Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Cod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich e 247 - 82954 SCL : L 5337 — 660/ nb V/réf. 52.225 Doc. parl. 7127 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/15/05/2017 - 17-69 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 avril 2017, Monsieur le Ministre du Logement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de modifier la procédure de nomination des membres des commissions des loyers instituées pour les communes de moins de 6.000 habitants. Actuellement, la nomination se fait en réunions jointes des conseils communaux dont la tenue constitue un effort d'organisation considérable, et que le présent projet de loi remplace à juste titre par une procédure plus simple de vote par correspondance mise en place par le Ministre de l'Intérieur. Une autre simplification administrative sera la suppression de l'approbation ministérielle formelle des nominations des membres des commissions des loyers. En effet, un relevé des membres élus sera établi à l'issue de la procédure de désignation et vaudra comme titre d'admission à la commission concernée. La Chambre des Métiers salue également, dans l'intérêt d'une plus grande sécurité juridique, la précision que les candidats bailleurs ou locataires à proposer, comme membres et suppléants de la commission des loyers, ne doivent pas obligatoirement habiter dans la commune qui les propose, mais simplement dans la zone de compétence territoriale de la commission. En outre, le projet sous avis abandonne la terminologie de « révocation » d'un membre d'une commission en faveur de la terminologie plus neutre de « remplacement ». En cas de remplacement ou en cas de vacance d'un poste de membre effectif ou suppléant d'une commission, il sera pourvu au remplacement selon la procédure de désignation. 2, Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 . contactfacdm.lu 1604 . L-1016 Luxembourg www. c d m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi. Luxembourg, le 1.5 mai 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/Avis_17-69_Bail_à_usage_d'habitation.docx/15.05.2017