditions de travail libérales similaires à celles d'une entreprise privée. De même qu'à l'étranger, le recrutement de personnel sous le statut de droit public devrait s'adjoindre au recrutement de personnel sous le régime de droit privé. - La Chambre des fonctionnaires et employés publics prend acte de la volonté de renforcer l'autonomie pédagogique et scientifique de l'Université et de mettre en exergue "la nécessité de favoriser le lien étroit entre activités denseignement et de recherche". Force est de constater que, souvent, les chercheurs hyperspécialisés, enfermés dans leur tour divoire, ne sont pas les meilleurs pédagogues. Ainsi, il serait fort recornmandable de rétablir, à côté d'une formation professionnelle continue, les liens avec les enseignants de l'enseignement secondaire parmi lesquels un nombre important disposent également de grades académiques les autorisant à enseigner au niveau universitaire. Le projet de loi sous avis n'appelle pas de commentaires spécifiques complémentaires de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui saisit néanmoins l'occasion pour mentionner trois points essentiels qu'elle avait déjà soulevés dans son avis n° A-1800 du 24 mars 2003 sur le projet de loi portant création de l'Université de Luxembourg: - l'Université devrait se concentrer, à l'instar d'une "research university", sur les domaines dans lesquels le Grand-Duché de Luxembourg peut se prévaloir d'une longue expérience, tels que l'économie ou les relations internationales par exemple; - la qualité, le dynamisme et l'esprit d'innovation et d'ouverture de nos élites proviennent essentiellement du fait qu'elles ont effectué leurs études aux universités étrangères; ainsi, des études universitaires exclusives dans le pays natal sont à déconseiller, la Chambre rappelle qu'elle marque son désaccord par rapport à l'exclusion catégorique de l'engagement de tout fonctionnaire ou employé public à l'Université. -4 Au vu de ces considérations, et consciente que l'Université du Luxembourg, bien qu'elle soit un établissement public, ressemble davantage à une entreprise privée, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis qu'avec de sérieuses réserves. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF