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Projet de loi portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en mati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 février 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5340 - 208 / ak V/réf. 52.236 Doc. parl. 7128 171-000039 .20 Objet : Projet de loi portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2. mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de :

  1. a)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
  2. b)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
  3. c)la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
  4. d)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
  5. e)la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
  6. f)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
  7. g)la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expertcomptable ;
  8. h)la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
  9. i)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
  10. j)la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. 43, boulevard E-D. Roosevelt L - 245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 9 janvier 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu MBREDE COMMERCE Luxembourg, le 31 janvier 2018 LUXEMBOURG Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°7128 portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle ; 2. mise en ceuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de :
  11. a)la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; b)la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; c)la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; d)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; e)la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;
  12. f)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; g)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; h)la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ;
  13. i)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
  14. j)la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. (4854bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (22 janvier 2018) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 17 juillet 2017, le projet de loi n°7128 portant transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle (ci-après la « Directive 2015/849 ») dont elle avait été saisie par le Ministre des Finances le 18 mai 2017. Pour rappel, le projet de loi n°7128 vise principalement à transposer la Directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de GMURIDIQUEtAvis\2018\4854bisGKA_Projet de loi anti-blanchiment_amendements parlementaires.doc HAMBREDE l""""----COMMERCE 2 LXEMBOURG U C capitaux ou du financement du terrorisme. Suite aux évolutions multiformes des phénomènes de blanchiment et de terrorisme, il s'est en effet avéré nécessaire de modifier la législation européenne dans cette matière, en insistant sur l'évaluation des risques pour les professionnels. L'objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7128 vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles du Conseil d'Etat dans son avis du 15 décembre 2017. La Chambre de Commerce regrette d'emblée que les amendements parlementaires sous avis ne reprennent pas les suggestions formulées dans l'avis de la Chambre de Commerce du 17 juillet 2017 précité. En effet, étant donné que le projet de loi n°7128 impose aux professionnels concernés des obligations dont le non-respect est pénalement sanctionné, les précisions que la Chambre de Commerce demandait d'apporter semblent être nécessaires d'un point de vue juridique, et appréciables pour les professionnels susceptibles d'être sanctionnés sur la base de textes jugés trop flous. La Chambre de Commerce se permet dès lors d'insister sur le fait que les clarifications demandées permettraient d'atteindre une meilleure sécurité juridique. Une des nombreuses précisions qui devrait être apportée au projet de loi n°7128, concerne notamment la répartition des compétences entre « autorités de contrôle » et les « organismes d'autorégulation » sachant que la Directive 2015/849 distingue quant à elle uniquement entre « autorité compétente » et « organisme d'autorégulation ». De nombreuses incohérences entre les deux termes, auxquelles les amendements parlementaires sous avis ne remédient pas, sont présentes dans le texte du projet de loi n°7128. A titre d'exemple, l'article 9 point 2 du projet de loi n°7128 propose que la mise en ceuvre effective des obligations soit surveillée au niveau du groupe par une autorité de contrôle ou par un organisme d'autorégulation alors que, d'un côté, la Directive 2015/849 ne vise que les autorités compétentes et, d'un autre côté, les organismes d'autorégulation n'ont aucune autorité sur les groupes des entités assujetties. Par ailleurs, suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d'Etat, les auteurs des amendements parlementaires sous avis proposent de supprimer la lettre
  15. f)point 1 de l'article 3 du projet de loi n°7128. Néanmoins, la Chambre de Commerce constate que cette suppression ne permet aucunement d'exclure du champ d'application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme les réviseurs d'entreprises n'exerçant pas à titre d'indépendant, d'associé ou de salarié dans un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé. La Chambre de Commerce propose dès lors de modifier le libellé de l'article 3 point 1 lettre
  16. f)afin de lui donner la teneur suivante « les réviseurs d'entreprises agréés, les réviseurs d'entreprises exerçant à titre indépendant, d'associé ou de salarié dans un cabinet de révision ou un cabinet de révision agréé, les cabinets de révision agréés ». GMURIDIQUE \Avis \2018 \4854bisGKA_Projet de loi anti-blanch ment_amendements padementaires.doc CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG Finalement, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu'elle partage les observations exprimées par l'Institut des réviseurs d'entreprises dans son avis du 12 janvier 2018 (telles que reprises dans l'avis de la Chambre de Commerce du 17 juillet 2017). Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements parlementaires, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI GMURIDIQUE \Avis \2018\4854bisGKA_Projet de loi anti-blanchiment_arnendements parlementaires.doc

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