LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 6 février 2018 SCL : L 5340 - 198 / ak V/réf. 52.236 Doc. parl. 7128 Objet : Projet de loi portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2. mise en ceuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; modification de : 3.
- a)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- b)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
- c)la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
- d)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
- e)la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
- f)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- g)la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expertcomptable ;
- h)la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
- i)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
- j)la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des huissiers de iustice sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-1-352) 46 7458 scl@scl.etatiu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis de la Chambre des huissiers de justice relatif au projet de loi n° 7128 portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/ 847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de:
- a)la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
- b)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de iustice ;
- c)la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
- d)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- e)la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ; la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- g)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
- h)la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ; la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
- i)la loi du 23 iuillet 2016 relative à la profession de l'audit. La Chambre des huissiers de justice a pris connaissance du projet de loi sous rubrique. L'avis de la Chambre se limitera aux dispositions du projet de loi portant (
- i)modification de l'article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à savoir l'article 3
- h)du projet de loi, ainsi que (
- ii)modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, à savoir les articles 25, 26 et 27 figurant sous le chapitre 4. du projet de loi. La Chambre, tout en constatant avec satisfaction que jusqu'à présent, à sa connaissance, aucun de ses membres n'ait été mêlé dans une procédure judiciaire relative à la thématique de blanchiment, salue à ce que les huissiers de justice, lorsqu'ils procèdent aux prisées et ventes publiques de meubles, effets mobiliers et récoltes, seront quant à l'avenir inclus dans la liste des professionnels soumis à la loi modifiée de 2004. L'article 3 h), de même que les articles 25, 26 et 27 figurant sous le chapitre 4. du projet de loi, tels que libellés, n'appellent pas de commentaire(
- s)de la part de la Chambre. Luxembourg, le 15 janvier 2018 M. Carlos CALVO Président de la Chambre des huissiers de justice