Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à l'Enseignement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5332 - 1122 / ak V/réf. 52.205 Doc. parl. 7132 Objet : Projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Monsieur le Président, À la demande du Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 27 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 22 mai 2018 LUXEMBOURG e anniversaire Objet : Projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Amendements parlementaires. (4848terIRSY). Saisine Ministre de l'Enseignement supérieur el de la Recherche (2 mai 2018) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis apportent des modifications complémentaires au projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Les amendements concernent principalement la suppression du paragraphe 5 de l'article 32 pour des raisons d'ordre technique. Suivant les commentaires des auteurs «tedit paragraphe 5, qui vise à introduire, comme condition d'accès supplémentaire à celles faisant l'objet des paragraphes 1 à 4, robligation daffiliation à un régime tégal dassurance maladie, tant pour les étudiants que pour les auditeurs visés à l'article 1er, point 11, lettres a) et b), est inextricablement lié aux modifications prévues à l'article ler, points 5 et 6 initiaux, du projet de loi 7004 modifiant le Code de la sécurité sociale. (...) Considérant que le projet de loi 7004 est encore engagé dans la procédure légistative et que suite à l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 2018 y relatif, ll ne saurait être assuré que l'entrée en vigueur dudit projet de loi précède celle du projet de loi sous rubrique, it est proposé de regrouper désormais au sein du projet de toi 7004 l'ensemble des dispositions relatives à tWfiliation des étudiants et concemant tant le Code de la sécurité sociale que la nouvelle loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg.» La Chambre de Commerce peut approuver les modifications telles que visées par les amendements parlementaires sous avis qui n'impactent pas les positions relatives au projet de loi n° 7132 telles que formulées dans l'avis du 7 août 20171 ainsi que dans l'avis complémentaire du 30 mars 20182. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. AvIs du 7 aoùt 2017 de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg 2 Avis complémentaire du 30 mars 2018 de la Chambre de Commerce relatif au projet d'amendements parlementaires au projet de loi n° 7132 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg G lSC 06 Avrs,2018,4848rediSY_Amertdemerris_Pt_Organrsatron de Wroversgé Iv Luxernboure413481erRSY_Arrenderrerds_PL_Orgam aten, de•rUnlversile.du.Luxembourg clocx