LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5477 - 906 / ak V/réf. 52.811 Doc. parl. 7303 Objet : Projet de loi
- portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
- modifiant la dénomination du lycée. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 Luxembourg, 8 mai 2018 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de loi
- portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
- modifiant la dénomination du lycée (5055TR0/JLI). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (29 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet le changement de dénomination du Lycée technique hôtelier Alexis Heck en « Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg » ainsi que l'organisation et le fonctionnement du lycée précité. Fondée en 1949 par le SACOL', l'école hôtelière a été reprise progressivement par l'Etat luxembourgeois en devenant d'abord un centre d'enseignement professionnel de l'Etat pour enfin être transformée en Lycée technique hôtelier Alexis Heck suite à l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 13 juillet
- Le présent projet de loi tient compte du statut particulier du lycée. Cette nouvelle dénomination, plus lisible, est plus appropriée dans le contexte actuel. Elle donne davantage de visibilité à l'offre scolaire existante et facilite aux jeunes diplômés du lycée l'accès au marché du travai I. La Chambre de Commerce a étroitement collaboré avec le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et a donc pu apporter ses réflexions dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi. Ainsi, la Chambre de Commerce accueille favorablement le changement de dénomination du Lycée technique hôtelier Alexis Heck en « Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ». Cette nouvelle dénomination contribue à l'amplification de la renommée du lycée qui forme chaque année quelque 300 élèves et apprentis dans un secteur porteur de l'économie luxembourgeoise. Par ailleurs, ce changement de nom est en cohérence avec la politique nationale visant une promotion du pays à l'étranger et la mise en place d'un concept « Nation Branding ». 1Syndicat des Aubergistes et Cafetiers organisés du Grand-Duché du Luxembourg 2 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hõtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. G:VLSC106 Avis1201815055TROALPllycée_technique_hÔtelier15055TROJLI_PLlycée_technique_heetelier.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 2 anniversaire La Chambre de Commerce insiste sur le fait que l'évolution de l'Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg s'inscrive dans le cadre d'une stratégie nationale en ce qui concerne l'offre scolaire. Dans une perspective de développement à long terme, il y a lieu d'éviter un éclatement des offres de formations du secteur horeca dans trop d'autres institutions à travers le pays. Une telle démarche affecterait considérablement les efforts de l'Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg à créer une image de centre d'excellence. Par ailleurs, le projet de loi sous avis institue un conseil consultatif de l'Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg réunissant des représentants des ministres et des chambres professionnelles concernés, des représentants du secteur horeca, des experts étrangers ainsi que le directeur de Fécole précitée. La Chambre de Commerce se réjouit qu'elle siège au conseil consultatif de l'Ecole d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg et puisse ainsi participer activement au développement du lycée et de son offre scolaire future. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler quant au projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. JLI/NMA G \LSC \ 06 Avis \ 2018 \ 5055TROJLI_PL_Iycée_technique_hôteheK5055T ROJLI_PL_Iycée_technique_hôtelier.docx CEIFEP A-3080/18-50 _‘f Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfe p.lu A ][ S sur le projet de loi
- portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et
- modifiant la dénomination du lycée www.chfep.lu Par dépêche du 22 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet de loi en question poursuit un double but, à savoir, d'un côté, rebaptiser l'actuel "Lycée technique hôtelier Alexis Hece en "École d'hôtellerie et de tourisme du Luxemboure, ceci dans le contexte de la promotion du Luxembourg à l'étranger; de l'autre, compléter la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées afin de disposer d'une base légale suffisante pour assurer le bon fonctionnement des enseignements et de tenir compte des spécificités du secteur. L'exposé des motifs, décrivant l'évolution du secteur hôtelier et touristique au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les réponses qui ont été données, au fil des années, aux exigences en matière de formation et d'enseignement, permet d'avoir une vue détaillée sur le statut et l'importance du lycée technique hôtelier à Diekirch. De plus, les défis futurs y projetés légitiment sans aucun doute une loi à part satisfaisant aux besoins spécifiques de la nouvelle école hôtelière. Ainsi, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi sous avis quant au fond. Néanrnoins, les remarques suivantes concernant le recrutement du personnel s'imposent. L'article 5, paragraphe
(1), alinéa 2, prévoit le recrutement de "salariés de l'État" en cas de besoin. Dans ce contexte, la Chambre insiste pour que le personnel de toute catégorie soit recruté sous le statut du fonctionnaire ou de l'employé de l'État. -2 L'article 5, paragraphe
(2), prévoit le recrutement d'employés qui doivent notamment se prévaloir d'un certificat attestant le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans "au moins une des langues administratives". La Chambre des fonctionnaires et employés publics est bien consciente que dans un secteur tel que l'hôtellerie et le tourisme, il faut parfois recourir à des spécialistes provenant d'autres pays de l'Union européenne — ceci devrait se faire par l'engagement temporaire d'experts externes ou d'enseignants vacataires. S'il s'agit de recruter définitivement des employés de l'État dans une école publique, la Chambre est cependant d'avis que ceuxci devraient se prévaloir de la connaissance des trois langues officielles du pays. En effet, la communication avec les élèves, assez souvent issus de différentes communautés langagières, ainsi qu'avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant ne peut s'articuler que dans une seule langue officielle du Grand-Duché. Au vu de ce qui précède et sous la réserve des objections faites quant au recrutement, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF