LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : L 5472 - 921 / ak V/réf. 52.801 Doc. parl. 7279 Objet : Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en ceuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu vvvvvv.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 11 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7279 portant approbation du protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en ceuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre
- (5064SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (18 avril 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver le protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en ceuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017 (ci-après le « Protocole »). Le Protocole tend à transposer au niveau national les dispositions de la directive (UE) 2015/24361 (ci-après la « Directive (UE) 2015/2436 »). La Directive (UE) 2015/2436, qui doit être transposée pour le 14 janvier 2019, a pour objectif de renforcer l'harmonisation du droit des marques au sein de l'Union européenne et de rendre les systèmes nationaux de protection des marques plus cohérents. Le Protocole met en ceuvre fidèlement les dispositions de la Directive (UE) 2015/2436, sans toutefois faire usage de certaines options offertes par la Directive (UE) 2015/2436, à l'exception cependant des dispositions relatives aux marques de certification qui, comme le permet la Directive (UE) 2015/24362, seront susceptibles de dépôt auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification. A cet égard, la Chambre de Commerce déplore le fait que les deux précédents protocoles portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle adoptés en 20143 ne soient à ce jour pas encore entrés en vigueur. Pour le surplus, le texte du Protocole ayant été arrêté ne varietur et ne pouvant dès lors plus faire l'objet de modifications par le projet de loi sous avis, la Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI 1 Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques 2 Article 28 de la Directive (UE) 2015/2436 3 (i) Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 21 mai 2014, (ii) Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014 g yundique \avis \2018\5064smi_pl approbation protocole convention benelux pi docx