LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 22 juin 2017 Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : L 5344 - 793 / ak V/réf. 52.244 Doc. parl. 7138 Objet : Projet de loi portant modification :
- de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
- du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. L'avis de la Chambre des métiers vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 14 juin 2017 LUXEMBOURG e 1L4.1.-2a14 anniversaire Objet : Projet de loi n°7138 portant modification :
- de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective ;
- du Code du travail. (4850SBE/GKA) Saisiner Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (10 mai 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective ainsi que le Code du travail en vue de procéder au report des élections au sein de la Chambre des salariés. En ce qui concerne la modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, le projet de loi sous avis procède au report des élections au sein de la Chambre des salariés. Le projet de loi sous avis prévoit encore le droit pour les membres effectifs de désigner, sur proposition des syndicats jouissant de la représentativité nationale, pour autant qu'ils soient représentés au sein de l'Assemblée plénière de la Chambre des salariés, trois membres effectifs supplémentaires. Quant aux modifications opérées au sein du Code du travail, la principale d'entre elles concerne l'article L.413-2, paragraphe
(3)et vise à aligner les élections des délégations du personnel dans les entreprises avec les élections de la Chambre des salariés. Ainsi, les délégations du personnel seront intégralement renouvelées entre le 1er février et le 31 mars de chaque cinquième année. Par ailleurs, étant donné qu'à l'avenir, les mandats des délégués du personnel ne commenceront plus à courir au 1er janvier (mais entre le 1er février et le 31 mars) et afin d'éviter toute confusion, le projet de loi sous avis procède aux modifications des articles L.412-2, L.414-15, L.415-9, L.431-5, L.444-3 et L.454-5 afin de remplacer les termes « par année », « par année sociale » et « par année civile » par les termes « par année de mandat » dans l'ensemble des dispositions concernées. Finalement, en vue d'assurer la sécurité juridique, le projet de loi prévoit, dans le cadre de dispositions transitoires, de prolonger les mandats actuels (
- i)des membres de toutes les délégations du personnel, (
- ii)des membres salariés des comités mixtes, (iii) des membres de l'organe de représentation d'une société européenne ainsi que d'une société coopérative européenne, (
- iv)des délégués salariés auprès des organismes et juridictions de la sécurité sociale, (
- v)des membres de la Chambre des salariés et (
- vi)des assesseurssalariés auprès des tribunaux du travail jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux élus. Considérations Générales Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations à formuler concernant le report de l'ensemble des élections sociales (élections au sein de la Chambre des salariés et G \JURIDIQUE \Affl\2017 \4850SBE_GKA_Elechons de la Chambre des salanés doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 e V1-7olé IL anniversaire désignation des délégations du personnel dans les entreprises), elle exprime des réserves quant au droit reconnu aux membres effectifs de désigner, sur proposition des syndicats jouissant de la représentativité nationale, trois membres effectifs supplémentaires, suivant l'article 2, point 2° du projet de loi. La Chambre de Commerce considère que l'introduction d'un tel droit est contestable sur le plan juridique alors que, suivant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base électivel, la désignation des membres effectifs de ces chambres se fait, par définition, par la voie de l'élection par l'ensemble des ressortissants de la Chambre des salariés. La Chambre de Commerce n'est pas davantage convaincue par les justifications avancées par les auteurs du projet de loi sous avis, à savoir, d'une part, « (...) mieux soutenir la Chambre des salariés dans la défense des intérêts de ses membres, devenus plus nombreux suite à l'introduction du statut unique » 2. Elle rappelle en effet que l'introduction du statut unique3 et l'incorporation des retraités dans l'électorat passif et actif de la Chambre des salariés (qui sont des évènements déjà relativement anciens) ont d'ores et déjà été pris en compte et ont conduit à l'augmentation des membres de la Chambre des salariés. Si, d'autre part, l'objectif du projet de loi sous avie est de faire un parallèle avec « le renforcement du rôle des syndicats en tant que conseillers externes opéré dans le cadre de la réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises5», la Chambre de Commerce souligne que, dans le cadre du nouveau droit reconnu aux délégations du personnel de recourir aux services de « conseillers 6» (respectivement d « experts externes »), ceux-ci ne seront pas des membres effectifs des délégations du personnel et ne pourront participer à l'examen de questions déterminées dans le cadre des réunions des délégations du personnel qu'avec voix consultative. Aussi, la Chambre de Commerce est d'avis que si la finalité exacte de l'article 2, point 2° du projet de loi, est d'élargir cette fois l'assemblée plénière de la Chambre des salariés à trois membres supplémentaires dans une logique de conseil, ces nouveaux membres devraient avoir un statut de conseillers et non de membres effectifs. En dernier lieu et à titre subsidiaire au regard des observations ci-avant formulées quant à la possibilité de désigner des membres effectifs supplémentaires, non élus par les ressortissants, la Chambre de Commerce relève une contradiction entre : d'une part, le dernier paragraphe de l'exposé des motifs du projet de loi qui indique qu' « il est prévu, sur base d'une proposition de la Chambre des salariés adoptée à l'unanimité, que les syndicats jouissant de la représentativité nationale (...) puissent désigner trois membres effectifs supplémentaires, sans que ces personnes ne soient élues par l'ensemble des ressortissants de la Chambre des salariés ; ' Sont concernées la Chambre d'Agriculture, la Chambre des salariés et la Chambre des fonctionnaires et employés publics. 2 Exposé des motifs, page 1 du projet de loi sous avis. 3 Le statut unique, entré en vigueur au 1er janvier 2009, a conduit à la fusion de la Chambre des employés privés et de la Chambre du travail pour donner naissance à Chambre des salariés. Exposé des motifs, pages 1 et 2 du projet de loi sous avis. 5 11 s'agit de la loi du 25 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. Ces conseillers pourront être issus du personnel de l'entreprise ou non. G \JURIDIQUE \Avis12017 \4850SBE_GKA_Elections de la Charnbre des salanés doc éHAMBRE De COMMERCE 3 LUXEMBOURG 17 e U41-201i, anniversaire d'autre part, le libellé du futur article 39 bis (introduit par le point 2° de l'article 2 du projet de loi) qui dispose, au contraire, que ce sont les membres effectifs représentant les différents secteurs économiques et les pensionnés qui désignent, sur proposition des syndicats, (...) trois membres effectifs supplémentaires. Même si la primauté du texte de loi sur l'exposé des motifs ne prête pas à discussion, il serait néanmoins souhaitable de corriger cette contradiction afin de lever toute confusion et ambiguïté. Commentaire des articles Article ler du projet de loi Sous l'article ler paragraphe
(1), qui modifie le paragraphe
(2)de l'article L.413-2 du Code du travail, il est proposé d'ajouter les termes « du personnel » afin de lui donner la teneur suivante : «
(2)Les délégations du personnel sont renouvelées (...). ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. SBE/GKA/PPA/DJI G \JURIDIQUE \Avis \2017\4850SÐE_GKA_Elechons de la Chambre des salanés doc