Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Cod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 juin 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5337 — 721 / nb V/réf. 52.225 Doc. parl. 7127 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2017 LUXEMBOURG 17 e anniversaire Objet : Projet de loi n°7127 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (4843SMI) Saisine : Ministre du Logement (27 avril 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après la « Loi modifiée du 21 septembre 2006 »), en vue de simplifier la procédure de désignation des membres effectifs et suppléants des commissions de loyers intercommunales1, pour les communes de moins de 6.000 habitants. A l'heure actuelle, cette procédure de désignation, calquée sur celle prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes pour la désignation des délégués communaux au sein du Comité d'un syndicat de communes, prévoit l'organisation de réunions conjointes des conseils communaux concernés. Le projet de loi n°70332, actuellement déposé auprès de la Chambre des Députés, entend simplifier la procédure visée à l'article 7 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes en supprimant l'obligation de la tenue de réunions conjointes des conseils communaux concernés. Dans un souci de parallélisme des formes et de simplification, le projet de loi sous avis entend également modifier la procédure de désignation des membres effectifs et suppléants des commissions de loyers intercommunales pour les communes de moins de 6.000 habitants, afin de supprimer l'obligation de la tenue de réunions conjointes des conseils communaux concernés et d'y substituer une procédure de vote par correspondance. La Chambre de Commerce salue l'amélioration de l'efficacité de la procédure de désignation des membres effectifs et suppléants des communes de moins de 6.000 habitants dans les commissions de loyers intercommunales ainsi envisagée et reconnaît la plus-value en termes de simplification administrative créée par le présent projet de loi. Elle s'interroge cependant s'il n'aurait pas été utile de maintenir également la possibilité d'organiser des réunions conjointes des conseils communaux concernés afin d'offrir à ces derniers le choix entre les deux options lors de la désignation des délégués communaux. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI Article 7 de la Loi modifiée du 21 septembre 2006. 2 Projet de loi n°7033 portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. gAjuridique \avis12017\ 4843smi_p_barl ã usage clhabrtabon docx