LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Wt 247 - 82954 SCL : L 5478 — 1387 / nb V/réf. 52.809 Doc. parl. 7290 Objet : Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 avril 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 juin 2018 Objet : Projet de loi n°7290 portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail. (5059SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (13 avril 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis modifie les articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail, qui concernent spécialement la désignation et les attributions des délégations du personnell, afin de prévoir la digitalisation de certaines démarches administratives dans le cadre de la procédure des élections sociales. Le projet de loi sous avis est par ailleurs complété par une nouvelle mouture de projet de règlement grand-ducal2 à propos de laquelle la Chambre de Commerce a émis un avis séparé3, qui a également pour objet de moderniser les dispositions relatives aux opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, actuellement prévues par le règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979. Les nouvelles dispositions du projet de loi sous avis entreront en vigueur le ler février 2019, de manière à pouvoir s'appliquer aux prochaines élections sociales de 2019. Considérations générales L'exposé des motifs du projet de loi sous avis indique que les auteurs du projet de loi se sont inspirés d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat dans son avis du 24 octobre 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, dans sa première mouture. Le Conseil d'Etat avait ainsi écrit : « 11 serait par ailleurs opportun, car de nature à éviter des litiges et des interprétations divergentes, d'imposer, à travers toutes les dispositions du projet de règlement grand-ducal, un document tvpe, élaboré par l'Inspection du travail et des mines, et ce notamment pour les procès-verbaux et les bulletins de vote. Ce procédé allègerait également le travail administratif des entreprises. Le projet de règlement grand-ducal gagnerait à être complété en ce sens. »5 ILes articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail sont issus de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises qui prévoit la suppression du comité mixte d'entreprise et le transfert de l'ensemble de ses compétences à la délégation du personnel. 2 11s'agit du projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des élections du personnel, à propos duquel la Chambre de Commerce avait rendu un premier avis en date du 28 juin 2017. 3 Avis complémentaire de la Chambre du Commerce du 20 juin 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des élections du personnel 4 Texte souligné par la Chambre de Commerce 5 Cf. spécialement page 2 de l'avis du Conseil d'Etat du 24 octobre 2017 G: \JURIDIQUE \Avis12018 \5059S5E_PLopérations électorales.docx CHAMBREDE COMMERCE CL UXEMBOURG -2- Le projet de loi sous avis prévoit de digitaliser certaines démarches administratives dans le cadre des élections des délégations du personnel en recourant à la plateforme électronique MyGuichet, consultable sur le site internet www.guichet.lu. D'une part, il est prévu de mettre à disposition des entreprises deux formulaires types de procès-verbaux, élaborés par l'Inspection du travail et des mines (ci-après, « l'ITM ») : le procès-verbal d'élection d'office (en cas de candidatures égales ou inférieures en nombre aux postes à pourvoir) et le procès-verbal de non-élection (en cas d'absence de candidats)6. Ces deux formulaires types devront être téléchargés et remplis par le chef d'entreprise puis communiqués à l'ITM via ladite plateforme électronique. Le projet de loi prévoit également que les communications à adresser à l'ITM suite à la désignation (
- i)des membres de la délégation7, (
- ii)des membres du bureau ainsi que (iii) du délégué à la sécurité et à la santé9 et du délégué à l'égalité9 devront également lui parvenir via ladite plateforme électronique. Si la Chambre de Commerce est sensible à toute initiative en matière de simplification administrative spécialement lorsqu'elle s'inscrit en faveur des entreprises, elle regrette qu'en dépit des apparences les mesures projetées n'atteignent pas cet objectif. A titre liminaire, la Chambre de Commerce relève qu'en 2013 (date des dernières élections sociales), l'ITM avait déjà mis à disposition sur son site des formulaires types, à charge pour les employeurs de les remplir et les lui renvoyer en format papier par courrier. Dès lors, la (seule) nouveauté apportée par le projet de loi sous avis réside dans la mise à disposition de ces formulaires sur la plateforme électronique MyGuichet, moyennant l'octroi d'un code aux employeurs10, et dans la mise en place d'un échange entièrement électronique puisque tant les procès-verbaux que les communications devront être adressés à l'ITM via cette plateforme. