LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: lean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5478 — 1630 / nb V/réf. 52.809 Doc. parl. 7290 Objet : Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/13/07/2018 - 18-85 Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis, poursuivant un objectif de simplification administrative, modifie certaines procédures d'information de l'Inspection du travail et des mines (ITM) à effectuer dans le cadre des élections sociales. La Chambre des Métiers critique le projet de loi sous avis, car, non seulement ce projet ne simplifie pas les démarches administratives pour les entreprises, mais au contraire, concernant les informations à communiquer concernant les membres de la délégation, complexifie la procédure actuelle en ajoutant, sans justification, le chef d'entreprise comme nouveau maillon responsable de la transmission des informations. Le projet de loi sous avis devrait par ailleurs intégrer une possibilité de vote électronique des délégués dans le texte de loi afin de confirmer cette possibilité qui était organisée dans la version originale du projet de règlement grand-ducal d'application, au lieu de la supprimer de la nouvelle version.' Par sa lettre du 3 avril 2018, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales 1 ta possibilité de vote électronique a en etlet éte supprimée du nouveau projet de reglement grand-ducal concernant les opérabons electorales pour ta designation des délégues du personnel du 3 avril
- à la sulte de tavis du Conseil d'Etat du 24 octobre
- pour manque de base légale page 2 de 3 Charnbre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de loi sous avis a pour objectif de « prévoir la digitalisation » et d'assurer « une gestion simplifiée » des démarches administratives devant être réalisées dans le cadre des élections sociales des entreprises.2 La première série cle modifications propose que l'employeur soit désormais tenu d'utiliser, via une plateforme électronique3, les modèles de procès-verbaux I'lnspection du travail et des mines (ITM) en cas d'élection d'office ou de non élection, pour informer cette dernière. Une seconde série de modifications vise la procédure de communication à l'employeur et à l'ITM des noms du président, du vice-président, du secrétaire, des membres du bureau, du délégué à la sécurité et à la santé, ainsi que du délégué à l'égalité. Suivant le système actuel, le président de la délégation, respectivement la délégation pour les délégués, sont tenus de communiquer les noms des personnes concernées, tant au chef d'entreprise qu'à l'ITM, dans les 3 jours francs de l'assemblée constituante. Suivant le projet de loi sous avis, le président de la délégation communiquera par écrit les noms, mais aussi les prénoms et matricules nationales, uniquement au chef d'entreprise. Et il appartiendra ensuite au chef d'entreprise d'enregistrer ces informations sur la plateforme électronique mise en place, d'imprimer le formulaire, de le signer et de le faire signer par le président de la délégation, afin de le communiquer finalement à l'ITM, et ceci endéans un délai de 5 jours.
- Observations particulières La Chambre des Métiers regrette en premier lieu que les modifications proposées n'apportent aucune simplification, ni pour les entreprises, ni pour les délégations, étant donné que d'une part, elles ne proposent pas de formulaires dynamiques en ligne, mais imposent au contraire encore plus de papiers pour communiquer les informations relatives à la composition de la délégation. La Chambre des Métiers critique ensuite que le projet de loi sous avis transfère sans aucune justification la responsabilité de la communication des informations relatives à la composition de la délégation du personnel, qui incombe actuellement à la délégation, vers le chef d'entreprise. Un tel transfert de responsabilité pourrait en revanche être justifié pour des raisons technologiques, à savoir en cas d'attribution d'un code d'accès unique à chaque employeur concerné pour utiliser un système de transmission d'information en ligne. Dans la mesure où une telle dématérialisation des procédures d'information serait prévue, la Chambre des Métiers prête à considérer qu'une signature électronique 2 3 Exposé des rnotifs clu projet de lof sous avis, p.1 En l'occurrence le site web du guichet public (expose des moti s. p.1). CdM/18-85/GC/modif_electMns_sociales_mfo_ITM.docx page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg au sens de l'article 1322-1 du code civil ne devrait pas être imposée4, mais qu'un code d'accès attribué à chaque entreprise devrait permettre d'assurer une authentification suffisante de l'auteur de la déclaration. Un tel système de « signature électronique simplifiée », tout en réduisant le coût et l'impact environnemental des procédures d'information, permettrait de ne pas alourdir les frais d'équipement informatique des entreprises, notamment ceux des PME. Aussi, et à défaut de proposer des formulaires dynamiques en ligne, le maintien du système actuel reste préférable. La Chambre des Métiers regrette par ailleurs que le projet de loi sous avis ne profite pas de la présente occasion pour modifier l'article L.413-1 du code du travail, afin de permettre au chef d'entreprise d'opter pour une élection des délégués du personnel et des suppléants par voie électronique, au lieu du traditionnel scrutin à l'urne, procédure chronophage et papivore. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 4 (s.) Tom OBERWEIS Président La signature électronique étant, suivant ce texte, un ensemble de données, liées de façon indissociable à l'acte, qui en garantit l'integrité • et qui • identifie celui qui l'appose et rnanifeste son adhésion au contenu de l'acte • CdM/1S-85/GC/modif_élections_sociales_info_ITM.docx