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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Monsieur le Président, À la demande du Premier

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5342 - 1107 / ak V/réf. 52.235 Doc. parl. 7133 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Monsieur le Président, À la demande du Premier ministre, ministre d'État, j'ai l'honneur de vous saisir d'un amendement gouvernemental au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte de l'amendement avec un commentaire, l'exposé des motifs, la fiche financière ainsi qu'une version coordonnée du projet de loi tenant compte dudit amendement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Objet : 7133 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Lors de sa séance du 20 juillet 2017, le Gouvernement en conseil a adopté un amendement gouvernemental par rapport au projet de loi déposé, introduisant une disposition concernant les modalités de nomination du directeur du Service information et presse du Gouvernement. EXPOSE DES MOTIFS À l'heure actuelle, le projet de loi sous rubrique ne règle pas le mode de nomination du directeur du Service information et presse du Gouvernement (ci-après SIP). Alors que la détermination des conditions particulières d'études, d'admission au stage, de nomination ou de promotion du personnel du SIP trouvent une base légale suffisante dans les articles 2, paragraphe 3, alinéa 12 et 5, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat pour pouvoir adopter un règlement grand-ducal les précisant, la nomination du directeur du SIP ne connaît pas d'assise législative dans la loi modifiée du 16 avril 1979. II y a partant lieu d'introduire une telle disposition au projet de loi sous rubrique. Quant à la remarque d'ordre légistique qu'il y aurait lieu de remplacer les subdivisions abécédaires à l'intérieur d'un paragraphe par une numérotation en chiffres arabes suivis d'un exposant, il y a lieu de remarquer que l'article qui est modifié se trouve dans la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques qui suit une subdivision des articles en paragraphes et puis en numérotation abécédaire. II serait incohérent de changer cette logique de numérotation pour un seul article de cette loi. 1 TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Amendement : L'article unique est modifié comme suit : « Article unique. A l'article 32 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit : «

(3)Le directeur est responsable de la direction de l'administration. II en est le chef hiérarchique. 11 est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du membre du Gouvernement ayant la présidence du Gouvernement dans ses attributions. » » Commentaire La nomination du directeur par le Grand-Duc reçoit une base légale propre à défaut de base légale dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. L'actuel paragraphe 3 deviendra le paragraphe 4. 2 Texte Coordonné du projet de loi n°7133 L'article 32 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques est remplacé par la disposition suivante : « Art. 32.
(1)II est créé un Service information et presse, placé sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant la présidence du Gouvernement dans ses attributions.
(2)Les missions du Service information et presse consistent à :
  1. a)assurer l'information de la presse, des médias, du public et des milieux intéressés sur les activités de l'Etat ;
  2. b)définir et mettre en ceuvre une stratégie de communication du Gouvernement en matière d'Internet et des réseaux sociaux ;
  3. c)tenir le Gouvernement informé sur les sujets d'actualité traités par la presse et les médias ;
  4. d)assister le Gouvernement et les administrations dans l'effort de faire mieux connaître le Grand-Duché à l'étranger et de cultiver son image de marque au niveau national et international ;
  5. e)publier et diffuser des documents et informations de toute nature ;
  6. f)définir et mettre en ceuvre une stratégie de promotion des données ouvertes et d'accès à l'information ;
  7. g)organiser des conférences de presse et autres manifestations ;
  8. h)accueillir des journalistes étrangers et des visiteurs officiels ;
  9. i)faciliter le travail des journalistes et des représentants des médias.
(3)Le directeur est responsable de la direction de l'administration. II en est le chef hiérarchique. II est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du membre du Gouvernement ayant la présidence du Gouvernement dans ses attributions.
(3)
(4)Le cadre du personnel du Service information et presse comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. 3 Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l'Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. 4 FICHE FINANCIERE Le présent amendement n'apporte pas de nouvel impact sur le budget de l'Etat. 5

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.