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce ne peut pas partager l'avis des auteurs lorsqu'ils affirment que « la digitalisation de ces démarches entraînera une simplification administrative certaine et pour le chef d'entreprise et pour l'ITM » puisque les entreprises devront télécharger, remplir et imprimer les formulaires pour ensuite les scanner et les transmettre à l'ITM via la plateforme électronique. Ces nouvelles mesures profiteront donc exclusivement à l'ITM qui reçoit actuellement tous les documents par courrier, donc sous un format papier impliquant une saisine manuelle des données contenues dans ces documents (qui, selon les auteurs, nécessite d'importantes ressources en termes de temps et de personnel). Ces deux procès-verbaux sont prévus respectivement par les paragraphes 6 et 7 de l'article L.413-1 du Code du travail tels que modifiés par le projet de loi sous avis. 7 tel que prévu par l'actuel article L.416-1 paragraphe 3 du Code du travail 8 tel que prévu par l'actuel article L.414-14, paragraphe 1 du Code du travail 9 tel que prévu par l'actuel article L.414-15, paragraphe 1 du Code du travail 1° Afin de pouvoir utiliser la plateforme, le chef d'entreprise sera doté d'un code qu'il recevra avant le début des opérations électorales et qui lui permettra de poursuivre les démarches administratives telles que prévues par le Code du travail ainsi que par le règlement grand-ducal précité. G \JURIDIGUE \Avis1201815059SBE_PL_opérations électorales.clocx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -3 La Chambre de Commerce regrette que les auteurs ne soient pas allés au bout de la logique en termes de digitalisation et qu'il ne soit pas possible de compléter les formulaires en ligne et de recourir à un système de signature électronique, ce qui aurait véritablement apporté aux entreprises une simplification administrative et un gain de temps tout en tenant compte des considérations environnementales. Par ailleurs et surtout, la Chambre de Commerce regrette que les nouvelles dispositions (article 1er , point 5° du projet de loi) concernant les communications à adresser à l'ITM (suite à la désignation du président, du vice-président, du secrétaire, des membres du bureau, du délégué à la sécurité et à la santé et du délégué à l'égalité) aboutissent en réalité à créer une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Alors les différentes communications précitées relèvent actuellement de la responsabilité exclusive de la délégation du personnel qui, dans les trois jours qui suivent les différentes désignations, doit en informer par voie écrite le chef d'entreprise et l'ITM, le projet de loi sous avis met en place une communication en deux étapes : - chaque délégation du personnel devra en informer par voie écrite le chef d'entreprise (et non plus le chef d'entreprise et l'ITM), dans les trois jours, - à charqe pour ce dernier d'en informer lui-même l'ITM, dans les cinq jours. Afin de satisfaire à son obligation d'information vis-à-vis de l'ITM, le chef d'entreprise sera dès lors tenu : - d'enregistrer sur la plateforme électronique (via le formulaire pré-rédigé à cet effet) les noms, prénoms et matricules nationaux du président, du vice-président, du secrétaire, des membres du bureau, du délégué à la sécurité et à la santé ainsi que du délégué à l'égalité, - de signer le formulaire imprimé et de le faire signer par le président de la délégation; - de communiquer le formulaire dûment rempli et signé à l'ITM via la plateforme électronique. La Chambre de Commerce demande partant le rejet de ces nouvelles règles au profit du maintien des règles actuellement applicables (obligation d'information à charge de la délégation du personnel). Pour le surplus, la Chambre de Commerce rappelle que, parmi les véritables mesures de modernisation soutenues par les entreprises, figure le vote électronique qui, après avoir été introduit par le projet de règlement grand-ducal concernant les opérations électorales pour la désignation des élections du personnel, a finalement été retiré dans la nouvelle mouture dudit projet de règlement grand-ducal, suite à l'avis du Conseil d'Etat du 24 octobre 2017. Ce retrait étant motivé par le fait que la disposition réglementaire était incompatible avec l'article L.413-1 du Code du travail qui dispose que les délégués titulaires et suppléants du personnel sont élus au « scrutin à l'urne », la seule exception offerte étant le vote par correspondance, la Chambre de Commerce demande qu'il soit procédé à une modification ponctuelle de l'article L.413-1 du Code du travail par le biais du projet de loi sous avis, en vue d'y insérer la possibilité du vote électronique. G \JURIDIQUE\Avis\2011315059SBE_PL_opérations êlectorales docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -4 Enfin, étant donné que la date des élections sociales n'est pas encore arrêtée, la Chambre de Commerce invite les auteurs à adapter le commentaire relatif à l'article 2 du projet de loi" qui indique de manière erronée que « L'entrée en vigueur de toutes les modifications proposées par le présent projet de loi devra être fixée au ler février 2019, date des prochaines élections sociales12 ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques et notamment l'introduction du vote électronique. SBE/DJI 11 Cf. spécialement la page 4 du projet de loi 12 Texte souligné par la Chambre de Commerce 1JURIDIQUE1Avis12018 15059SBE_PLopérations électorales.docx