LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch ît 247 - 82953 Luxembourg, le 24 mai 2017 SCL : L 5334 - 668 / ak V/réf. 52.222 Doc. parl. 7129 Objet : Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 18 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 16 mai 2017 AVIS 11/27/2017 relatif au projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecel.lu wilA.N.cs1.1u 2/3 Par lettre en date du 6 avril 2017, Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre chambre du projet de loi portant ratification de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
- Si notre chambre félicite le gouvernement de procéder parmi les premiers pays au sein de l'Union européenne à la ratification de cette convention destinée à soutenir et à renforcer l'intégrité des peuples indigènes et tribaux, elle se doit toutefois de préciser sans vouloir minimaliser la bonne volonté et l'initiative du gouvernement luxembourgeois que cette ratification ne pose aucun problème pour le Luxembourg alors qu'il n'est pas directement concerné par l'existence de peuples indigènes et tribaux sur son territoire et forcément pas par les problèmes qui leur sont propres.
- Si le gouvernement luxembourgeois se targue d'avoir ratifié la Convention no 169, la CSL se doit toutefois de poser la question pourquoi le gouvernement ne procède pas avec le même acharnement à la ratification d'autres conventions de l'OIT pour ne citer que la Convention C122 sur la politique de l'emploi de 1964 et la Convention C144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail de
- n'est pas très alléchant de constater qu'au niveau de la région « Europe et Asie centrale », le Luxembourg figure à côté de la Géorgie, le Turkménistan et l'Ouzbékistan comme pays qui n'ont pas ratifié la Convention C
- Le même constat vaut pour la Convention C
- De façon générale, la CSL aimerait connaître les raisons qui jusqu'à présent ont empêché le Luxembourg de ratifier une ribambelle de conventions, parmi lesquelles les Conventions No 122 et No 144 (voir liste des conventions et protocoles à jour non ratifiés par le Luxembourg sur le site internet de l'OIT).
- Dans le même ordre d'idées, la CSL se doit de constater que le Luxembourg est en retrait/en retard non seulement en ce qui concerne la ratification d'un certain nombre de conventions de l'OIT et d'autres instruments de droit international — il en va ainsi de la Charte sociale européenne révisée de 1996, du Protocole additionnel de 1988 ainsi que du Protocole « réclamations collectives » de 1995 mais également en ce qui concerne la délivrance des rapports sur l'application ou la non ratification d'un certain nombre de conventions de l'OIT ou d'instruments comme dans le cadre du Conseil de l'Europe.
- Ainsi dans le rapport d'activité 2016 du Comité européen des droits sociaux qui veille au respect des engagements pris par les Etats parties en vertu de la Charte sociale européenne, force est de constater à la page 13 en note de bas de page qu'à côté de l'Albanie, le Luxembourg n'a pas remis le rapport couvrant la période de référence de 2011 à 2014 dans les délais (jusqu'au 31 octobre 2015 au plus tard) de sorte que le comité a été dans l'impossibilité de l'examiner et ne peut adopter ses conclusions qu'en
- Sur base des quelques exemples cités ci-avant, la CSL a de sérieux doutes sur la capacité et la volonté du gouvernement d'honorer ses engagements internationaux. Ceci est d'autant plus regrettable que le Luxembourg veuille toujours se positionner sur la scène internationale comme un élève-modèle de l'Etat de droit et de garant des droits fondamentaux. 3/3 Sous réserve des remarques formulées ci-avant, la CSL a l'honneur de communiquer qu'elle marque son accord au projet de loi cité sous rubrique. Luxembourg, le 16 mai 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude EDING Président